ISF-PME, la fin d'un des derniers dispositifs Sarkozy

C'était l'un des dispositifs phare de la loi TEPA, le paquet fiscal « de rupture » voulu par Nicolas Sarkozy en 2007. Bien avant d'être élu, l'ex chef de l'Etat encore en campagne avait annoncé sa volonté d'autoriser une très forte réduction de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les riches contribuables investissant dans les PME. Dès 2008, il fut possible de diminuer la facture d'ISF à hauteur de 75% des sommes investies dans une entreprise.
Une incitation majeure, qui seule subsistait parmi les innovations fiscales voulues par l'ancien président : par la suite, il avait lui-même mis fin au bouclier fiscal à 50%, à la réduction d'impôt pour intérêt d'emprunt, avant que François Hollande ne donne un coup d'arrêt à la détaxation des heures supplémentaires et ne rehausse les droits de succession abaissés en 2007.

Restrictif et complexe

Même s'il subsiste, officiellement, le dispositif tel que réformé par la loi de finances pour 2016 apparaît tellement restrictif et complexe qu'on peut parier sur un recours fortement réduit à cet avantage fiscal. Le gouvernement a agi sous pression européenne, la commission de Bruxelles ayant averti que ce dispositif était susceptible d'être assimilé à une « aide d'Etat », évidemment condamnable au nom des traités européens.

Mais Bercy est allé au-delà des exigences européennes ». Celles-ci imposaient surtout de réserver l'avantage fiscal à l'investissement dans des entreprises nouvellement créées (moins de 7 ans), "en phase d'amorçage, de démarrage..." selon les textes européens. Bercy a repris cette contrainte, en imposant un critère de « jeune entreprise innovante ». Mais surtout, le ministère des Finances a introduit une condition particulièrement contraignante concernant l'investisseur dans la PME.

Désormais, un fondateur ou un actionnaire historique ne pourra plus réduire son ISF en investissant au capital de sa propre société. celui-ci ne peut plus investir qu'une fois par entreprise. Fini le suivi des PME par des particuliers, proches du patron d'une entreprise, et souscrivant à chaque augmentation de capital : cela ne donne plus droit à réduction d'ISF. Sauf si l'entreprise a prévu, dans un business plan initial, une série d'augmentations de capital, justifiées à chaque fois par un investissement d'importance. L'administration fiscale admet dans ce cas « un investissement de suivi ». Mais cette condition est très restrictive, cela risque de ne pas être la majorité des cas.
Le dispositif de réduction d'ISF était largement utilisé par les dirigeants investissant régulièrement dans leur propre PME : c'est désormais impossible, puisque seule la souscription au capital initial leur permet d'obtenir à partir de 2016 la réduction d'impôt.