Jean-Victor Semeraro
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Selon le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, « dans 90% des cas, ce sont des femmes qui se retrouvent à payer seule la dette fiscale de leur ex-conjoint »
Thibaut Durand / Hans Lucas via Reuters Connect
Ce n'est pas une révolution, mais un pas en avant en faveur des victimes de la solidarité fiscale. Des ex-épouses ou partenaires de Pacs qui ont appris un beau jour que leur ex-conjoint avait contracté des dettes auprès de l'administration fiscale pendant leur vie commune, et qu'elles étaient solidaires de leur paiement. Car ce sont en grande majorité des femmes qui sont concernées par cette situation, selon le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, qui indique que « dans 90% des cas, ce sont des femmes qui se retrouvent à payer seule la dette fiscale de leur ex-conjoint ».
Et ce, même si ces femmes étaient mariées sous le régime de la séparation de biens. Car, rappelle le Code général des impôts (CGI, art.1691 bis) « les époux et les
partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement
de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ». C'est pour leur venir en aide que le député MoDem Hubert Ott a déposé une proposition de loi en décembre dernier.
Adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier, puis modifié par le Sénat deux mois plus tard, le texte a finalement atterri en Commission mixte paritaire (CMP) mardi 19 mai. « Et la CMP a été conclusive », se réjouit la sénatrice Union-Centriste Isabelle Florennes auprès de La Tribune.
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Pour aider les victimes d'ex-conjoints endettés, les parlementaires ont retenu l'idée formulée initialement par l'Assemblée nationale. À savoir, permettre aux demandeurs de la décharge de solidarité fiscale d'être reconnus par Bercy comme « tiers à la dette » de leur ex-conjoint, en s'appuyant sur l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales (LPF). Ce qui n'était pas possible jusqu'à présent. Et ce, même dans le cas où les victimes ont
potentiellement les moyens financiers de rembourser la dette contractée, à leur insu, par leur ex-mari ou partenaire de Pacs.
Jean-Victor Semeraro
