Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024 a été rejeté par les députés en commission ce vendredi. Un geste symbolique, puisque le gouvernement entend bien passer son texte, en recourant à l'article 49.3.
En commission à l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été rejeté, ce vendredi 20 octobre. Avant ce rejet global, les articles fixant les objectifs de dépenses des différentes branches de la Sécurité sociale avaient été supprimés tour à tour, sous les tirs croisés des groupes d'opposition. Pour rappel, il doit être discuté en séance publique dans l'hémicycle la semaine prochaine.
« Il n'est pas sincère votre budget », a lancé le député écologiste Sébastien Peytavie, ciblant notamment un objectif d'évolution des dépenses de l'assurance maladie (+3,2%) jugé insuffisant et des prévisions jugées irréalistes au regard des besoins et de l'inflation.
Des mesures insuffisantes face à l'inflation
Le gouvernement vise notamment une économie de 3,5 milliards d'euros sur les dépenses de la branche maladie. Il compte atteindre cet objectif notamment par des baisses des dépenses pour les médicaments, les laboratoires d'analyses ou encore les arrêts maladie, et la lutte contre la fraude.
Ce sont ces dépenses de santé qui plombent principalement les comptes de la Sécurité sociale, dont le déficit est revu à la hausse, à 8,8 milliards d'euros en 2023, puis à 11,2 milliards en 2024 dans les prévisions du PLFSS. A l'unisson, les groupes de gauche ont aussi déploré des mesures insuffisantes pour la prise en charge des personnes dépendantes. « Le compte n'y est pas », a renchéri le député LR Yannick Neuder, soulignant que « l'ensemble des acteurs, publics et privés, font le même constat » de moyens insuffisants pour le secteur hospitalier.
« Je suis un peu sidérée », leur a répondu la rapporteure Renaissance du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), Stéphanie Rist. Elle a en effet rappelé que des amendements ont été adoptés dans la semaine, permettant d'améliorer certaines dispositions. Son collègue Renaissance Marc Ferracci a reproché aux oppositions « de déplorer d'un côté qu'il n'y ait pas suffisamment de débats et d'envoyer de l'autre tous les signaux nécessaires pour que le 49.3 arrive très vite ».
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Un vote symbolique
Si les députés ont exprimé sans détour leur mécontentement, ils ont aussi compris que cela avait peu de chances de changer l'issue du débat. Le camp présidentiel fait peu de mystère du recours prévu à cet outil constitutionnel, qui permet une adoption sans vote, sauf vote d'une motion de censure. Le gouvernement aura alors le choix des amendements qu'il retiendra ou non dans le texte.
Mercredi dernier, la Première ministre a déjà engagé la responsabilité du gouvernement sur la partie consacrée aux recettes du projet de loi de finances 2024, via l'article 49.3 de la Constitution. Alors que l'exécutif se retrouve privé de majorité absolue à l'Assemblée, la locataire de Matignon a argué que le pays avait « besoin » de ce « texte fondamental ».
« Aujourd'hui, le constat est clair : aucun groupe d'opposition n'est prêt à voter ce projet de loi de finances. Or, notre pays a besoin de ce budget », « clé de voûte de nos politiques publiques », a-t-elle justifié devant l'Assemblée nationale.
Avec treize 49.3 à son actif, Elisabeth Borne devrait encore avoir recours une dizaine de fois, d'ici à la fin de l'année. Elle y a eu recours dix fois sur les budgets l'an dernier, un sur la réforme des retraites et un sur la programmation des finances publiques, le 28 septembre.
« Je formule le vœu que le gouvernement nous laisse débattre, j'espère que nous aurons des débats riches en hémicycle », a fait valoir la députée RN Laure Lavalette en réaction à la menace d'une nouvelle utilisation de cet outil. Le budget de la Sécu « ne saurait être présenté par le gouvernement dans sa forme initiale en séance publique la semaine prochaine », a estimé le groupe communiste après le rejet en commission.
