Cotisations sociales : la Cour des comptes fustige le laxisme face aux entreprises qui fraudent

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Aujourd'hui encore, force est de constater que, ce soit dans les URSSAF, à la MSA ou dans les services fiscaux, les agents de contrôle n'ont pas accès aux mêmes ressources.
Aujourd'hui encore, force est de constater que, ce soit dans les URSSAF, à la MSA ou dans les services fiscaux, les agents de contrôle n'ont pas accès aux mêmes ressources. (Crédits : Reuters)
Pénurie de moyens, "absence persistante de contrôles", sans parler de la faiblesse des sanctions quand il y en a... la Cour des comptes dresse un véritable réquisitoire contre le gouvernement dans la manière dont il mène la lutte contre la fraude aux cotisations sociales et donc contre le travail illégal. Les fraudeurs visés sont tant des entreprises du secteur privé que l'Etat employeur lui-même! Et leurs critiques ciblent l'inefficacité chronique des services de recouvrement tels l'Urssaf, l'Agirc-Arcco, la sécu agricole (MSA), etc. Bref, ce sont « des dizaines de milliards d'euros de cotisations sociales qui sont peu ou pas contrôlées », fustigent les Sages de la rue de Cambon.

D'un montant de près de 400 milliards d'euros, les cotisations sociales représentent 61,4% du financement de la protection sociale. Une place prépondérante donc, qui explique encore plus la nécessité de lutter contre les fraudes. La Cour des comptes, dans son rapport rendu public ce mercredi 7 février, se montre critique quant à la politique menée en matière de lutte contre les fraudes. L'administration a regroupé dans une quarantaine de pages, ses constats et ses recommandations, adressés à l'État français. Retour sur les recommandations de la Cour des comptes.

■ Une meilleure harmonisation des moyens juridiques

La Cour des comptes l'avait déjà remarqué en 2014, les moyens juridiques alloués aux agents chargés du contrôle de cotisation et leur recouvrement sont inégaux. De nouveaux risques de fraude étaient à rapprocher des évolutions technologiques (dont Internet) et économiques. Aujourd'hui encore, force est de constater que, ce soit dans les URSSAF, à la MSA (la Sécurité sociale agricole) ou dans les services fiscaux, les agents n'ont pas accès aux mêmes ressources. À l'Urssaf, notamment, la Cour regrette que « les méthodes les plus modernes en termes de ciblage des contrôles sont restées pour l'essentiel au stade de l'expérimentation ». Un décalage d'autant plus remarquable que les moyens des services fiscaux ont été complétés ces dernières années dans le cadre de la loi de lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière, adoptée en 2013.

Le cas des menaces de fraudes, liées au travail détaché, de plus en plus présent en France (110.000 en 2010 et 286.000 en 2015) est également évoqué par la Cour des comptes. Si celle-ci salue le « renforcement de l'arsenal juridique » visant à prévenir ou à réprimer les fraudes possibles (déclaration obligatoire, amende administrative en cas de manquement, responsabilité sociale et solidaire des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre, instauration d'une carte d'identification professionnelle dans le bâtiment et des BTP), la Cour regrette la portée limitée des dispositifs. De plus, elle craint qu'avec la suppression du RSI, au 1er janvier 2018, une nouvelle période de transition ait lieu, conduisant à un affaiblissement du contrôle des cotisations dues.

D'autre part, la Cour des comptes encourage à davantage d'échanges de moyens juridiques entre les agents chargés du contrôle et du recouvrement des cotisations sociales et de ceux dont disposent les services fiscaux. Le rapport précise :

« Alors que la coopération inter-administrative représente une voie majeure d'amélioration de l'efficacité, celle-ci n'a pas encore de caractère systématique. »

■ Une augmentation des contrôles comptables et des actions de lutte contre le travail illégal

C'est une nouvelle recommandation cette fois. La Cour des comptes encourage de multiplier le nombre et la fréquence des contrôles comptables et des actions de lutte contre le travail illégal menés par les Urssaf et les caisses de la MSA. Une recommandation qui s'appuie sur des constats chiffrés puisque la Cour rappelle que le nombre de contrôles comptables d'assiette effectués par les Urssaf ont diminué, de même pour les actions ciblées de lutte contre le travail illégal et des recettes liées à l'activité de contrôle. Or, « seules 107 peines de prison ferme ont été infligées pour travaille illégal en 2015 », regrette la Cour des comptes. « Et le montant moyen des amendes prononcées par le juge, certes plus nombreuses (2.162 en 2016) ne dépassait pas 2.000 euros. »

L'activité de contrôle à la MSA a également connu un ralentissement entre 2013 et 2016. Un regret dans « un contexte de crises agricoles récurrentes », assure la Cour des comptes.

