DÉCRYPTAGE. Un rapport sur la fiscalité publié par l’OCDE affirme qu’un nombre croissant d'Etats ont augmenté le taux d'impôt sur les sociétés l'an dernier. Pour l'instant, la France ne fait pas partie de cet élan, selon un co-auteur de ce travail. Mais cette trajectoire fiscale pourrait amorcer un virage avec le nouveau gouvernement. Explications.
« Un changement notable est intervenu dans la fiscalité des entreprises, où la tendance à la réduction des taux de l'impôt sur le revenu des sociétés semble s'être interrompue ». C'est ce qu'affirme un rapport publié le 30 septembre par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a passé au crible les juridictions de 90 pays, dont 38 sont membres de l'organisation.
Mais « ce n'est qu'un début de tendance, qui demande à être consolidée », nuance d'emblée Kurt Van Dender, chef de la division politique fiscale à l'OCDE, qui a supervisé ce rapport. En effet, relève-t-il, « jusqu'ici le niveau de l'impôt sur les sociétés (IS) a constamment été abaissé sur la planète depuis le début des années 2000 ». Selon l'OCDE, celui-ci était encore aujourd'hui à 32% en moyenne globale dans les 38 pays membres de l'OCDE.
Les entreprises françaises épargnées
La France fait-elle partie des pays identifiés comme ayant entamé ce mouvement fiscal ? « Clairement non », tranche le cadre de l'OCDE. « Les données montrent bien que le pays a mené une politique constante de baisse d'impôts sur les sociétés depuis trente ans déjà », abonde Laurent Bach, professeur de finance à l'école de commerce Essec.
Il explique : « Depuis son accession à l'Elysée en 2017, le président Emmanuel Macron a en effet fait passer l'impôt sur les sociétés de 33,3% à 25% environ. Une trajectoire qui, à date, n'a pas changé. » Objectif poursuivi, favoriser le développement des entreprises, et, par voie de conséquence, l'emploi.
S'il n'est pas exhaustif sur le cas de la France, le rapport relève différentes données qui vont dans ce sens. « En 2022, c'est au Portugal, en France et en Pologne que le traitement fiscal préférentiel pour les investissements en R&D rentables et marginaux des PME est le plus important », note par exemple l'OCDE. Et de rappeler : « Le nombre de pays de l'OCDE offrant un allègement fiscal basé sur le revenu pour les dépenses de R&D est passé de 20 en 2000 à 33, sur 38 pays de l'OCDE en 2022. »
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L'allégement de la fiscalité sur les entreprises françaises se constate particulièrement dans l'industrie verte, note aussi le rapport de l'OCDE. La France et le Japon ont ainsi « tous deux mis en place des crédits d'impôt pour stimuler les investissements dans les infrastructures propres », est-il précisé. Dans sa loi de finances 2024, la France a en effet instauré « un nouveau crédit d'impôt » destiné à encourager les investissements dans quatre domaines liés à la transition énergétique (les batteries, l'énergie éolienne, les panneaux solaires et les pompes à chaleur).
« La valeur du crédit est comprise entre 20% et 45%des investissements en actifs », précise l'institution. Ceux-ci sont tous liés à ces technologies et infrastructures : la production de cellules et modules de batteries, d'éoliennes, de panneaux solaires et de pompes à chaleur, ainsi qu'à la production ou à la récupération des matières premières critiques nécessaires à leur production. « Pour pouvoir investir dans le climat, la France utilise en effet le levier de l'allégement fiscal pour les entreprises concernées », confirme le chef de la division politique fiscale à l'OCDE.
Une hausse de la fiscalité envisagée
Mais cette trajectoire pourrait être remise en question. Selon des informations du journal Le Monde - publiées dimanche dernier et non confirmées par Matignon et Bercy - le gouvernement envisagerait un certain nombre de mesures pour récupérer de nouvelles recettes et réduire le déficit du pays.
L'augmentation de 8,5 points du taux de l'impôt pour les entreprises réalisant au moins un milliard de chiffre d'affaires, ferait partie des pistes. Une taxe sur les rachats d'actions, un alourdissement de la fiscalité sur les véhicules les plus émetteurs de CO2 et de celle des logements meublés, en sont d'autres. Reste à savoir si lors de son discours de politique générale ce mardi, Michel Barnier confirmera ces options.
D'autant que ces derniers jours, plusieurs membres de la majorité présidentielle l'ont mis en garde contre un détricotage de la politique de l'offre mise en place par Emmanuel Macron. « Il ne faut pas rompre la confiance fiscale péniblement gagnée »depuis 2017, s'inquiétait à ce sujet dimanche dernier Mathieu Lefèvre, député macroniste du Val-de-Marne, sur Franceinfo. Selon lui, cela pourrait faire fuir les investisseurs étrangers et cela pourrait avoir des conséquences « dramatiques » pour l'emploi.
Quoiqu'il en soit, pour Michel Barnier, une hausse de la fiscalité des entreprises a un intérêt politique assez évident : ne pas toucher au pouvoir d'achat des Français, en augmentant les impôts auxquels les ménages sont assujettis. « Pas question d'alourdir encore l'impôt » sur « les gens les plus modestes, ni sur les gens qui travaillent, ni sur les classes moyennes », a-t-il martelé la semaine dernière, lors de plusieurs interventions dans les médias.
D'autres pistes sur la table
Dans un rapport publié début mars, l'Inspection générale des finances (IGF) a aussi étudié d'autres mesures. Elle s'est ainsi penchée sur les 380 dispositifs, représentant quelque 88 milliards d'euros d'aides aux entreprises, financées en 2022 par l'Etat et les organismes de Sécurité sociale.
Elle a suggéré par exemple un rabotage du financement des Chambres de commerce et d'industrie, du crédit impôt recherche (CIR), ou des exonérations du pacte Dutreil sur la transmission d'entreprises familiales. L'IGF a suggéré aussi de moins subventionner l'apprentissage pour les entreprises les plus importantes et les apprentis des niveaux d'étude les plus élevés.
Ces pays qui ont augmenté l'impôt sur les sociétés
Quels sont les pays qui ont opéré une hausse notable de l'impôt sur les sociétés (IS), selon l'OCDE ? « La Tchéquie, l'Estonie et la Turquie ont toutes adopté des réformes globales visant à augmenter les recettes fiscales en réponse aux pressions budgétaires », liste Kurt Van Dender, chef de la division politique fiscale à l'OCDE.
Selon les données relevées par son rapport, la Tchéquie a ainsi augmenté son taux d'IS de 2 points de pourcentage, de 19 à 21 %. De son côté, L'Estonie a augmenté son taux d'IS à 20% en 2022 (il était de 17% en 2021). Quant à la Turquie, elle a augmenté tous les taux d'imposition des sociétés de 5 points de pourcentage, ce qui se traduit par un taux de 25 % pour la plupart des entreprises, et de 30 % pour les entreprises du secteur financier.
En outre, ajoute le cadre de l'OCDE, la Roumanie « a introduit un impôt sur le chiffre d'affaires d'au moins 1 % », tandis que la Grèce « a introduit un régime d'imposition forfaitaire qui prend en compte le salaire minimum et le chiffre d'affaires annuel moyen pour imputer une base d'imposition présumée aux travailleurs indépendants ».
