Le projet de loi sur la CSG des non-résidents risque de coûter cher aux contribuables

L'une des premières mesures de François Hollande, soumettre les plus-values immobilières et revenus fonciers des non-résidents aux prélèvement sociaux, a été dénoncée par Bruxelles. Et pourtant, le gouvernement persiste, et signe... A tort. Par Sébastien Pilard, Président de Sens Commun, Secrétaire général Les Républicains en charge du Comité des entrepreneurs.

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Sébastien Pilard, Président de Sens Commun, Secrétaire général Les Républicains en charge du Comité des entrepreneurs.
Sébastien Pilard, Président de Sens Commun, Secrétaire général Les Républicains en charge du Comité des entrepreneurs. (Crédits : Sens Commun)

L'une des premières mesures fiscales du quinquennat de François Hollande a été, par une loi du 16 août 2012, de soumettre les plus-values immobilières et revenus fonciers réalisés par les non-résidents aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS principalement) frappant les revenus du patrimoine au taux de 15,5% actuellement. Jusqu'alors, seuls les particuliers ayant leur domicile fiscal en France en étaient redevables. Ceux qui résident habituellement à l'étranger ne bénéficiant pas, normalement, du régime français de protection sociale, il paraissait légitime de ne pas les assujettir à des cotisations dont l'objet est précisément de participer au financement de la Sécurité sociale. Voilà qui heurtait sans doute la conception de la justice fiscale du Chef de l'Etat.

Rappel à l'ordre

Comme c'était à prévoir, le gouvernement a été rappelé à l'ordre, d'abord par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), puis par le Conseil d'Etat. Selon l'article 13 du règlement 1408/71 du 14 juin 1971 concernant l'application du régime de Sécurité sociale à l'intérieur de la Communauté, nul ne peut être soumis à la législation de sécurité sociale de plus d'un Etat membre. De là découle une autre règle, selon laquelle les personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale d'un Etat membre ne sauraient être assujetties aux cotisations finançant le régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre. A défaut, la libre circulation des personnes au sein de l'Union serait entravée. C'est donc fort logiquement que la CJUE, le 26 février 2015, puis le Conseil d'Etat à deux reprises, le 17 avril et le 27 juillet, ont décidé que la France n'était pas en droit de réclamer le paiement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine aux contribuables relevant d'un régime de Sécurité sociale d'un autre Etat membre, et ce quel que soit, au demeurant, leur Etat de résidence - France (comme c'était le cas dans l'affaire De Ruyter soumise à la CJUE), ou autre pays de l'Union.

Si l'on s'en réfère aux déclarations devant le Sénat du secrétaire d'Etat chargé du budget Christian Eckert, il pourrait nous en coûter 500 millions d'euros, sans compter le manque à gagner annuel en termes de recettes (entre 300 et 320 millions d'euros selon Les Echos). Mais ce n'est pas tout. Le gouvernement aurait pu en profiter pour prendre des mesures d'économies à effet immédiat, les montants en jeu n'étant certainement pas de nature à s'y opposer - du moins faut-il l'espérer. Au lieu de quoi, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (PLFSS) nous apprend que l'exécutif n'entend pas s'incliner devant les plus hautes juridictions européenne et française. Ainsi, l'article 15 envisage une modification de l'affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Alors qu'ils abondent aujourd'hui principalement, pour simplifier, le budget du régime général de la Sécurité sociale, ils seraient alloués désormais au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Selon l'exposé des motifs, cela suffirait à faire échec à la jurisprudence fiscale communautaire et nationale, dans la mesure où les sommes attribuées aux deux établissements publics considérés (FSV et CNSA) ne relèveraient pas, soi-disant, du règlement européen de 1971, en tant qu'elles ne donnent ouverture à aucun droit spécifique en contrepartie de leur versement.


Un bricolage juridique

Le moins que l'on puisse dire est que le gouvernement n'a pas ménagé sa peine pour essayer de sauver une imposition manifestement non conforme au droit européen et portant atteinte, ce faisant, au principe fondamental de libre circulation des personnes et des capitaux à l'intérieur de l'Union. Quel saisissant paradoxe que celui consistant à chanter sans retenue les louanges de la construction européenne et à contourner, par le truchement d'un montage juridique aux allures de « bricolage », les dispositions communautaires formant obstacle à l'application de prélèvements dont on sait bien qu'ils ont pour finalité exclusive de concourir à l'équilibre budgétaire du système français de sécurité sociale.

