Le compte pénibilité sera moins individuel et plus collectif

Passer d'une logique « individuelle » à une logique « collective ». C'est en substance ce que préconise le rapport tant attendu du député PS Christophe Sigure et du chef d'entreprise Gérard Huot sur la simplification du compte pénibilité. Ce rapport est remis aujourd'hui au Premier ministre Manuel Valls. Ce dernier l'a très fortement repris à son compte et a déjà annoncé que les propositions émises seront introduites via des amendements gouvernementaux dans le projet de loi sur la modernisation du dialogue social dont l'examen en séance publique débute ce 26 mai à l'Assemblée Nationale.

Douze propositions de simplification

Le gouvernement veut absolument en finir avec le dossier compte pénibilité qui empoisonne ses rapports avec les organisations patronales depuis plus d'un an. Le compte pénibilité doit permettre aux salariés du privé ayant exercé des métiers pénibles de se former ou de travailler à temps partiel où même de partir plus tôt à la retraite en accumulant des points s'ils sont exposés à des facteurs de pénibilité. Il est partiellement en vigueur (pour quatre facteurs) depuis janvier. Les six autres critères devaient être applicables en janvier 2016. Les organisations patronales sont arcboutées contre cette réforme qu'elle considère comme « une usine à gaz » car elle nécessite de remplir une fiche individuelle pour chacun des salariés. Le rapport reconnaît d'ailleurs "l'application complexe de certains critères d'exposition", en particulier dans les petites entreprises.

Il formule donc douze propositions "de nature à atténuer les craintes des organisations patronales" mais sans toucher au nombre de facteurs (dix) ni à la mécanique d'acquisition des points. Ils excluent un report du calendrier (2016 pour les six derniers facteurs) mais préconisent que l'administration s'abstienne "de tout contrôle spontané les deux premières années".

Les facteurs de pénibilité définis par des accords de branche

Point phare du rapport, les entreprises devraient pouvoir s'appuyer sur des "accords de branche ou référentiels professionnels" définissant des "situations types d'exposition". Pour "sécuriser le dispositif" juridiquement, les rapporteurs suggèrent que ces "modes d'emploi soient homologués" par l'administration et deviennent "opposables" en cas de litige. Ainsi "en cas de contentieux, les employeurs appliquant un référentiel ne pourront pas être pénalisés financièrement". Concrètement donc, Il reviendra aux accords de branches de définir les seuils et les durées des facteurs de pénibilité, via des référentiels de métiers qui seront ainsi communs à toutes les entreprises. En clair, on considèrera que les maçons, grutiers, peintres, etc. sont exposés à tels ou tels facteurs.

Parallèlement, le rapport propose de simplifier la procédure de déclaration en transformant la fiche d'exposition individuelle en une "déclaration annuelle" à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, "via le logiciel de paie", à l'occasion de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Concrètement, l'employeur devra cocher les cases correspondant aux facteurs de pénibilité auxquels sont exposés ses salariés et définis par l'accord de branche. Mais le salarié et le médecin du travail resteront "informés chaque année". Le rapport recommande aussi de réduire le délai de contentieux à deux ans (au lieu de trois).

La Cnav calculera les points pénibilité

Cependant, certains facteurs (travail de nuit, en équipes alternantes, en milieu hyperbare, voire températures extrêmes et bruit) continueront d'être mesurés de manière individuelle.
Par ailleurs, toujours pour simplifier la vie des entreprises, le rapport suggère que ce soit la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui calcule le nombre de points auxquels aura droit le salarié, d'après les déclarations établies par les entreprises. Trop content  d'en finir avec ce dossier, le Premier ministre s'est empressé de reprendre ces propositions à son compte, estimant "qu' avec ces mesures fortes et immédiates, le gouvernement répond aux principales inquiétudes des entreprises par une profonde simplification et sécurisation du dispositif, sans remettre en cause les nouveaux droits créés pour les salariés concernés par des situations de travail pénibles ".

Et afin de laisser aux organisations professionnelles le temps d'établir les référentiels, l'entrée en vigueur des 6 derniers facteurs de pénibilité est reportée du 1er janvier au 1er juillet 2016. Mais afin que ce décalage ne pénalise pas les salariés concernés en 2016, ils bénéficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points équivalent à une année entière