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La facture pour le budget de l’État de ces accords de règlement est estimée à près de deux milliards d’euros en 2024.
XOSE BOUZAS / Hans Lucas via AFP
EXCLUSIF. La pression s'accentue sur le gouvernement. Selon nos informations, les députés Mathilde Feld (LFI) et Nicolas Sansu (GDR) ont déposé une proposition de loi (PPL) ce lundi 8 juillet pour serrer la vis sur les accords à l'amiable entre le fisc et les contribuables. Inconnus du grand public, les « règlements d'ensemble » permettent à l'administration fiscale de minorer les pénalités infligées aux fraudeurs.
La proposition de loi vise à rassembler des députés du « socle commun » à la rentrée parlementaire prochaine en pleine préparation du budget 2026. « Rassembler n'est pas si simple. La PPL ne vise pas à interdire la pratique [...]. On veut donner plus de moyens pour l'encadrer, afin de rassembler le plus possible », souligne Mathilde Feld.
Le texte déposé ce lundi au Palais-Bourbon vise deux objectifs : renforcer l'encadrement des règlements d'ensemble et la transparence de ce type de pratique. Critiqué pour l'arbitraire des décisions rendues par l'administration fiscale, ce mécanisme ne repose « sur aucun fondement légal », souligne l'exposé des motifs consulté par La Tribune. Ce renforcement permettrait à l'administration d'aller plus facilement au contentieux en cas de litige. « L'idée est d'avoir un cadre légal [...]. L'objectif est de limiter ce type de pratique », explique Mathilde Feld.
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Autre sujet de discorde, les zones d'ombre autour des règlements d'ensemble. Cette opacité n'est pas nouvelle. Avant 2019, les informations annuelles transmises au Parlement étaient lacunaires. Et, si des progrès ont été réalisés depuis, les informations transmises dans le rapport annuel restent très « parcellaires ». « Le rapport reste sous-documenté [...]. Il doit faire l'objet des débats en commission », détaille Mathilde Feld.