Et puis, comment peut-on imaginer sérieusement que le moyen envisagé ait de solides chances de recevoir un accueil favorable, non seulement de la part des contribuables concernés, mais également des autorités communautaires ? Le gouvernement le croit-il seulement ? De fait, ni les textes européens relatifs à la Sécurité sociale, ni la jurisprudence de la Cour de Luxembourg ne lui offrent d'argument convaincant.

Le droit européen boudé

Sans doute, en droit français, un prélèvement obligatoire affecté au financement de prestations dites « non contributives » - celles qui sont rendues indépendamment de toute contribution antérieure de la part de leur bénéficiaire - n'a pas fondamentalement la nature juridique d'une cotisation sociale. Toujours est-il que cette approche très franco-française n'est visiblement pas en phase avec le droit européen. Que l'on s'en réfère aux règlements sur le sujet ou au raisonnement de la CJUE les concernant. Pour dire les choses simplement, ne sont exclus du champ d'application du principe d'unicité de législation sociale posé par le règlement de 1971 que les contributions couvrant les dépenses destinées à pourvoir aux charges générales des pouvoirs publics parce qu'il s'agit alors d'impôts, et non celles qui sont affectées spécifiquement et directement au financement de la Sécurité sociale.

On peine à voir comment le gouvernement parviendra à expliquer de façon pertinente que son projet permet de rattacher désormais les prélèvements sociaux sur les revenus du capital à la première catégorie de contributions, plutôt qu'à la seconde. Aussi, est-il pour le moins douteux que ces derniers puissent valablement continuer à s'appliquer aux revenus perçus par les personnes qui ne sont pas affiliées à la Sécurité sociale française. Nos craintes sont d'ailleurs partagées jusqu'au sein de la majorité. Ainsi, le député PS des français de l'étranger Pierre-Yves Le Borgn' s'est montré très critique à ce sujet sur son blog.

Le matraquage fiscal n'est pas fini

Si le projet est mené à son terme, le gouvernement prendra la responsabilité d'engager la France dans une nouvelle procédure juridictionnelle, aux frais des contribuables. N'oublions pas, à cet égard, que chaque euro devant être remboursé par l'Etat à l'issue d'une action contentieuse est majoré de 4,80% par an au titre des intérêts moratoires. Difficile d'imaginer meilleur placement pour les intéressés. Il est vrai néanmoins que la gestion de la dépense correspondante ne devrait pas incomber à François Hollande et ses ministres, mais à leurs probables successeurs.

Quant aux affiliés au régime social français, qui eux continueront quoi qu'il arrive à devoir s'acquitter des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ils ne pourront que se rendre à l'évidence : le matraquage fiscal n'est pas fini. D'autant qu'il leur faudra probablement colmater la brèche dans quelques années si, comme il est probable, la France est de nouveau condamnée. Plus généralement, au-delà des mesures de rafistolage telle celle-ci, on cherchera en vain, dans le projet de loi auquel elle se rattache (PLFSS), ainsi que dans le projet de loi de finances pour 2016, la moindre initiative d'envergure susceptible de renforcer la compétitivité de notre économie et de relancer, par là-même, l'activité  de nos entreprises.

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Commentaires 21
à écrit le 15/02/2016 à 19:02
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C'est bien grâce aux achats immobiliers des non-résidents que le marché immobilier maintien ses prix en France et apporte des plus-values à tous les français propriétaires qui le méritent bien tant les impôts fonciers mutation succession sont lourds....

à écrit le 15/02/2016 à 11:45
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Hollande et les socialos enfoncent le pays dans la médiocrité ! Après l'annulation du contrat des Mistral, ils décident de ne pas respecter les lois européennes dont la France est pourtant signataire. Après le bac pour tous (merci Jospin) qui dévalor...

à écrit le 15/02/2016 à 8:48
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Derrière tout cela il y a un problème de doctrine. La frontière entre impôts et prélèvements sociaux n'est pas claire. La seule frontière qui est claire est celle qui distingue les prélèvements contributifs (chômage, retraite) et les autres. De même ...

le 25/02/2016 à 17:38
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Attention aux confusions. En droit de l’Union européenne, la qualification (redevance / cotisation / impôt) est inopérante. Le critère déterminant d’un prélèvement est sa finalité. La Cour de justice européenne, dans sa jurisprudence consta...

à écrit le 14/02/2016 à 18:23
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Et bien, je suis résident Français Et je paye mes impôts en France. Je les ai vu augmenter plus vite que mes revenus ces dernières années. Je ne suis pas contre le fait de payer des impôts si les impôts que je paye serve à réduire notre dette et c...

