Si le remboursement des prêts garantis par l'Etat (PGE) s'est bien déroulé en 2022, des difficultés pourraient surgir en 2023 avec le coût de l'énergie et la reprise des assignations en justice de l'Urssaf pour non-paiement des cotisations sociales et fiscales qui vont peser sur la trésorerie des entreprises.
Jusqu'ici, tout va bien. Dès 2021, 45% des prêts garantis par l'Etat (PGE) ont commencé à être remboursés et une grosse vague d'entreprises devaient entamer le paiement de leurs échéances à partir du printemps 2022. Entre mars 2020 et juin 2022, c'est tout de même près de 700.000 PGE qui ont été accordés par les banques pour un montant total dépassant 143 milliards d'euros. Au total, les PGE représentent près de 11% de l'encours total du crédit bancaire aux entreprises.
Le risque de défaut n'était pas considéré comme élevé au départ: il avait été estimé à l'origine à 5,1% des PGE contractés, puis revu à la baisse en 2021 à 3,1% avec le rebond de l'activité, avant d'être réévalué en hausse cet été à 4,6%. Selon le médiateur national du crédit à la Banque de France, Frédéric Visnovsky, ce chiffre pourrait encore augmenter, « mais pas de manière significative ». Le groupe BPCE, qui a accordé 228.000 PGE pour 35 milliards d'euros, constate « à date un taux de défaut en montant d'impayés extrêmement minime (de l'ordre de 0,07%) ». Pour la Société Générale, « les prêts garantis par l'Etat continuent de s'amortir progressivement et le taux de défaut associé reste limité ». Du côté des entreprises, l'heure des difficultés n'a pas encore sonné. Le retournement de conjoncture « ne se matérialise pas encore aujourd'hui, ni dans les trésoreries de manière effective, ni dans les demandes de médiation classiques, ni dans les demandes de restructuration de PGE », constate le médiateur du crédit.
Accroissement «significatif» des interventions de Bercy
Mais, à Bercy, le Comité interministériel de restructuration industriel (Ciri), dont la tâche est d'aider les entreprises en difficulté d'au moins 400 salariés, note un accroissement « significatif » de ses interventions. « Sur une cinquantaine de dossiers traités actuellement au Ciri, jusqu'à la moitié sont concernés par une restructuration de PGE », qui se fait dans le cadre d'un étalement d'une dette plus large, selon une source au sein du ministère, qui ne publie pas les noms des entreprises concernées. Un seul cas est devenu public, celui du groupe touristique Pierre & Vacances, qui a vu son PGE converti en capital pour plus de 200 millions d'euros acquis par les banques. Même dans une telle opération, l'Etat refuse de faire une croix sur sa créance. « Quand les banques vendront leurs titres, elles reverseront sa quote-part à l'Etat » au titre du PGE, précise la source au ministère.
En cas de liquidation de l'entreprise, l'Etat aura du mal à récupérer sa garantie
En revanche, si une entreprise est liquidée, il y a très peu de chances que l'Etat récupère sa garantie, car le remboursement du PGE passe après le paiement des salaires et des dettes sociales et fiscales. Or les défaillances d'entreprise, qui ont fortement diminué durant la crise sanitaire, repartent à la hausse. « La situation va se compliquer en 2023 avec le coût de l'énergie » et - suite à la relance des procédures de recouvrement fin août - avec la reprise des assignations en justice de l'Urssaf pour non-paiement par les entreprises des cotisations sociales et fiscales, anticipe Frédéric Visnovsky, qui s'attend à voir augmenter le nombre de saisines de la médiation du crédit.
Les deux secteurs les plus fragilisés sont la construction qui « centralise tous les problèmes, de recrutement, d'approvisionnement, de facturation » et l'hébergement-restauration. Globalement, la situation s'avère particulièrement compliquée pour les TPE et PME qui ont entièrement dépensé leur PGE. « Pour rembourser son PGE, l'entreprise doit dégager une rentabilité additionnelle annuelle égale à 5 % de son chiffre d'affaires outre ses paiements courants et dettes d'exploitation. Une gageure dans le contexte actuel », soulignait déjà en octobre Emmanuel Drai, avocat associé au cabinet Simon & Associés, expert des difficultés des entreprises. « Même dans les conditions de performance qui étaient celles de 2019, avant la crise du Covid, il y avait très peu d'entreprises qui dégageaient entre 6 et 10% de rentabilité », complétait Patrick Sénicourt, président de Nota PME, service en ligne de notation de PME et TPE. « A fortiori aujourd'hui, cette rentabilité des entreprises, à la source du remboursement des prêts, s'est dégradée. La fragilité des entreprises s'est accrue, ça va mener à une catastrophe », alertait-il, redoutant « un nombre significatif de dépôts de bilan à venir ».
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La peur de voir sa note bancaire dégradée après s'être tourné vers le médiateur du crédit
Si très peu d'entreprises se tournent vers le médiateur du crédit, c'est qu'elles redoutent les conséquences d'une restructuration de leur dette. En effet, si une entreprise se voit accorder le rééchelonnement de son PGE, cela obligera la banque à classer l'ensemble des encours financier de l'entreprise en défaut. Un prêt dont la durée est modifiée, est traité comme un défaut de paiement entraînant une dégradation de la note Banque de France pendant 12 mois minimum. Les conditions de crédit de l'entreprise se durcissent, ainsi que le financement de son cycle d'exploitation.
