Le gouvernement a obtenu, ce mercredi, à l'Assemblée, le rétablissement partiel de l'article 1er sur les fouilles, contesté jusqu'au sein de la majorité, de la proposition de loi visant à prévenir les violences dans les manifestations.
C'est une victoire pour le gouvernement. Ce dernier a obtenu, mercredi 30 janvier, à l'Assemblée le rétablissement partiel de l'article 1er sur les fouilles, contesté jusqu'au sein de la majorité, de la proposition de loi visant à prévenir les violences dans les manifestations. A la suite des violences commises lors de manifestations des "Gilets jaunes", le Premier ministre, Edouard Philippe, a remis en chantier dans l'urgence une proposition de loi déposée en juin 2018 par le sénateur Les Républicains Bruno Retailleau. Mais ce texte, déjà voté par le Sénat, où la droite est majoritaire, a été largement amendé par la commission des lois de l'Assemblée, qui avait notamment supprimé cet article autorisant la mise en place de fouilles à l'entrée et dans un périmètre déterminé de manifestation. Le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, avait averti mardi que le gouvernement entendait rétablir cet article lors du débat à l'Assemblée, ce qui a été partiellement fait.
La nouvelle version adoptée par les députés autorise des officiers de police judiciaire à fouiller les bagages et les voitures sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, sur réquisition du procureur. Le gouvernement a en revanche renoncé à faire figurer dans le texte les palpations de sécurité et à y prévoir explicitement d'interdire "le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme". Il estime que la législation existante permet déjà une telle interdiction et les palpations de sécurité. En tout état de cause, "des améliorations pourront être apportées à la rédaction de ces dispositions dans le cadre de la navette parlementaire", lit-on dans l'exposé des motifs des amendements gouvernementaux. Lors du débat, Christophe Castaner a estimé que la nouvelle rédaction de l'article 1 permettrait de remplir un "objectif simple", la "recherche des armes par destination" pour assurer la sécurité de la manifestation.
Interdiction de manifester
"En aucun cas (elle) permettrait d'interdire qui que ce soit de participer à la manifestation", a ajouté le ministre, selon qui il n'est plus question de mettre en place un périmètre fermé pour la manifestation, avec des gardes statiques autour. "Ce n'est plus le débat", a-t-il dit. Les députés ont poursuivi l'examen du texte par celui de l'article 2, qui s'inspire notamment de mesures anti-hooligans, et a également été adopté avec quelques modifications. Il autorise les préfets à interdire de manifestation, "par arrêté motivé", toute personne "à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public". Cette notification peut être effectuée y compris au moment même de la manifestation si celle-ci n'a pas été déclarée et la personne interdite peut être contrainte de "pointer".
Un amendement gouvernemental prévoit en outre que la personne visée peut être interdite de toute manifestation sur tout le territoire pour un mois maximum s'il y a "des raisons sérieuses de penser" qu'elle peut aussi y participer. Ce type de mesure administrative est également contestée mais a été défendue dès mardi soir par Christophe Castaner au début du débat. C'est "le bon levier", avait-il ainsi estimé. Cela "permet une sanction rapide et donc efficace pour limiter les violences" et "une sanction ciblée" qui n'empêche aucune autre personne, "aucun 'Gilet jaune', d'aller manifester." Cette mesure vise selon lui "une cinquantaine, une centaine d'individus bien connus, qui appartiennent à des groupuscules extrémistes qui viennent systématiquement pour casser".
Délit de dissimulation du visage
Il a précisé que toute personne interdite de manifester pourra recourir au juge administratif pour demander l'annulation de cette mesure, dont la notification interviendra au moins 48 heures avant la manifestation pour permettre ce recours. La nouvelle mouture du projet de texte remplace par ailleurs la création d'un nouveau fichier des interdits de manifester par une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR).
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"Il n'est pas question de ficher les manifestants", a assuré le ministre. énterdiction de manifester." La propositions de loi crée aussi un délit de dissimulation du visage et instaure le principe du "casseur-payeur".
