Le projet de loi sur la CSG des non-résidents risque de coûter cher aux contribuables

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Sébastien Pilard, Président de Sens Commun, Secrétaire général Les Républicains en charge du Comité des entrepreneurs.
Sébastien Pilard, Président de Sens Commun, Secrétaire général Les Républicains en charge du Comité des entrepreneurs. (Crédits : Sens Commun)
L'une des premières mesures de François Hollande, soumettre les plus-values immobilières et revenus fonciers des non-résidents aux prélèvement sociaux, a été dénoncée par Bruxelles. Et pourtant, le gouvernement persiste, et signe... A tort. Par Sébastien Pilard, Président de Sens Commun, Secrétaire général Les Républicains en charge du Comité des entrepreneurs.

L'une des premières mesures fiscales du quinquennat de François Hollande a été, par une loi du 16 août 2012, de soumettre les plus-values immobilières et revenus fonciers réalisés par les non-résidents aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS principalement) frappant les revenus du patrimoine au taux de 15,5% actuellement. Jusqu'alors, seuls les particuliers ayant leur domicile fiscal en France en étaient redevables. Ceux qui résident habituellement à l'étranger ne bénéficiant pas, normalement, du régime français de protection sociale, il paraissait légitime de ne pas les assujettir à des cotisations dont l'objet est précisément de participer au financement de la Sécurité sociale. Voilà qui heurtait sans doute la conception de la justice fiscale du Chef de l'Etat.

Rappel à l'ordre

Comme c'était à prévoir, le gouvernement a été rappelé à l'ordre, d'abord par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), puis par le Conseil d'Etat. Selon l'article 13 du règlement 1408/71 du 14 juin 1971 concernant l'application du régime de Sécurité sociale à l'intérieur de la Communauté, nul ne peut être soumis à la législation de sécurité sociale de plus d'un Etat membre. De là découle une autre règle, selon laquelle les personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale d'un Etat membre ne sauraient être assujetties aux cotisations finançant le régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre. A défaut, la libre circulation des personnes au sein de l'Union serait entravée. C'est donc fort logiquement que la CJUE, le 26 février 2015, puis le Conseil d'Etat à deux reprises, le 17 avril et le 27 juillet, ont décidé que la France n'était pas en droit de réclamer le paiement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine aux contribuables relevant d'un régime de Sécurité sociale d'un autre Etat membre, et ce quel que soit, au demeurant, leur Etat de résidence - France (comme c'était le cas dans l'affaire De Ruyter soumise à la CJUE), ou autre pays de l'Union.

Si l'on s'en réfère aux déclarations devant le Sénat du secrétaire d'Etat chargé du budget Christian Eckert, il pourrait nous en coûter 500 millions d'euros, sans compter le manque à gagner annuel en termes de recettes (entre 300 et 320 millions d'euros selon Les Echos). Mais ce n'est pas tout. Le gouvernement aurait pu en profiter pour prendre des mesures d'économies à effet immédiat, les montants en jeu n'étant certainement pas de nature à s'y opposer - du moins faut-il l'espérer. Au lieu de quoi, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (PLFSS) nous apprend que l'exécutif n'entend pas s'incliner devant les plus hautes juridictions européenne et française. Ainsi, l'article 15 envisage une modification de l'affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Alors qu'ils abondent aujourd'hui principalement, pour simplifier, le budget du régime général de la Sécurité sociale, ils seraient alloués désormais au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Selon l'exposé des motifs, cela suffirait à faire échec à la jurisprudence fiscale communautaire et nationale, dans la mesure où les sommes attribuées aux deux établissements publics considérés (FSV et CNSA) ne relèveraient pas, soi-disant, du règlement européen de 1971, en tant qu'elles ne donnent ouverture à aucun droit spécifique en contrepartie de leur versement.