Avec un manque de moyens juridiques dans certaines entités, la Cour des comptes relève un paradoxe en rappelant que « l'efficacité des actions de contrôle constitue un enjeu important pour les finances » mais que, si les pouvoirs publics affichaient une volonté de les renforcer, celle-ci n'était pas traduite par une augmentation suffisante du côté des contrôles menés et de leurs résultats.

La Cour des comptes regrette d'autre part, la réduction des effectifs à l'Urssaf se consacrant à la lutte contre le travail illégal (passés de 156 en 2014 à 170 à 2016). L'inégale répartition des effectifs est également critiquée par la Cour des comptes qui compare, en exemple, la Corse avec moins d'une dizaine d'agents et l'île-de-France qui en regroupe plus de 300 (pour un total de 1.600 emplois en tout). Du côté des agriculteurs, il est rappelé :

« La MSA n'a pas non plus revu son organisation. Ses faibles effectifs de contrôleurs sont dispersés parmi 35 caisses locales. »

■ La mise en place d'un contrôle par les Urssaf des cotisations aux régimes complémentaires obligatoires de retraite des salariés

Et sur ce point, la Cour des comptes persiste et signe. Ce n'est pas la première fois qu'elle recommande ce contrôle « sans délai » et avec « un calendrier précis de réalisation » demande-t-elle.

« Des dizaines de milliards d'euros de cotisations sociales sont peu ou pas contrôlées », indique la Cour des comptes.

Plus particulièrement, l'administration regrette « l'absence persistante de contrôle des cotisations AGIRC-ARRCO ». En 2016, ces cotisations aux régimes complémentaires de salariés du secteur privé ont représenté pas moins de 71,2 milliards d'euros. La loi de financement pour 2007 prévoit la mise en œuvre du contrôle de celles-ci par les URSSAF. Or « celui-ci n'a connu aucun progrès, en dépit des engagements pris par l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) d'un début d'expérimentation avant la fin 2017 ».

Une explication peut peut-être venir de l'absence de consensus, soulevé dans le rapport, entre les différents organismes (de retraite complémentaires et de régime général). Et ce notamment sur les modalités que devraient prendre les contrôles des Urssaf.

« Dix ans après la loi qui en a fixé le principe, les pouvoirs publics restent, pour leur part, attentistes et ne se sont pas employés à surmonter ces blocages persistants », condamne la Cour des comptes.

■ La régularisation de l'ensemble des cotisations dues par l'État et une politique de contrôle de l'État employeur

La Cour des comptes prie l'État de régulariser « sans délai » ses cotisations dues au titre des collaborateurs occasionnels du service public, (soit environ 48.000) sous peine, ajoute-t-elle, de pénalités de retard.

« Le contrôle par les URSSAF des cotisations dues par l'État employeur apparaît singulièrement limité et même à la limite de l'inexistence », critique le rapport.

Ainsi, la Cour note la nécessité de définir une politique de contrôle régulier de l'État employeur. L'administration déplore :

« Bien que la loi de financement pour 1999 ait assimilé ces collaborateurs occasionnels à des salariés et prévu leur affiliation au régime général, aucune cotisation n'a été versée sur les rémunérations réglées aux collaborateurs occasionnels du ministère de la Justice entre 2000 et 2016, malgré les recommandations réitérées de la Cour. »

Pour la Cour des comptes, ce défaut d'acquittement des cotisations fait peser un « risque financier sur l'État » qu'elle estime à environ 500 millions d'euros.

« De façon plus générale, c'est l'ensemble du contrôle à l'égard de l'État employeur qui apparaît anormalement défaillant. »

La réponse du gouvernement

En réponse au document de la Cour des comptes, le gouvernement a apporté plusieurs précisions, point par point.