à écrit le 14/02/2016 à 14:01
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Je trouve vraiment affligeant que malgré le risque de voir la France condamnée, le gouvernement continue à maintenir sa proposition "projet de loi CSG pour les non résidents.Après moi (nous) le déluge. Agissent-ils vraiment dans l'intérêt des citoyen...

à écrit le 14/02/2016 à 11:39
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Le titre est particulièrement mensonger. Si l'état devait remboursé la totalité des prélèvements effectués le coût serait nul. Comme ce n'est pas le cas, la mesure reste bénéficiaire et donc rapporte au contribuable. Je comprends qu'un journal orient...

à écrit le 30/12/2015 à 10:45
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Et comment expliquer la discrimination des nons residents en function de leur residence. Les residents hors Union Europénne ne seront pas remboursés. Pour nous pas de prestation sociale, retraite ou chomage, nous payons les écoles. Un grand merci ...

à écrit le 30/10/2015 à 12:22
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Bonjour, Après avoir parcouru la jurisprudence "DE RUYTER" à l'origine de tout ce bazar, je m'interroge sur un point : comment la politique de l'actuel gouvernement peut être la cause d'une jurisprudence qui concerne des revenus perçus par un non ...

à écrit le 22/10/2015 à 18:28
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Effarant: ce gouvernement s'essuie les pieds sur les règles communautaires ainsi que sur le Conseil d'état! Et cela va coûter fort cher aux contribuables français en remboursement, majorations, intérêts et amendes! L'argent du contribuable ne coûte p...

à écrit le 22/10/2015 à 14:45
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Ceci ne concerne que les plus-values et revenus fonciers des expatriés ou étrangers suffisamment fortunés pour faire des opérations financières dans l'immobilier. Ceux qui gardent un pied à terre ou une résidence secondaire ne sont pas concernés donc...

le 22/10/2015 à 16:38
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Kwel Faux, tous les contribuables sont concernes, meme ceux qui "conservent une residence secondaire". Ceux la sont frappes par une taxe extra sur les plus values quand ils revendent.

le 22/10/2015 à 20:16
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Gentils soldats travailleurs expatriés...pas pour la grandeur de la France même si j en suis fière.mais pour faire vivre ma famille,parfois pas toujours dans des conditions optimales de sécurité.parlez pour vous!!! Esprit modeste

le 30/12/2015 à 10:50
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les revenus de notre résidense principale gardée pour nos vieux jours sont bel et bien concernés, non imposés mais taxes a la CSG/CRDS a 15.9% des le premier euro !!!!

à écrit le 22/10/2015 à 14:12
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Il y a les résidents des pays au sein de l'union européenne qui ne sont pas résidents français, mais qui bénéficient de la sécurité sociale des autres pays de l'U.E. où ils résident, au moins la couverture maladie ; ceci du fait d'accords entre les c...

à écrit le 22/10/2015 à 13:27
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3 millions d'expats, dont l'immense majorité pour des raisons professionnelles et qui servent leur pays... C'est stupide de les traiter de cette manière et d'abuser d'eux. Ils financent leur régime social dans leur pays de résidence, alors la CSG ? L...

à écrit le 22/10/2015 à 12:31
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N'avait-il pas dit qu'il allait baisser les impôts ? Cette nouvelle contribution frappe une fois le plus les classes moyennes pour permettre à l'état de rester obèse et éviter de trouver les économies. Ce gouvernement est décidément nul.

à écrit le 22/10/2015 à 12:20
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Nous voyons que l'Europe préfère privilégier la fraude ou" optimisation fiscale" entre pays Européens, plutôt que l'imposition contributive. Quand à nos technocrates et politiques , nous voyons des rémunérations tros élevées au vu de leurs "compétenc...

à écrit le 22/10/2015 à 12:05
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Doit-on attendre que le pays soit en ruines pour voir Hollande et ses comparses quitter le gouvernement et la France ? Il va en Grèce, qu'il y reste, car qui se ressemblent s'assemblent et la France ne mérite par ce type !!!

à écrit le 22/10/2015 à 11:41
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L'État dans un autre domaine fait la même chose. Le gouvernement a donné la possibilité aux Maires d'augmenter de 20 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Pourtant , ces contribuables contribuent largement au développement des vil...

le 22/10/2015 à 17:00
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Je réside en Thaïlande et au bout de 3 mois je ne suis plus couvert par la Sécurité Sociale française et doit m'assurer auprés de la CFE. Néanmoins Réunica, ma Caisse de Retraites Complémentaires me prélève 4,2 % sur mes retraites Arrco et Argirc p...

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