Un bricolage juridique

Le moins que l'on puisse dire est que le gouvernement n'a pas ménagé sa peine pour essayer de sauver une imposition manifestement non conforme au droit européen et portant atteinte, ce faisant, au principe fondamental de libre circulation des personnes et des capitaux à l'intérieur de l'Union. Quel saisissant paradoxe que celui consistant à chanter sans retenue les louanges de la construction européenne et à contourner, par le truchement d'un montage juridique aux allures de « bricolage », les dispositions communautaires formant obstacle à l'application de prélèvements dont on sait bien qu'ils ont pour finalité exclusive de concourir à l'équilibre budgétaire du système français de sécurité sociale.

Et puis, comment peut-on imaginer sérieusement que le moyen envisagé ait de solides chances de recevoir un accueil favorable, non seulement de la part des contribuables concernés, mais également des autorités communautaires ? Le gouvernement le croit-il seulement ? De fait, ni les textes européens relatifs à la Sécurité sociale, ni la jurisprudence de la Cour de Luxembourg ne lui offrent d'argument convaincant.

Le droit européen boudé

Sans doute, en droit français, un prélèvement obligatoire affecté au financement de prestations dites « non contributives » - celles qui sont rendues indépendamment de toute contribution antérieure de la part de leur bénéficiaire - n'a pas fondamentalement la nature juridique d'une cotisation sociale. Toujours est-il que cette approche très franco-française n'est visiblement pas en phase avec le droit européen. Que l'on s'en réfère aux règlements sur le sujet ou au raisonnement de la CJUE les concernant. Pour dire les choses simplement, ne sont exclus du champ d'application du principe d'unicité de législation sociale posé par le règlement de 1971 que les contributions couvrant les dépenses destinées à pourvoir aux charges générales des pouvoirs publics parce qu'il s'agit alors d'impôts, et non celles qui sont affectées spécifiquement et directement au financement de la Sécurité sociale.

On peine à voir comment le gouvernement parviendra à expliquer de façon pertinente que son projet permet de rattacher désormais les prélèvements sociaux sur les revenus du capital à la première catégorie de contributions, plutôt qu'à la seconde. Aussi, est-il pour le moins douteux que ces derniers puissent valablement continuer à s'appliquer aux revenus perçus par les personnes qui ne sont pas affiliées à la Sécurité sociale française. Nos craintes sont d'ailleurs partagées jusqu'au sein de la majorité. Ainsi, le député PS des français de l'étranger Pierre-Yves Le Borgn' s'est montré très critique à ce sujet sur son blog.

Le matraquage fiscal n'est pas fini

Si le projet est mené à son terme, le gouvernement prendra la responsabilité d'engager la France dans une nouvelle procédure juridictionnelle, aux frais des contribuables. N'oublions pas, à cet égard, que chaque euro devant être remboursé par l'Etat à l'issue d'une action contentieuse est majoré de 4,80% par an au titre des intérêts moratoires. Difficile d'imaginer meilleur placement pour les intéressés. Il est vrai néanmoins que la gestion de la dépense correspondante ne devrait pas incomber à François Hollande et ses ministres, mais à leurs probables successeurs.

Quant aux affiliés au régime social français, qui eux continueront quoi qu'il arrive à devoir s'acquitter des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ils ne pourront que se rendre à l'évidence : le matraquage fiscal n'est pas fini. D'autant qu'il leur faudra probablement colmater la brèche dans quelques années si, comme il est probable, la France est de nouveau condamnée. Plus généralement, au-delà des mesures de rafistolage telle celle-ci, on cherchera en vain, dans le projet de loi auquel elle se rattache (PLFSS), ainsi que dans le projet de loi de finances pour 2016, la moindre initiative d'envergure susceptible de renforcer la compétitivité de notre économie et de relancer, par là-même, l'activité  de nos entreprises.