  • Concernant le manque d'échange d'informations entre les organismes, les ministères de la Santé et des solidarités et de l'Action et des comptes publics indiquent que la mise en place de procédures communes entre l'ACOSS et la DGFIP devrait être privilégiée. « Des travaux sont engagés avec l'administration fiscale afin de généraliser ce type d'échanges », assure une communication commune des ministères. Dans la même idée de mutualisation des actions, le gouvernement ajoute que dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion 2018-2021, « l'État souhaite que l'ACOSS définisse les situations nécessitant un traitement interne du recouvrement forcé et celles pouvant donner lieu à une externalisation ».
  • Pour la lutte contre le travail dissimulé, le gouvernement assure que de nouveaux outils applicables spécifiquement ont été créés dans la LFSS pour 2017.
  • Concernant les résultats des contrôles comptables d'assiette, le gouvernement ne peut que dresser le même constat que la Cour des comptes. Il regrette « la diminution du produit des contrôles » et cite plusieurs actions à venir, censées rectifier le tir : une prochaine COG entre l'Etat et l'ACOSS pour « améliorer l'efficience et la performance » ; la mise en place de nouveaux outils mis en œuvre en 2018 ; des nouvelles modalités d'investigation telles que l'exploitation des données et la déclaration sociale nominative... Une tentative de réponse à la critique du manque des moyens, formulée par la Cour des comptes.
  • Pour les cotisations AGIRC-ARRCO, l'Etat compte sur l'extension prévue en 2019 des allègements généraux aux cotisations de retraite complémentaire pour garantir une unicité de procédure et rappelle qu'un dispositif d'animation associant AGIRC-ARRCO et ACOSS est organisé depuis septembre 2017.
  • D'autre part, le gouvernement rappelle que le CICE, dont la Cour des comptes dénonce l'absence de contrôle, est amené à être supprimé dès le 1er janvier 2019.
  • Concernant l'État employeur, les ministères expliquent que des travaux de grandes ampleurs seront engagés pour s'assurer de l'intégration des collaborateurs occasionnels de service public dans son système d'information de gestion des ressources humaines.

Beaucoup de promesses et réponses, qui seront, sans nul doute suivies par la Cour des comptes, dans les mois à venir. L'avenir dira si les dispositions ont été prises.

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Commentaires
a écrit le 18/02/2018 à 9:01 :
Concernant le rapport de la Cour des comptes qui prône davantage de contrôles, je suis pour le moins circonspect sur cette affirmation péremptoire. Certes, dans un système déclaratif, les vérifications sont nécessaires…Mais, quelles vérifications…. ? Outre le fait qu’il fait arrêter d’ « emmerder » les français (selon l’expression du président Pompidou), je rappelle qu’il y a deux fois plus de contrôles URSSAF que de contrôles fiscaux. Qui plus est, 9/10° des contrôles URSSAF donnent lieu à redressement dans les entreprises de plus de 250 salariés…. 9/10° de « fraudeurs », certainement pas… ? D’ailleurs, ce terme de « fraudeur » est totalement scandaleux, alors que l’immense majorité des employeurs redressés sont de bonne foi ! Il est même plus que regrettable que les syndicats patronaux ne se révoltent pas de cette utilisation du mot « fraude ». Créons les conditions du dialogue avec les organismes de recouvrement, renforçons les garanties des cotisants….au lieu de traiter les cotisants de « fraudeurs » ! C’est ce que propose le think tank le cercle lafay (Voir l’article : http://lecerclelafay.fr/2018/02/12/assez-de-controles-urssaf-entreprises-selon-cour-comptes/)
a écrit le 09/02/2018 à 23:40 :
Le problème de la fraude fiscale est une goutte d'eau et permet d'éviter de regarder là ou il faut pas. Le vrai problème est que la France qui a le niveau d'impots le plus élevé de la planète, un déficit important et des services publics médiocres donc question : où part l'argent ?
a écrit le 09/02/2018 à 15:56 :
Vous voulez plus de contrôles et des sanctions plus sévères?
Mais vous êtes des staliniens dirigistes archaiques et ringards!
Irréformables de plus!
Vous ne lisez pas les éditorialistes bien-pensants?
a écrit le 09/02/2018 à 12:30 :
la fraude à l'ursaff beaucoup trop de patron fraude et personne ne bouge dans ce pays
a écrit le 09/02/2018 à 9:21 :
Voilà un cas précis : Un chirurgien-dentiste de Neuilly-sur-Seine vient de demander 100 € pour un détartrage, en expliquant à sa cliente que cela ne lui coûterait rien, puisqu'il lui a facturé trois visites et actes à trois dates différentes, de façon à ce que sa cliente soit intégralement remboursée. Comme aurait pu le dire Hollande, cela ne coûte rien à personne puisque c'est l'Etat qui paye ! En réalité, ce dentiste vole la SS !
a écrit le 09/02/2018 à 8:41 :
Si comme pour les PV on privatisait les contrôles des arrêts maladie et des chômeurs il est probable que l'on aurait un meilleur rendement.....Surtout si l'on payait les entreprises chargés du contrôle en fonction des redressements effectués !
Réponse de le 09/02/2018 à 9:25 :
Tu as trouvé la solution ! payer les chômeurs à faire des contrôles. Plus de fraude et de chômage...
Réponse de le 09/02/2018 à 9:54 :
Ca c'est possible parce que il y aurait alors beaucoup plus de controleurs, mais ca couterait asussi beaucoup plus cher. Pour le m^me budget (augmenté) autant avoir des controleurs dans les organismes publics, fonctionnaires, sans actionnaires pour faire du profit sans rien faire !
a écrit le 08/02/2018 à 19:04 :
A la Cour des Comptes aussi, les mathématiques sont méconnues ? 10 inspecteurs en Corse pour 300 en Région parisienne quoi d'étonnant ? La population Corse représente 2 % de la population d’île de France, en plus, les entreprises sont certainement de plus grande taille en RP qu'en Corse et on y trouve plus de sièges sociaux donc de gros salaires, le rapport entre 10 et 300 semblent tout à fait logique.
a écrit le 08/02/2018 à 16:35 :
le plus grand fraudeur étant l'Etat !!!!
Réponse de le 09/02/2018 à 15:49 :
Oui, mis du moins, c'est également celui qui comble le trou de la Sécu!
Tandis que les patrons du privé vont profiter de l'argent volé à la Sécu en le dépensant pour acheter des produits de luxe!
a écrit le 08/02/2018 à 15:05 :
Vaste sujet. Mais je remarque que du temps de HOLLANDE on ne publiait jamais la réponse du gouvernement, tout au mois de façon aussi détaillée.
En plus, quand en juillet 2017 la cour des comptes a accusé HOLLANDE d'avoir anticipé une croissance trop forte (1.5% par HOLLANDE contre 1.1% par la cour des comptes), la presse n'a jamais publié de réponse détaillée.
Et M. LE MAIRE n'a pas lésiné pour accuser l'ancien gouvernement de fraudes.
Au final le croissance sera de 1.9 %..
M. LE MAIRE va t-il s'excuser pour son incompétence ?
Réponse de le 08/02/2018 à 17:29 :
Les réponses du gouvernement aux remarques de la cour des comptes ne sont pas optionnelles et figurent toujours dans les rapports de la cour , dans les touts derniers chapitres.
Après la presse les reprend, ou pas, selon son bord politique et l'actualité.

