Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du budget 2018

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Les Sages du Palais Royal ont donné leur aval à plusieurs mesures emblématiques du budget 2018, comme la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la seule fortune immobilière (IFI), la réforme de la taxe d'habitation ou encore la réforme des aides au logement (APL).

Le premier budget du quinquennat Macron a été validé en substance jeudi par le Conseil constitutionnel, en dépit de plusieurs saisines de la part de parlementaires de l'opposition, selon un communiqué. Les Sages du Palais Royal ont ainsi donné leur aval à des mesures emblématiques du budget 2018 : la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la seule fortune immobilière (IFI), la réforme de la taxe d'habitation, l'introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus de l'épargne et la réforme des aides au logement (APL).

Lire aussi : Flat tax, IFI : ces mesures vont-elles réellement améliorer le financement de l'économie réelle ?

Trois recours avaient été déposés devant le Conseil par des parlementaires issus des Républicains, mais aussi de la gauche socialiste, communiste et Insoumise. Les deux premiers émanaient de 60 députés et le troisième de 60 sénateurs.

Saisi sur la réforme de la taxe d'habitation, qui prévoit une exonération progressive pour 80% des foyers, le Conseil a estimé, selon son communiqué, que le législateur s'était "fondé, en retenant comme critère d'éligibilité au nouveau dégrèvement un plafond de revenu en fonction du quotient familial, sur un critère objectif et rationnel", et a donc écarté l'idée selon laquelle l'égalité devant les charges publiques ne serait pas respectée.

Transformation de l'ISF conforme à la Constitution

Les sénateurs LR jugeaient par ailleurs que cette réforme contrevenait au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Sur ce point, le Conseil a souligné que le dégrèvement contesté n'affectait pas l'assiette de la taxe d'habitation et ne remettait "pas en cause son caractère local".

Sur la transformation de l'ISF en IFI, les Sages ont globalement jugé conforme à la Constitution l'article concerné.

Sur le prélèvement forfaitaire unique, le Conseil a aussi écarté les griefs de méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, et jugé que les dispositions contestées ne remettaient "pas en cause le caractère progressif du montant de l'imposition globale du revenu des personnes physiques".

Enfin, le Conseil a jugé conforme à la Constitution la réforme des aides au logement et les règles de fixation des loyers dans le parc locatif social. Elle prévoit une baisse de 5 euros des APL et une baisse identique des loyers dans les logements sociaux.

(Avec agences)

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Commentaires
a écrit le 02/01/2018 à 22:19 :
Est ce que les sages peuvent revenir sur leur décision de l’octroi des pensions de réversion à 50 ans comme c’était le cas avant le gouvernement Fillon & Sarkozy
Je me suis renseigné , l’Allemagne n’a pas fait voter une loi de ce genre pour leur population .
Cette loi est une injustice sociale gravissime .
Ensuite le prélèvement de 30 % sur les épargnes ( labeur des gens) est une spoliation : je demande la suppression au nom d’une démocratie humaine dans les droits fondamentaux de la population active.
La sagesse vous appartient et le respect du peuple se mérite .
Merci pour ce que vous ferez pour la démocratie et la liberté du peuple Français .
a écrit le 30/12/2017 à 11:31 :
Au fil des ans le conseil constititionnel est devenu le défenseur des intérêts individuels des plus riches : particuliers et entreprises quelle est l'utilité pour la collectivité de financer ce machin qui inorel'intérêt général!
a écrit le 29/12/2017 à 19:38 :
C'est pas un budget , c'est la continuation du pillage fiscal des Français avec toutes leurs petites taxes deci dela.
a écrit le 29/12/2017 à 17:10 :
ALEXIS CORBIERE SE TRONPE ET AVEC MELECHON AUSSI? S ILS NON PAS CONPRIS QUE CERTAINES LOIES S IL ELLES SONT VOTES AUGMENTRERAS LE POUVOIR D ACHAT D AUX MOINS DE DEUX OU TROIS MILLIONS DE PAUVRES EN FRANCE ? ILS NON TOUJOURS PAS CONPRIS POURQUOI LES FRANCAIS NE LES ONT PAS SUIVIS DANS LEURS APPELLESAUX MANIFESTATIONS /LES PAUVRES DONTJE FAIS PARTIE ONT A CONPRIS QUE SI MACRON FAIS TOUS CE QU IL A PROMIS ON SERAS MOIN PAUVRE DANS QUELQUE ANNEES???
a écrit le 29/12/2017 à 17:05 :
ALEXIS CORBIERE SE TRONPE ET AVEC MELECHON AUSSI? S ILS NON PAS CONPRIS QUE CERTAINES LOIES S IL ELLES SONT VOTES AUGMENTRERAS LE POUVOIR D ACHAT D AUX MOINS DE DEUX OU TROIS MILLIONS DE PAUVRES EN FRANCE ? ILS NON TOUJOURS PAS CONPRIS POURQUOI LES FRANCAIS NE LES ONT PAS SUIVIS DANS LEURS APPELLE AUX MANIFESTATIONS LES PAUVRES DONC JE FAIS PARTIE ON A CONPRIS QUE SI MACRON FAIS TOUS CE QU IL A PROMIS ON SERAS MOIN PAUVRE DANS QUELLQUE ANNEES???
a écrit le 29/12/2017 à 13:24 :
Y a-t-il dans la constitution une sanction prévue quand le Parlement approuve un budget déficitaire en dehors d'évènement catastrophique? La situation économique est plutôt favorable, malgré les aventures politiques qui l'ont plombée.
Réponse de le 29/12/2017 à 17:03 :
@henry 29/12/2017 13:24
Non, la Constitution ne prévoit pas que le budget doit être voté à l'équilibre et je ne crois pas qu'une Loi organique existe sur ce point.
Dans son programme de 2012, Mr F. Bayrou (sauf erreur de ma part) prévoyait d'inscrire cette règle d'or d'équilibre budgétaire dans la Constitution.
Cordialement
a écrit le 29/12/2017 à 12:53 :
Des obligés qui valident la copie de leurs copains, on ne devraient plus parler de "sages" mais de "pages", tant ils se beurrent la tartine les uns les autres. Simulacre de démocratie, vrai copinage de caste. La France sombre dans une royauté de carnaval.
a écrit le 29/12/2017 à 12:52 :
L'injustice est constitutionnelle , les juges ont précisé que la situation des 20 % qui vont encore payer la TH n'est pas satisfaisante et qu'ils seront vigilants. Bonne nouvelle, mais ça sera pour plus tard ,pour une éventuelle réforme de la fiscalité locale. Bref, il faudra attendre les calendes grecques.
a écrit le 29/12/2017 à 11:32 :
Le changement total d'interprétation de la constitution des 15 dernieres années du conseil constitutionnel démontre sont inutilité ainsi que l'absurdité de donner des poste clef à des individus non élu par le souverain (le peuple).

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