Annoncé en juin 2009 par Nicolas Sarkozy devant le Congrès, au cours de son seul et unique discours à Versailles, le Programme des investissements d'avenir (PIA) ou Grand emprunt que pilote le Commissariat général à l'investissement (CGI) a été lancé en 2010. Son enveloppe initiale s'élevait à 35 milliards d'euros auxquels se sont ajoutés 12 milliards d'euros supplémentaires en 2013 puis dix milliards d'euros cette année.
Après la Cour des comptes en décembre, France Stratégie, le think tank gouvernemental chargé de la prospective dresse un bilan de cette expérimentation.
Un principe d'excellence respecté
Commençons par les points positifs. Dans son rapport dévoilé ce mardi 29 mars, France stratégie estime que la " pertinence " des priorités stratégiques proposées par le rapport Juppé-Rocard sur lequel reposent les principes et la gouvernance du PIA, a été confirmée.
En effet, " le principe d'excellence a généralement prévalu ; le recours à des jurys indépendants a permis l'émergence de projets ignorés dans les procédures traditionnelles ; la culture de l'évaluation a progressé ", avance France Stratégie, estimant que le PIA avait changé " les mots et les choses ", " bousculé des structures trop confortablement installées dans leurs certitudes " et " a amené des acteurs qui s'ignoraient à collaborer pour constituer la masse critique permettant d'atteindre l'excellence ". L'effort d'investissement dans la recherche est jugé " significatif ", le PIA montant constamment en puissance.
Un satisfecit dans le domaine du financement
Dans le domaine du financement, France Stratégie dresse aussi un bilan positif. En effet, la diversité des financements permet de s'adapter " au mieux " à la nature des projets.
Quant au suivi financier par le CGI, il est considéré comme " robuste ". " L'allocation du budget par action est transparente, avec des mises à jour régulières des montants engagés, contractualisés et décaissés. Le PIA apparaît donc comme une méthode originale de modernisation qui, pour autant qu'elle soit bien pilotée, pourrait donner des résultats dans d'autres domaines (éducation, santé) où la réforme par voie législative ou réglementaire se heurte à de fortes résistances et où la réforme par incitant pourrait faire bouger les lignes ", poursuit le rapport.
Des cas de substitution budgétaire
Ses lauriers tressés, France Stratégie relève également de nombreux points à améliorer. Le think tank constate que le PIA a subi " des dérives " qui l'ont partiellement éloigné de ses objectifs initiaux. Le rapport regrette que quelques actions ne s'inscrivent pas dans une logique " transformante ", citant par exemple une partie de l'action " Ville de demain " qui a inclus, dans une première phase, le financement d'infrastructures de transport sans contrainte particulière d'innovation ou d'exemplarité.
Comme la Cour des comptes, France Stratégie déplore que plusieurs actions ne financent pas des dépenses exceptionnelles d'investissement mais servent simplement à remplacer des crédits supprimés par ailleurs dans le budget de l'État, via de la " substitution budgétaire ". La grande hétérogénéité des actions du PIA et le saupoudrage des moyens sont aussi mis en cause.
Est également déploré le fait que les principes du PIA aient parfois été écartés pour satisfaire des demandes locales, politiques ou syndicales, notamment dans le cadre de l'action " aide à la réindustrialisation ".
Voici pour les critiques globales.
Les SATT doivent équilibrer leurs comptes
Dans le détail, ce rapport met en lumière certains défauts dans la valorisation de la recherche et le soutien à l'innovation. Il pointe quelques faiblesses des instituts de recherche technologique (IRT) en matière de définition stratégique et de plan d'affaires, entraînant un engagement financier industriel insuffisant au départ, faiblesses qui sont en cours de correction. Par ailleurs, dans presque tous les cas, compte tenu notamment du délai de maturation de la plupart des projets et de la rigidité des règles imposées, la possibilité pour les sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT) d'arriver à l'équilibre financier dans les dix ans est d'ores et déjà " mise en doute ".
En ce qui concerne le soutien au développement d'entreprises innovantes, notamment de PME, France Stratégie constate la difficulté à consommer les crédits alloués à la transition écologique, " alors même qu'il s'agit d'un enjeu prioritaire pour la soutenabilité de nos économies à moyen et long terme ". " Une réflexion approfondie sur l'adéquation entre les besoins du secteur et la nature des soutiens proposés par le PIA mérite d'être menée ", estiment les auteurs de ce rapport.
Quelques recommandations
Au regard de l'ensemble de ces critiques, France Stratégie formule plusieurs recommandations. Il propose notamment de ne pas disperser ces moyens limités dans de nouvelles actions de court terme, de refuser désormais toute opération de " substitution budgétaire " et de ne pas poursuivre des actions qui font double emploi avec d'autres financements disponibles. Poursuivre certaines actions qui sont conformes aux objectifs du PIA mais sans y affecter de moyens nouveaux dans la mesure où l'enveloppe prévue dans les PIA 1 et 2 est loin d'être épuisée, est également réclamé.
