C'est une certitude ! L'impôt sur les sociétés commencera à reculer... en 2017. C'est gravé dans le marbre, écrit noir sur blanc dans le Pacte de responsabilité. Selon les termes de ce pacte, cette baisse se prolongera même jusqu'en 2020, année au cours de laquelle le taux nominal de l'IS atteindra 28%.
Le gouvernement peut-il accélérer le calendrier ? Le projet de loi de finances 2016 comprendra-t-il un allègement du taux de l'IS, comme l'espèrent les organisations patronales et tout particulièrement la CGPME ?
Actuellement, un tiers des entreprises installées en France, soit 1,4 million d'entre elles, relève de l'IS dont le taux nominal s'élève à 33,3% des bénéfices, contre 22,15% en moyenne dans les pays de l'Union européenne. Avec un tel taux, la France est, avec la Belgique, le pays qui, dans l'Union européenne, taxe le plus lourdement les bénéfices même si de nombreuses niches fiscales -CICE, crédit impôt-recherche (CIR)... permettent de réduire la note. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires daté de (2010), le taux d'imposition moyenne des entreprises du CAC 40 n'était que de 8 %. Celui des PME était de 22 % et celui appliqué aux très petites entreprises s'élevait à 28 %.
Consolider la reprise
Que risque le gouvernement à agir ainsi ? Après un premier trimestre encourageant, au cours duquel le PIB a fait un bond de 0,7%, la croissance tricolore a connu une panne au second, l'activité ayant été nulle. Si la prévision de croissance annuelle du gouvernement, fixée à 1%, est atteignable, le 1,5% de croissance visé en 2016 l'est moins. Les résultats des dernières enquêtes de conjoncture laissent les économistes perplexes tant les incertitudes sont fortes. La plupart d'entre eux indiquent que le semblant de reprise ne s'explique que par la chute des prix des matières premières, notamment du pétrole, du recul de l'euro face au dollar et de le la faiblesse des taux d'intérêts. Bref, il suffirait qu'un seul de ces facteurs exogènes disparaisse pour que la reprise soit étouffée dans l'œuf. Une hypothèse qui laisse par ailleurs penser que la politique économique du gouvernement n'est pas véritablement capable d'influer positivement sur la croissance.
Faire reculer le chômage : l'enjeu
Après les déclarations enflammées de Manuel Valls, le Premier ministre, et d'Emmanuel Macron en faveur des entreprises, ce nouveau geste ne serait pas une incongruité. Le risque de déplaire aux Frondeurs du Parti socialiste et à l'aile gauche de la majorité compte peu au regard des effets potentiellement positifs d'une baisse du taux d'IS. Même symbolique. Si celle-ci incite les entreprises à embaucher enfin, permettant au nombre de demandeurs d'emplois de reculer enfin, le gouvernement aura gagné son pari. Et François Hollande, qui a fait du recul du chômage la condition sine qua non de sa candidature en 2017, sera un candidat parfaitement légitime. Si les chefs d'entreprises n'attendent plus qu'un symbole fort pour embaucher, une baisse du taux de l'IS pourrait bien être celui-ci. En outre, sachant que le budget 2016 sera le dernier à être pleinement exécuté lors du quinquennat, le gouvernement a peut être intérêt à agir ainsi pour espérer récolter les fruits de cette stratégie juste avant les élections présidentielles.
Renforcer l'attractivité
Cette mesure fiscale aurait un autre avantage : améliorer l'attractivité de la France, si chère à François Hollande. Régulièrement classée parmi les pays attirant le plus d'investissements étrangers, la France voit ses positions menacées. En Europe, elle subit surtout la concurrence du Royaume-Uni et de l'Allemagne.
Les paradis fiscaux européens, comme l'Irlande où le taux de l'IS s'élève à 12,5%, ou les pays qui ont récemment baisse leur taux d'IS - c'est le cas de l''Italie où il est passé de 33% à 27,5% en 2014 - lui taillent déjà des croupières.
Sachant qu'en 2014, les 1.014 décisions d'investissement recensées par Business France ont créé ou maintenu 26.535 emplois, qu'un salarié sur sept dans le secteur marchand travaille pour une entreprise étrangère, l'exécutif n'a pas d'autre choix que de soigner l'attractivité du site France.
Si le ministère des Finances décide à baisser le taux de l'IS, il pourrait permettre au chef de l'Etat de tenir en partie une promesse faite en 2012. " L'impôt sur les sociétés aura un taux de 35 % pour les grandes entreprises, de 30 % pour les entreprises de taille intermédiaire et de 15 % pour les petites et moyennes entreprises, de façon là encore à encourager le développement, la création, l'initiative et à apporter le soutien de l'Etat vers des entreprises qui créent de l'emploi et qui développent nos territoires ", avait promis le candidat François Hollande. En raison de son coût, estimé à plus de 2 milliards d'euros, cette promesse était jusqu'ici oubliée.
Justement, le gouvernement a-t-il les moyens de ses ambitions ? Compte tenu du niveau taux effectif de l'IS, le gouvernement ne plomberait pas véritablement les recettes fiscales de l'Etat en abaissant de quelques points le taux nominal avant l'échéance 2017. Parce que l'assiette de l'IS est totalement mitée par les niches fiscales, qui permettent aux entreprises et en particulier aux plus grandes d'entre elles d'abuser de l'optimisation fiscale, son produit est plus faible en France qu'en Irlande où le taux de l'IS est trois fois inférieur à celui de la France, comme le précise l'Institut de recherches économiques et fiscales (IREF).
Le produit de l'IS est en chute libre
Par ailleurs, l'exécutif a compris depuis longtemps que ce n'est pas avec le produit de l'IS qu'il pourrait redresser les comptes publics. L'absence de reprise véritable, la montée en puissance du CICE plombent en effet les recettes d'IS. En 2014, son produit a chuté de 25,1 % par rapport à 2013 pour s'élever à 33,1 milliards d'euros, ce qui représente un manque à gagner de 11,9 milliards d'euros.
A titre de comparaison, l'impôt sur le revenu a rapporté l'année dernière 69,5 milliards d'euros à l'Etat, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14,6 milliards d'euros, et la TVA 142,6 milliards d'euros. On comprend les regrets de François Hollande d'avoir supprimé la TVA sociale décidée lors du quinquennat précédent...
Sacrifier quelques points d'IS ne serait pas insurmontable d'autant plus que la France, comme la plupart de ses voisins, profite actuellement de la faiblesse des taux d'intérêts pour se financer via l'endettement. Selon l'Agence France Trésor, le montant de l'encours de la dette négociable s'élevait 1.571 milliards d'euros en juillet, contre 1.386 milliards d'euros fin 2012. Soit une augmentation de 13,3% !
Un geste de plus en faveur des entreprises
Si le gouvernement devait faire ce choix, cette baisse du taux nominal de l'IS s'ajouterait aux nombreuses mesures déjà prises par le gouvernement dans le cadre du Pacte de responsabilité pour réduire la pression fiscale pesant sur les entreprises. Après le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) contenu dans le Pacte de ... compétitivité et lancé en 2014 qui permet de réduire la facture de l'IS, les entreprises ont vu reculer le taux des cotisations familiales depuis le 1er janvier 2015 et elles peuvent profiter depuis avril du suramortissement de l'investissement. Le Pacte prévoit également une suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle à l'IS acquitté par les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros, dont le taux était passé de 5% à 10,7% en 2013, et de la C3S en 2017.
