La loi Rebsamen jugée pour l'essentiel constitutionnelle

Ainsi François Hollande a accueilli la nouvelle de la validation par le Conseil constitutionnel, jeudi 13 août, de l'essentiel de la loi Rebsamen sur le dialogue social, dont l'objectif est de simplifier les règles dans les entreprises, sécuriser le régime des intermittents du spectacle et créer une nouvelle prime d'activité. Le chef de l'Etat s'en est félicité dans un communiqué diffusé par ses services dans la nuit de jeudi à vendredi.

"Une rénovation en profondeur"

François Rebsamen, le ministre du Travail -qui démissionnera du gouvernement le 19 août pour rejoindre sa mairie de Dijon- a pour sa part estimé dans un communiqué que cette décision "ouvre la voie à une rénovation en profondeur du dialogue social dans notre pays et œuvre en faveur de l'emploi et de l'activité".

L'institution avait été saisie fin juillet par plus de 60 députés Les Républicains qui contestaient la procédure d'adoption de la loi, ainsi que la création de commissions paritaires régionales pour représenter les 4,6 millions de salariés des très petites entreprises. Les Sages ont donné tort aux députés sur les deux points.

La liberté d'entreprendre et le droit de propriété pas atteints

Sur la forme, "la procédure suivie était conforme à la Constitution", ont-ils jugé. La loi avait été adoptée selon la procédure accélérée, qui ne prévoit qu'une lecture par Chambre.

Sur le fond, le Conseil constitutionnel "a écarté les griefs soulevés" à l'encontre des commissions paritaires régionales. La loi prévoit que les branches professionnelles ayant déjà mis en place des commissions paritaires avant la réforme n'auront pas besoin de les remplacer par les nouvelles commissions paritaires régionales. Ce principe est conforme au "principe d'égalité devant la loi", selon les Sages.

En outre, le texte permet aux membres des commission paritaires régionales d'accéder aux locaux des entreprises avec l'autorisation de l'employeur. Cela "ne porte atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni au droit de propriété", estime le Conseil constitutionnel, contredisant ainsi les députés LR, mais aussi le Medef et la CGPME, vent debout contre cette disposition.

La collecte des contributions logement retoquée

Sur les 62 articles du texte, le Conseil constitutionnel n'en a retoqué qu'un seul: celui qui devait simplifier la collecte des contributions logement des entreprises. Cet article "avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution" car il ne présente "pas de lien, même indirect, avec (les dispositions) qui figuraient dans ce projet de loi" initialement.

La disposition devait permettre au gouvernement de légiférer par ordonnances pour créer "un organisme unique chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction". "Convaincu de la nécessité de cette réforme, le gouvernement soumettra à nouveau cette disposition au Parlement dès qu'un vecteur législatif le permettra", a indiqué François Rebsamen.

"Une loi de progrès social" selon Rebsamen

La loi sur le dialogue social a été adoptée définitivement le 23 juillet. Présentée comme "une loi de progrès social" par François Rebsamen, elle a été élaborée après l'échec en janvier de négociations entre patronat et syndicats.

Au-delà des mesures liées au dialogue social dans les entreprises, elle comprend également la création à partir du 1er janvier 2016 d'une prime d'activité, remplaçant la prime pour l'emploi et le RSA-activité, et fixe le principe d'un futur compte personnel d'activité, regroupant les différents comptes existants (pénibilité, formation...). Elle vise également à sécuriser le régime des intermittents du spectacle, supprimer le caractère obligatoire du CV anonyme et reconnaître le syndrome d'épuisement professionnel.

(Avec AFP)