Les Sages ont estimé que l'article 77 de la loi de finances pour 2016, porté par l'ancien Premier ministre, violait le principe d'égalité. Mais Ayrault demande au gouvernement de " reprendre rapidement ce chantier".Nouvel échec pour Jean-Marc Ayrault. Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi 29 décembre avoir censuré l'article 77 de la loi de finances pour 2016, porté par l'ancien Premier ministre et le député PS Pierre-Alain Muet contre l'avis du gouvernement, qui amorçait une progressivité de la CSG.
"Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme contraire au principe d'égalité",a-t-il indiqué dans un communiqué.
Une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi
L'amendement visait à remplacer une partie de la prime d'activité par une baisse de la CSG pour les salaires jusqu'à 1,3 Smic. Le Conseil constitutionnel explique que son objectif était de dispenser les travailleurs éligibles à la prime d'activité d'engager les démarches pour percevoir cette prime, alors qu'on estime aujourd'hui qu'un Français sur deux y ayant droit ne fait pas les démarches nécessaires pour la toucher.
Mais les Sages ont estimé que de fait, il "excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi".
Les travailleurs les plus modestes pénalisés selon Ayrault
Dans une déclaration envoyée à l'AFP, cosignée par le député PS Pierre-Alain Muet, l'ex-Premier ministre Jean-Marc Ayrault a déploré:
"Depuis plus de 15 ans, les socialistes tentent de corriger l'injustice de la CSG dont le caractère proportionnel pénalise les travailleurs les plus modestes en taxant à taux plein les revenus d'activité au premier euro".
En soulignant que "la réforme fiscale est un engagement collectif de la majorité (...) nécessaire à la compréhension et à l'acceptation de l'impôt", Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet plaident:
"Après cette décision du Conseil constitutionnel, nous demandons au gouvernement de reprendre rapidement ce chantier indispensable à la justice fiscale, et nous sommes prêts à y reprendre toute notre part"."C'est un enjeu démocratique que l'on ne peut ignorer", concluent les deux députés.