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a écrit le 15/02/2016 à 19:02 :
C'est bien grâce aux achats immobiliers des non-résidents que le marché immobilier maintien ses prix en France et apporte des plus-values à tous les français propriétaires qui le méritent bien tant les impôts fonciers mutation succession sont lourds.
L'administration française démontre une fois de plus l'incohérence fiscale de la France vis à vis des investisseurs. Picketty a fait des propositions. Qu'attend le gouvernement?
a écrit le 15/02/2016 à 11:45 :
Hollande et les socialos enfoncent le pays dans la médiocrité ! Après l'annulation du contrat des Mistral, ils décident de ne pas respecter les lois européennes dont la France est pourtant signataire. Après le bac pour tous (merci Jospin) qui dévalorise les vrais diplômes et la "simplification" de l'orthographe qui est de toute évidence une mesure pour faciliter la vie aux immigrés pour obtenir des voix aux élections, où va la France ? Il serait temps de se réveiller ! Aux armes citoyens !!!
a écrit le 15/02/2016 à 8:48 :
Derrière tout cela il y a un problème de doctrine. La frontière entre impôts et prélèvements sociaux n'est pas claire. La seule frontière qui est claire est celle qui distingue les prélèvements contributifs (chômage, retraite) et les autres. De même pour la santé il faut distinguer l'assurance (contributif), du remboursement par la solidarité de l'abonnement à une assurance (solidarité). Tout ce qui n'est pas contributif est en réalité de l'impôt. De même il faut distinguer l'impôt de la redevance. Il est normal de demander à un propriétaire français ou étranger une contribution aux frais de protection de la propriété ainsi que d'aménagement du sol ou de services divers fournis par la commune. Cela relève de la redevance (recettes fléchées sur un service). L'impôt sur les gains personnels (IR, plus values..) par contre doit s'appliquer à la population qui bénéficie potentiellement des allocations de solidarité (RSA, AAH, AF...).
Réponse de le 25/02/2016 à 17:38 :
Attention aux confusions.

En droit de l’Union européenne, la qualification (redevance / cotisation / impôt) est inopérante.

Le critère déterminant d’un prélèvement est sa finalité.

La Cour de justice européenne, dans sa jurisprudence constante, a jugé que ne saurait être retenue, la thèse selon laquelle la CSG et la CRDS en ce qu’elles seraient qualifiées d’impôts échapperaient au champ d’application du règlement communautaire. La Cour a ajouté que la circonstance qu’un prélèvement soit qualifié d’impôt par une disposition nationale ne signifie pas que, ce prélèvement ne puisse être considéré comme relevant du champ d’application du règlement communautaire.

La Cour a jugé que le critère déterminant est celui de l’affectation spécifique d’une contribution au financement du régime de sécurité sociale d’un État membre.

Dit autrement, tout prélèvement fiscal sur le revenu, quel que soit sa nature -cotisation, impôt, redevance- y compris affecté à l’État, dont la finalité (directe ou après rétrocession) est le financement du régime obligatoire de sécurité sociale d’un État, relève du champ d’application aux fins du principe de l’unicité de législation de sécurité sociale.

La Direction de la Sécurité Sociale, rappelle à ce sujet, dans le rapport annexe juin 2013 du Haut Conseil du financement de la protection sociale, que « notre différenciation cotisation / impôt est inopérante au niveau européen (…) En d’autres termes, au niveau du droit européen, le seul critère de différenciation des prélèvements est celui de leur affectation. CSG et CRDS ont ainsi le même traitement que les cotisations de sécurité sociale pour l’application des règles européennes de coordination des régimes de sécurité sociale. »

La coordination des régimes de sécurité sociale des États membres repose sur le fondement du principe de l’unicité de législation de sécurité sociale des règlements communautaires -n° 1408/71, n° 883/2004- qui découlent directement du Traité FUE -article 48 (ex art. 42 TCE).

