Aide précieuse pour les entreprises lors de la crise sanitaire du Covid-19 en 2020, le prêt garanti par l'Etat (PGE) est en train de devenir un véritable fardeau. Dans le contexte économique actuel, marqué par l'inflation, la hausse des factures énergétique, les prix élevés des matières premières, des coûts de production, ou encore la pénurie de main d'œuvre dans certains secteurs, la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) - entre-autres - tire la sonnette d'alarme. « Certaines entreprises vont avoir des problèmes pour rembourser leur PGE, notamment à cause de leur durée de remboursement qui va être trop courte pour un certain nombre d'entre elles », avertit Germain Simoneau, président de la commission Financement de l'organisation patronale.
Environ 700.000 entreprises, dont de nombreuses TPE et PME, ont contracté en 2020 un PGE pour un montant total de 143 milliards d'euros, selon les chiffres de la Banque de France. Les entreprises avaient ainsi pu emprunter auprès des banques jusqu'à 25% de leur chiffre d'affaires, avec possibilité d'étaler le remboursement sur 5 ans. Au bout d'un an, 44% de ces prêts ont été remboursés ou ont commencé à l'être, dont 14% ont été remboursés en totalité. Les autres (56%) ont commencé à être remboursés en 2022.
Parmi ces entreprises qui commencent à rembourser ce prêt, certaines ne devraient pas avoir trop de problèmes. D'après une récente enquête de BPI France, 40% des PGE sont toujours dans les comptes bancaires des entreprises. Mais pour celles qui l'ont consommé, notamment dans le secteur du tourisme (mais pas que), à l'arrêt durant la crise sanitaire, les temps sont encore plus durs. Selon BPI France, 7% des entreprises qui ont contracté un PGE seraient dans l'incapacité de le rembourser. Mais peut-être bien plus à moyen terme compte tenu des tensions économiques.
Baisse de rentabilité des entreprises
La conjoncture actuelle n'épargne en effet aucune entreprise, ni aucun secteur. De la petite à la grande entreprise, les sociétés voient leur matelas de trésorerie s'amoindrir. « Dans le contexte actuel d'accroissement du coût de la facture énergétique, des matières premières, de l'accroissement de la masse salariale, mécaniquement, les grosses entreprises vont voir leur profit baisser et les petites qui ont des taux de profits très bas, risquent de passer dans le rouge », souligne Germain Simoneau de la CPME.
La situation s'avère particulièrement compliquée pour les TPE et PME qui ont entièrement dépensé leur PGE et doivent maintenant le rembourser. « Pour rembourser son PGE, l'entreprise doit dégager une rentabilité additionnelle annuelle égale à 5 % de son chiffre d'affaires outre ses paiements courants et dettes d'exploitation. Une gageure dans le contexte actuel », souligne Emmanuel Drai, avocat associé au cabinet Simon & Associés, expert des difficultés des entreprises. « Même dans les conditions de performance qui étaient celles de 2019, avant la crise du Covid, il y avait très peu d'entreprises qui dégageaient entre 6 et 10% de rentabilité », complète Patrick Sénicourt, président de Nota PME, service en ligne de notation de PME et TPE. « A fortiori aujourd'hui, cette rentabilité des entreprises, à la source du remboursement des prêts, s'est dégradée. La fragilité des entreprises s'est accrue, ça va mener à une catastrophe », alerte-t-il, redoutant « un nombre significatif de dépôts de bilan à venir ». Ceci alors qu'au troisième trimestre, le nombre de faillites a bondi de 69%.
Rééchelonner le remboursement du PGE
Dans ce contexte, Frédéric Visnovsky, le médiateur national du crédit réitère son appel auprès des patrons qui éprouvent des difficultés à rembourser leur PGE, de ne pas hésiter à venir taper à la porte de la médiation du crédit, ce service de la Banque de France, chargé de venir en aide aux entreprises qui connaissent des difficultés de financement. Aujourd'hui une entreprise qui connaît de graves difficultés à cause de son PGE a la possibilité d'obtenir un rééchelonnement du remboursement de son PGE de 2 à 4 ans de plus, jusqu'à 10 ans, avec possibilité éventuellement de différer le remboursement jusqu'à 6 mois dans certains cas. Les entreprises qui ont souscrit un PGE peuvent se tourner vers la médiation du crédit. « On aménage un plan de trésorerie, grâce à un étalement du PGE et des autres dettes bancaires », explique Frédéric Visnovsky.
Mais à ce jour, ce service de médiation est peu sollicité. « On a moins de 400 dossiers depuis le début de la procédure. C'est extrêmement faible. On ne constate pas aujourd'hui d'afflux massif, ni dans les procédures de conciliation, ni devant la médiation », indique le médiateur du crédit.
Mais voir sa note bancaire dégradée
Pas de quoi pour autant en déduire que tout va bien. Si très peu d'entreprises se tournent vers le médiateur, c'est qu'elles redoutent les conséquences d'une restructuration de leur dette. « Aujourd'hui très peu d'entreprises demandent cet allongement car malheureusement, pour des raisons réglementaires européennes, liées au fonctionnement des banques, si une entreprise se voit accorder le rééchelonnement de son PGE, cela obligera la banque à classer l'ensemble des encours financier de l'entreprise en défaut. L'entreprise subira alors une dégradation de sa notation financière qui pourrait lui poser un problème demain », explique Germain Simoneau, de la CPME.
Les entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750.000 euros, font l'objet de cotation par la Banque de France. Les autres sont aussi notées par les banques et les assureurs crédits. Si une entreprise restructure son crédit, en allongeant par exemple le remboursement de son PGE jusqu'à 10 ans, elle voit sa note dégradée. Ce qui peut être très handicapant pour emprunter et investir par ailleurs. « Un prêt dont la durée est modifiée, est traité comme un défaut de paiement entraînant une dégradation de la note Banque de France pendant 12 mois minimum. Les conditions de crédit de l'entreprise se durcissent, ainsi que le financement de son cycle d'exploitation », explique Emmanuel Drai.
Un sujet de droit bancaire européen
Alors que faire ? Face à ces conditions de rééchelonnement du remboursement jugées « insupportables » par le patronat, la solution se joue au niveau européen, à Bruxelles. Car le nœud du problème se situe au niveau du droit bancaire européen. « Il faut impérativement qu'on puisse obtenir de la Commission européenne que le rééchelonnement d'un PGE ne contamine pas l'ensemble de la situation financière de l'entreprise. Il faut qu'il puisse être traité de façon isolée, sans impacter la notation financière des entreprises », plaide le président de la commission Financement de la CPME, qui appelle Bercy à aller négocier cette dérogation.
En attendant de bousculer le droit bancaire européen, « il existe des fonds d'investissement spécialisés dans le retournement qui peuvent dans certains cas racheter les dettes bancaires en convertissant une partie en capital, souligne Emmanuel Drai. En parallèle, des agences de notation dédiées aux PME/ETI permettent de restaurer une note de crédit reflétant la capacité financière assainie de l'entreprise restructurée ». Et restaurer ainsi son accès aux financements en attendant des jours meilleurs.
