L'AMF s'inquiète des « menaces » qui pèsent sur ses pouvoirs d'enquête

Chargée de veiller à la protection de l'épargne investie en produits financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés, l'Autorité des marchés financiers (AMF) pourrait voir certains de ses moyens d'actions être restreints par des décisions de justice. Son secrétaire général, Benoît de Juvigny, appelle à ne pas rompre « l'équilibre » qui permet à cette autorité indépendante « d'obtenir des résultats intéressants (...) et indispensables pour conserver une réputation d'intégrité et rassurer le grand public et les professionnels ».
Pour le secrétaire général de l'AMF, Benoît Juvigny, la situation est pleine « d’incertitude » concernant les moyens d’actions de l'autorité indépendante.
Pour le secrétaire général de l'AMF, Benoît Juvigny, la situation est pleine « d’incertitude » concernant les moyens d’actions de l'autorité indépendante. (Crédits : Reuters)

Autorité publique indépendante, l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'est pas rassurée quant à son avenir. Pour son secrétaire général Benoît Juvigny, la situation est pleine « d'incertitude » concernant ses moyens d'actions, comme il l'a déclaré lors du colloque annuel de la commission des sanctions de l'AMF, qui s'est tenu ce mercredi 5 octobre au palais Brongniart à Paris.

Le secrétaire général a évoqué plusieurs raisons pour expliquer ce sentiment. D'abord, le fait que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé infondé dans un arrêt « la conservation généralisée et indifférenciée » des fadettes - les factures téléphoniques détaillées - dans le cadre d'enquêtes sur les marchés. La collecte de données téléphoniques pour prouver l'existence d'un délit d'initiés ne serait donc, par exemple, plus possible.

Autre source d'inquiétude : une prochaine décision de justice sur la notion « d'occupant des lieux » risque de compliquer la tâche de l'AMF, qui a jusqu'à maintenant de plus en plus recours à des « visites domiciliaires » aux domiciles des suspects pour récupérer des informations. Enfin, Benoît de Juvigny a aussi plaidé pour « une procédure et une sanction au niveau européen » dans des affaires avec des « manquements très graves » et à l'échelle internationale.

« Ces menaces ne doivent pas conduire à rompre un équilibre fragile qui permet aujourd'hui d'obtenir des résultats intéressants pour la commission des sanctions (...) et indispensables pour conserver une réputation d'intégrité et rassurer le grand public et les professionnels », considère le secrétaire général de l'AMF.

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Les secrets au cœur des débats

Au cours de ce colloque, une table ronde « secrets et procédures » a permis de donner la version de l'autorité, mais aussi de voir celle-ci bousculée par l'avocat Jean-Yves Garaud, membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris. « Le droit de l'Union européenne est plus favorable (à la défense) sur un certain nombre de secrets que le droit français », a souligné l'avocat, affirmant que « le secret de la vie privée n'était pas opposable aux enquêteurs de manière générale et absolue » pour l'AMF.

Par ailleurs, quand l'AMF saisit des boîtes mails dans le cadre d'une enquête, la personne peut écarter certains messages au nom du secret des échanges avec son avocat. Mais « les enquêteurs font une revue des emails proposés pour l'exclusion ou avec un contrôle à distance via une matrice », a expliqué Marianick Darnis-Lorca, directrice des enquêtes de l'Autorité. « Ce n'est pas à l'enquêteur d'être juge de la protection du document, mais à un juge qui n'est pas partie de l'enquête », a défendu Me Garaud.

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Une nouvelle présidente bientôt nommée

Benoît de Juvigny a conclu le colloque en raison de la vacance à la tête de l'AMF. « Je sais que vous auriez souhaité la nouvelle présidente Marie-Anne Barbat-Layani » a-t-il déclaré, donnant rendez-vous lors des entretiens de l'AMF, le 22 novembre, pour la rencontrer.

Pour rappel, Marie-Anne Barbat-Layani, devrait se retrouver aux manettes de l'AMF. Cette ancienne directrice générale de la Fédération bancaire française a été nommée par l'Élysée fin septembre. L'Assemblée nationale et le Sénat doivent encore se prononcer sur sa nomination. Parmi les enjeux qui l'attendent avec ce nouveau poste : la réglementation européenne des cryptoactifs, tandis que les États-Unis accélèrent sur le sujet, l'accompagnement de la montée en puissance de la finance durable et la lutte contre le « greenwashing » dans ce domaine.

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(Avec AFP)

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Commentaires 3
à écrit le 06/10/2022 à 16:00
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Citez moi une condamnation notable de l'AMF ... à part Jean-Pierre dans sa chambre d'étudiant qui se prend pour le roi du "pump & dump" sur microcaps ... lol L'AMF, la BPI etc ... servent à recaser les hauts fonctionnaires de l'état ... un bon capi...

à écrit le 06/10/2022 à 13:10
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AMF, CNIL, ANSSI etc ne sont que des comités théodules pour caser les coquins de la république... Clairement les ponctionnaires de l'AMF essaient de conserver leur place dorée en substituant une enquête financière à une enquête policière.

à écrit le 06/10/2022 à 10:33
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En effet mais en pleine crise les réflexes mafieux de l'oligarchie réapparaissent très vite, pensez donc ils sont en train de perdre les centaine de milliards qu'ils ont fabriqué sur notre dos pendant toutes ces années ! Certains secteurs aux lobbys ...

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