Est inopérante la circonstance que les allocations des prélèvements soient non contributives :
- Le paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 883/2004 précise que « le présent règlement s’applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations » ;
- Le paragraphe 3 de l’article 3 du règlement n° 883/2004 vise, entre autres, les prestations « à caractère non contributif ».
a écrit le 14/02/2016 à 18:23 :
Et bien, je suis résident Français Et je paye mes impôts en France. Je les ai vu augmenter plus vite que mes revenus ces dernières années.
Je ne suis pas contre le fait de payer des impôts si les impôts que je paye serve à réduire notre dette et celle de nos enfants. Malheureusement les impôts que nous payons aujourd'hui et ce projet de loi n'ont pour but que de financer encore le budget trop important de notre France.
Quand aurons nous à la tête de notre pays un homme d'état et non pas un homme politique. Nous devons tous être conscient que des réformes sont nécessaires et que probablement, ces réformes ne nous ferons pas plaisir, mais l'état contrairement à aujourd'hui doit pouvoir nous offrir à minima de la visibilité pour que nous puissions nous organiser et offrir à nos familles un avenir. Bon courage à tous.
a écrit le 14/02/2016 à 14:01 :
Je trouve vraiment affligeant que malgré le risque de voir la France condamnée, le gouvernement continue à maintenir sa proposition "projet de loi CSG pour les non résidents.Après moi (nous) le déluge. Agissent-ils vraiment dans l'intérêt des citoyens? De la France?
Cela me rappelle dans les années 80 le gouvernement de l'époque qui avait "suggérer" à l'Angleterre d'augmenter le taux d'imposition. Je crois de 12 à près de 40 pour-cent..
Pour les français partant travailler à Londres.
a écrit le 14/02/2016 à 11:39 :
Le titre est particulièrement mensonger. Si l'état devait remboursé la totalité des prélèvements effectués le coût serait nul. Comme ce n'est pas le cas, la mesure reste bénéficiaire et donc rapporte au contribuable. Je comprends qu'un journal orienté comme la tribune cherche à affoler, mais il faut que ça reste crédible si non c'est ridicule, ça rate la cible et c'est du mauvais services rendu à vos maîtres avides.
a écrit le 30/12/2015 à 10:45 :
Et comment expliquer la discrimination des nons residents en function de leur residence.
Les residents hors Union Europénne ne seront pas remboursés.
Pour nous pas de prestation sociale, retraite ou chomage, nous payons les écoles.
Un grand merci a ces politiques qui n ont aucune idée du role des'millions d expatriés pour l'économie Francaise et qui nous croient tous des exiles fiscaux.
a écrit le 30/10/2015 à 12:22 :
Bonjour,

Après avoir parcouru la jurisprudence "DE RUYTER" à l'origine de tout ce bazar, je m'interroge sur un point : comment la politique de l'actuel gouvernement peut être la cause d'une jurisprudence qui concerne des revenus perçus par un non résident entre 1997 et 2004????

Il semble que la pratique dénoncée dans cette tribune (double régime de sécurité sociale sur les revenus des non résidents) soit plus ancienne que présenté.

Je partage par ailleurs votre analyse sur les dangers liés à la réaffectation de la CSG vers le FSV. Le risque de condamnation future de la France est bien réel.
a écrit le 22/10/2015 à 18:28 :
Effarant: ce gouvernement s'essuie les pieds sur les règles communautaires ainsi que sur le Conseil d'état! Et cela va coûter fort cher aux contribuables français en remboursement, majorations, intérêts et amendes! L'argent du contribuable ne coûte pas cher aux politiques qui nous gouvernent! Une honte!
a écrit le 22/10/2015 à 14:45 :
Ceci ne concerne que les plus-values et revenus fonciers des expatriés ou étrangers suffisamment fortunés pour faire des opérations financières dans l'immobilier. Ceux qui gardent un pied à terre ou une résidence secondaire ne sont pas concernés donc.

Il me semble juste que l'Etat Français récupére des taxes sur les iinvestissements et les boursicoteurs immobiliers. Contrairement à ce que laisse penser les commentaires, cela n'affectera pas les gentils soldats travailleurs expatriés pour la grandeur de la France (et qui se complaisent à cracher dessus depuis leur lieux de villégiature plus libéraux, je parle en connaissance de cause).