La croissance réelle en 2017 sera très proche de 1.9% tous organismes confondus. La cour des comptes se révèle avoir été totalement à l'Ouest e 2016.

Le problème c'est que cet organisme de simple contrôle budgétaire se prend de plus en plus pour un pouvoir politique par lui même et se permet d'interférer dans les décisions du pouvoir régulièrement élu. En plus il incarne une ligne économique neo-libérale très éloignée de l'impartialité comptable, qui devrait être sa règle de conduite.

Ceci n'enlève rien à la justesse de ses remarques, la CC rend des rapports de tout premier ordre et de qualité, ce qui blesse c'est sa façon d'orienter les réponses dans une optique systématique de réduction de l'état.
a écrit le 08/02/2018 à 14:45 :
Tous les gouvernements le font. En effet, cela leur permet de calmer "'le peuple d'en bas" sans bouger un petit doigt.
a écrit le 08/02/2018 à 13:30 :
...je ne comprend plus rien :
- un jour on nous dit que les contrôles sont insuffisants,
- un autre jour on nous dit que les fraudes ne représentent en fait qu'un pourcentage très faible.

j'aimerai bien un jour un article de fond qui fasse la synthèse entre les deux aspects.

En plus j'aimerai bien aussi avoir face à face :
- le coûts des fraudes
- le coût des contrôles
- le coûts des frais de gestion et des gros salaires qui ne servent à rien

