Le gouvernement va notamment mener une « nouvelle vague de contrôles à la rentrée 2025 », ciblant « une centaine d’établissements » avec des « suites parfois pénales », a annoncé le ministère de l’Économie mercredi.
Le gouvernement s'attaque à la fraude dans la formation professionnelle. Un plan interministériel de « qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle » est présenté ce jeudi par les ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, du Travail et de l'Emploi, et du Commerce et de l'Artisanat.
Pour renforcer la qualité des formations, ce plan entend d'abord « renforcer les obligations incombant aux organismes préparant à des certifications professionnelles », afin de « garantir que les formations préparent bien aux certifications professionnellement pour un candidat normalement constitué », a détaillé le ministère du Travail lors d'un point presse mercredi.« Ils doivent aussi présenter fidèlement les débouchés professionnels et les conditions d'inscription aux examens », explique-t-on.
Lutte contre les dérives sectaires et formations illégales
Ce plan prévoit ensuite de « déployer l'habilitation à former pour tous les diplômes du CAP au BTS », alors que les organismes de formation peuvent aujourd'hui former à ces diplômes sans autorisation préalable, selon le ministère de l'Éducation nationale. Le gouvernement compte également s'attaquer aux « détournements de la finalité de la formation » comme « les dérives sectaires » et « les formations qui concourent à l'exercice de profession réglementé » comme « l'exercice illégal de la médecine ».
Autre objectif de ce plan interministériel : « enrichir les missions des CFA, en particulier sur « la prévention des risques professionnels » et « la lutte contre l'illettrisme des apprentis ». Il comprend par ailleurs un volet pour mieux « protéger », notamment par l'interdiction de certaines clauses contractuelles, et « informer les jeunes et les actifs ».
Le ministère du Travail envisage également de « transformer les processus de qualité des organismes de formation, en intégrant de nouveaux indicateurs à la certification Qualiopi [certification qui atteste de la qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation], en enrichissant son référentiel ».
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Des suites pénales contre les établissements qui fraudent
Le gouvernement entend enfin « déployer une politique de tolérance zéro contre la fraude en empêchant les organismes frauduleux d'exercer une activité de formation ». Et ce « en suspendant la déclaration d'activité des organismes en cas de suspicion de fraude », et aussi « en annulant ou refusant des déclarations d'activité d'organismes ne disposant pas de locaux ou ayant présenté des documents frauduleux ».
Après une première vague en 2021, le ministère de l'Economie a enfin annoncé une « nouvelle vague de contrôles à la rentrée 2025 », ciblant « une centaine d'établissements » en fonction « de certains critères que nous aurons préalablement discutées et choisis », a précisé Bercy, sans plus de détails sur ces critères. Ces contrôles contre la fraude s'accompagneront de « suites parfois pénales, en cohérence avec les fraudes qu'ils auront effectuées », a enfin annoncé le ministère. Toutes ces mesures passeront par voie législative, réglementaire et opérationnelle, a précisé le ministère du Travail.
Dans un rapport de juin 2023, la Cour des comptes mettait en lumière le fait que certaines de ces dérives résultaient directement de la loi du 5 septembre 2018, dont l'un des objectifs majeurs était la « démocratisation » du recours au CPF (compte professionnel de formation). Cette démocratisation s'est en effet accompagnée « d'effets indésirables et souvent non anticipés ». « La facilité d'utilisation du CPF et l'important marché qu'il représente (plusieurs milliards d'euros par an) ont conduit à des dérives importantes, comme le démarchage abusif et la fraude », pointait la Cour des comptes.
Dans le plan présenté ce jeudi, le gouvernement reconnaît lui-même que « depuis 2018, le système de formation professionnelle s'est transformé pour mieux répondre aux enjeux du marché du travail », mais qu'« aujourd'hui, plusieurs dysfonctionnements nuisent au développement des compétences de notre pays ». « Certaines formations sont de qualité insuffisante, en raison, notamment d'une logique de baisse des coûts qui conduit à une forte variabilité dans les prestations proposées », peut-on lire.