Contourner le droit Européen (ou mondial) lorsqu'il est dicté par des considérations anti-étatiques et pro-libérales est une noble cause. Ce n'est qu'une modeste opinion.
Réponse de le 22/10/2015 à 16:38 :
Kwel

Faux, tous les contribuables sont concernes, meme ceux qui "conservent une residence secondaire". Ceux la sont frappes par une taxe extra sur les plus values quand ils revendent.
Réponse de le 22/10/2015 à 20:16 :
Gentils soldats travailleurs expatriés...pas pour la grandeur de la France même si j en suis fière.mais pour faire vivre ma famille,parfois pas toujours dans des conditions optimales de sécurité.parlez pour vous!!! Esprit modeste
Réponse de le 30/12/2015 à 10:50 :
les revenus de notre résidense principale gardée pour nos vieux jours sont bel et bien concernés, non imposés mais taxes a la CSG/CRDS a 15.9% des le premier euro !!!!
a écrit le 22/10/2015 à 14:12 :
Il y a les résidents des pays au sein de l'union européenne qui ne sont pas résidents français, mais qui bénéficient de la sécurité sociale des autres pays de l'U.E. où ils résident, au moins la couverture maladie ; ceci du fait d'accords entre les caisses des différents états de l'U.E..
Il y a aussi les non résidents français (français de l'étranger) qui votent, justement ! Et qui ont contribué, contribueront et peut-être même contribuent via des assurances privées (mais françaises) à la sécurité sociale française...
A ce jeu là, il faut regarder dans le détail la conformité ou non de l'imposition en question. Au final, les investissements étrangers sont encore largement avantagés par rapport à ceux des résidents français. Il y a une inégalité frappante et certainement inconstitutionnelle !
a écrit le 22/10/2015 à 13:27 :
3 millions d'expats, dont l'immense majorité pour des raisons professionnelles et qui servent leur pays... C'est stupide de les traiter de cette manière et d'abuser d'eux. Ils financent leur régime social dans leur pays de résidence, alors la CSG ? La Cour a répondu justement. Maintenant, nouveauté, Hidalgo veut majorer encore la taxe d'habitation des non residents ( + 40% !!!) i.e. beaucoup d'expats pour leur point de chute à Paris... Elle pense qu'ils ne votent pas, alors autant plumer ces citoyens de seconde zone...Erreur, ils votent.....
a écrit le 22/10/2015 à 12:31 :
N'avait-il pas dit qu'il allait baisser les impôts ? Cette nouvelle contribution frappe une fois le plus les classes moyennes pour permettre à l'état de rester obèse et éviter de trouver les économies. Ce gouvernement est décidément nul.
a écrit le 22/10/2015 à 12:20 :
Nous voyons que l'Europe préfère privilégier la fraude ou" optimisation fiscale" entre pays Européens, plutôt que l'imposition contributive. Quand à nos technocrates et politiques , nous voyons des rémunérations tros élevées au vu de leurs "compétences". Je voudrais que l'on explique pourquoi le taux de 4.80% est retenu pour rémunération alors que le meilleur taux de placement pour les Français est de 2.45% au max?
a écrit le 22/10/2015 à 12:05 :
Doit-on attendre que le pays soit en ruines pour voir Hollande et ses comparses quitter le gouvernement et la France ? Il va en Grèce, qu'il y reste, car qui se ressemblent s'assemblent et la France ne mérite par ce type !!!
a écrit le 22/10/2015 à 11:41 :
L'État dans un autre domaine fait la même chose. Le gouvernement a donné la possibilité
aux Maires d'augmenter de 20 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Pourtant , ces contribuables contribuent largement au développement des villes sans d'ailleurs profiter des avantages qu'ils financent. Les résidents secondaires payent
mais utilisent moins les services facturés par les municipalités. Je ne suis pas juriste
mais , il y a inégalité devant l'impôt entre contribuables. On peut se demander si le texte
de loi est bien constitutionnel. C'est vrai que ce gouvernement qui a de la peine à réformer le système social, a besoin de beaucoup de rentrées fiscales.
Réponse de le 22/10/2015 à 17:00 :
Je réside en Thaïlande et au bout de 3 mois je ne suis plus couvert par la Sécurité Sociale française et doit m'assurer auprés de la CFE.
Néanmoins Réunica, ma Caisse de Retraites Complémentaires me prélève 4,2 % sur mes retraites Arrco et Argirc pour la Séc. Soc. alors que je n'y ai pas droit................
Cherchez l"erreur !!!!!!!!!!!!!!

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