pour avoir une idée correcte de la situation ?
Réponse de le 08/02/2018 à 15:15 :
@sur ce sujet... 08/02/2018 13:30
Exactement: vous posez la bonne question: montant des fraudes.
Ensuite, il faut estimer les coûts des contrôles..
Il va falloir lire le rapport de la Cour des Comptes....
Cordialement
Réponse de le 09/02/2018 à 9:58 :
Les fraudes des salariés (arret maladie abusif...) représentent un pourcentage très faible. Les fraudes des employeurs (non déclaration, pas de cotisations) sont très élevées... mais dire ça n'est pas bien vu dans les medias dominants
Réponse de le 10/02/2018 à 14:50 :
@Labo 09/02/2018 9:58
On vous demande les chiffres en € Mlds et les sources fiables (j'insiste sur fiables) sur les fraudes éventuelles des salariés, des employeurs mais aussi sur du coût approximatif des contrôles éventuels etc... Les affirmations gratuites citées par les populistes: JLM, MLP, NDA, NA, FP. . , on s'en fout.
Cordialement
a écrit le 08/02/2018 à 13:03 :
l etat et les comptes sociaux doivent ettre surveille, car trop de malin profitent de cette argent indue, surtout les gens de ces professions infermier medecins mais pour cela il faut cres des postes de surveillent de tous ces bujets meme ceux de l etat ou aussi les grosses societe les qui font leurs sieges sociaux a l etranger pour faire de l evastion fiscale?en france trop d argent sont detourne qui manque apres qui sont companse par encore plus de prelevement c est un cercle vicieus qui desespere ceux qui payent toujours plus? il investissent des milliards en videos pour surveille les routes et les quartiers et n investissent pas pour surveille les fraudes ???
a écrit le 08/02/2018 à 12:28 :
La fraude aux corisations sociales est une forme de baisse directe du coût du travail....n'est ce pas au final le but du Gvt? 😂😂
Réponse de le 09/02/2018 à 15:51 :
C'eest exactement la raison pour laquelle il n'y a que 300 controleurs en Ile -de-France
a écrit le 08/02/2018 à 9:33 :
"D'autre part, le gouvernement rappelle que le CICE, dont la Cour des comptes dénonce l'absence de contrôle"

Il me semble qu'on a envoyé paître tout ceux qui avait demandé ce contrôle à l'époque .
a écrit le 08/02/2018 à 9:21 :
Information pour ceux qui cotisent à l’Urssaf
Dans le cas de décès avant 56ans , la veuve perçoit 44% du salaire du défunt sachant que cette personne a cotisé depuis l’age de 14 ans ...
La veuve perçoit à partir de 56 ans

Pourquoi que 44% car le cotisant est décédé avant 56ans

Tous ces décrets ridicules nous les devons au gouvernement Sarkozy et Fillon

On va écrire à l’au- delà pour que la «  mort » s’adapte aux lois sociales politiques «  inhumaines de la France »

Stop aux spoliations de l’etat français sur les comptes publiques.
a écrit le 08/02/2018 à 9:12 :
"en matière de lutte contre les cotisations sociales"

Contre la fraude aux cotisations sociales. Même si je trouve votre lapsus particulièrement savoureux étant donné que nos politiciens luttent en effet, sur ordres des actionnaires milliardaires qui ne veulent que l'argent public ne serve qu'à les engraisser toujours plus, contre les cotisations sociales.

"Le cas des menaces de fraudes, liées au travail détaché, de plus en plus présent en France (110.000 en 2010 et 286.000 en 2015)"

L'UE n'étant qu'un vaste marché du dumping social et fiscal il est évident que les fraudes ne peuvent qu'exploser, c'est bien pour cela d'ailleurs que l'urssaf possède si peu de contrôleurs pour permettre aux actionnaires milliardaires d'employer massivement des esclaves salariaux de l'est. Voilà où se trouve notre force économique en UE ! Au secours !

Notons tout de même l'extraordinaire hypocrisie de l’extrême droite, toujours aussi grossière, qui dénonçait le travail clandestin quand c'était essentiellement des habitants d’Afrique qui le monopolisaient et maintenant que ce sont des ouvriers de l'est qui en masse envahissent l'europe de l’ouest de dumping social là on ne les entend plus nos fachos, une invasion d'immigrés blancs ne les gênent pas du tout ces andouilles là.

Notre oligarchie n'a pas évolué d'un pouce en un siècle, au contraire elle s'est nettement dégradée, comment voulez vous avoir une économie saine et sereine ?
Réponse de le 09/02/2018 à 18:39 :
Tiens d'ailleurs je conseille aux inspecteurs de l'URSSAF, de s'installer près d'une nationale et de contrôler les camions polonais, roumains et-c... D'où ils viennent, pour qui ils travaillent toussa quoi... Une belle grève de zèle tiens !

Je pense que la police va vite leur dire, aux inspecteurs de l'URSSAF, qu'il est interdit d'entraver la circulation routière !

Circulez il n'y a rien à voir ! Alors que pourtant sous nos yeux tous les jours hein... Au secours.
Réponse de le 20/02/2018 à 21:36 :
Les contrôles Urssaf sur des routes existent déjà et sont faits conjointement avec la gendarmerie, habilitée à arrêter des véhicules. Les contrôles portent sur la recherche de travail par des personnes non déclarées. Toutefois le détachement de travailleurs étrangers en France est parfaitement légal dès lors que les personnes sont effectivement déclarées comme en situation de détachement.
a écrit le 08/02/2018 à 8:46 :
......".de lutte contre les cotisations sociales. " ?!? ....... de lutte contre la fraude serait plus juste , a commencer par celle du gouvernement !

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