Le foulard islamique peut être interdit en entreprise

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La Cour de justice de l'union européenne admet qu'une entreprise puisse interdire le voile islamique ou autres signes religieux mais le motif de l'interdiction doit être légitime.
La Cour de justice de l'union européenne admet qu'une entreprise puisse interdire le voile islamique ou autres signes religieux mais le motif de l'interdiction doit être légitime. (Crédits : Reuters)
La Cour de justice de l'Union européenne a considéré qu'une entreprise pouvait interdire le port du foulard si une règle interne le prévoit expressément et s'il existe un "motif légitime" à cette interdiction

Un employeur est-il en droit d'interdire le port du foulard islamique en en entreprise ? La question a régulièrement défrayé la chronique ces dernières années. On se souvient notamment de l'affaire de la crèche « Baby Loup... Dans un avis très attendu rendu ce 14 mars, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), basée à Luxembourg, vient de clarifier nettement les choses en estimant que :

 « L'interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d'une règle interne d'une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions ».

 Cet avis de la CJUE est intervenu à la suite d'une demande des Cours de cassation française et belge qui voulaient savoir si un employeur pouvait licencier une salariée qui refusait d'ôter son foulard pendant son travail.

A noter que la Cour de cassation française souhaitait également connaître l'avis de la CJUE sur une question connexe : un client d'une entreprise de services peut-il imposer que la salariée de cette société de services qui effectue la prestation retire son foulard ?

La CJUE a tranché : un client d'une entreprise ne peut pas imposer de ne plus recevoir de services fournis par une prestataire qui porte un foulard islamique.

Une interdiction qui doit être motivée

Les avis rendus par la CJUE sont tout a fait conforme à l'actuel droit français. En effet, il convient de rappeler que, contrairement à une idée répandue, l'entreprise est un lieu privé, il est donc impossible d'en exclure toute liberté religieuse mais celle-ci doit être encadrée pour éviter les débordements. Tout est donc une question d'équilibre et il revient au règlement intérieur de fixer les règles. Par exemple, comme le rappelait récemment un "guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées" édité par le ministère du Travail, un règlement intérieur peut tout à fait prévoir l'interdiction du port du voile, de la kippas ou du turban sikh si ces tenues ont une « conséquence en matière de sécurité, ou d'hygiène ou d'organisation du travail", mais "pas en raison de (leur) caractère religieux ».

A cet égard, une disposition de la loi Travail du 8 août dernier, nettement moins médiatisée que celle sur les heures supplémentaires, a donné une base juridique claire aux entreprises qui souhaitent instaurer une « neutralité religieuse » dans leur règlement intérieur. Mais cette neutralité doit pouvoir être justifiée par l'employeur (sécurité, « paix civile », etc.), sinon elle serait considérée comme illégale.

Ces règles françaises sont en conformité avec celles édictées par la CJUE qui considère que l'entreprise est en droit de faire respecter ce principe de neutralité, dès lors que l'application de cette règle ne doit pas entraîner de désavantages pour des personnes adhérant à une religion. Et l'application de ce principe de neutralité doit aussi être justifiée par un « motif légitime ».

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a écrit le 15/03/2017 à 12:16 :
"motif légitime"! Avec une définition aussi sibylline, on va en avoir des affaires de "motifs légitimes" justifiés qui seront considérés comme injustifiés, qu'il faudra justifier........Une solution au passage de l'horaire d'été, tout le monde à poils. Ainsi, pas de problème de costards trop chers, de chaussures astiquées à grand frais, de cheveux coupés en quatres à prix déconcertant, tout le monde à égalité (sauf pour les attributs qui dépassent) !!
Réponse de le 15/03/2017 à 13:57 :
@2027 faux ! Il y aura quand même les circoncis et les non-circoncis par exemple. Il serait faux de penser qu'une invasion ne se mène pas sous tous les fronts :-)
Réponse de le 15/03/2017 à 16:11 :
@Réponse de Patrickb ! Pas mal trouvé, mais j'avais volontairement fait abstraction des eunuques et des castrats !
a écrit le 15/03/2017 à 12:03 :
Cette demi-mesure n'est pas satisfaisante, car l'exigence de justification rend probable les procédures prud'homales !!
A croire que les juges veulent entretenir des procédures judiciaires : ils sont payés au nombre de procès ???
En tout cas, les employeurs sont guère mieux protégés, tant que la loi n'autorisera pas les employeurs privés, comme l'état s'en est arrogé le droit pour lui-même, d'exiger la neutralité religieuse, et donc le droit d'interdire tout port de signes religieux SANS AVOIR A JUSTIFIER CETTE INTERDICTION !!
a écrit le 15/03/2017 à 12:03 :
Cette demi-mesure n'est pas satisfaisante, car l'exigence de justification rend probable les procédures prud'homales !!
A croire que les juges veulent entretenir des procédures judiciaires : ils sont payés au nombre de procès ???
En tout cas, les employeurs sont guère mieux protégés, tant que la loi n'autorisera pas les employeurs privés, comme l'état s'en est arrogé le droit pour lui-même, d'exiger la neutralité religieuse, et donc le droit d'interdire tout port de signes religieux SANS AVOIR A JUSTIFIER CETTE INTERDICTION !!
a écrit le 15/03/2017 à 8:33 :
".... conséquence en matière de sécurité, ou d'hygiène ou d'organisation du travail".

Sauf erreur de ma part, les vêtements ou bijoux (pendentifs, gourmettes...) sont déjà interdits réglementairement quand ils sont dangereux ou non-hygiéniques et pour ce qui est de l'organisation du travail, il y a déjà des centaines de milliers de personnes qui travaillent pendant les fêtes fériées religieuses et les dimanches.

Ce texte n'apporte rien de plus, il peut se reproduire des Baby-Loup à tout moment.
a écrit le 15/03/2017 à 7:51 :
Bon, on attend que le gouvernement et la majorité parlementaire nous disent qu'ils vont rapidement modifier en conséquence la loi El Khomry...même après les élections...
a écrit le 14/03/2017 à 23:06 :
Pourquoi motiver ? Interdire tout simplement. J'en connais qui vont pratiquer les recours
a écrit le 14/03/2017 à 23:05 :
Ouf, la CJUE n'a pas fait ce somptueux cadeau électoral à Marine Le Pen qui du coup aurait dépassé sans peine les 30% au 1er tour.
a écrit le 14/03/2017 à 19:12 :
Bonne décision
a écrit le 14/03/2017 à 19:05 :
C'est très étonnant, mais l'élite dirigeante européenne semble, sur ce coup, comprendre plus vite que son homologue française les évolutions en cours... Gageons que cela ne durera pas. Ou alors, ils ont trop peur d'être remplacés ! En tous cas, on peut se réjouir du résultat.
Réponse de le 14/03/2017 à 20:33 :
@Britannicus: étonnant de la part de "l'élite" française, non, car le communautarisme islamiste est le fond de commerce électoral des socialistes. Hollande n'avait-il pas inclus dans son programme le vote des étrangers ? Et en effet, cela ne durera pas, parce qu'on peut s'attendre que les socialos et leur mouvance nous parle de racisme dans les prochains jours sur le sujet :-)
Réponse de le 15/03/2017 à 8:14 :
La conception française de la neutralité a influencé l'avis de la CJUE, non l'inverse.
a écrit le 14/03/2017 à 18:37 :
Encore heureux....dans le contraire nous nous dirigions vers un enfer, déjà que....et c'est bien connu l'Enfer c'est les autres... (JP Sartre)
a écrit le 14/03/2017 à 18:33 :
Enfin, une bonne nouvelle. Cela commence à bouger, même au niveau de l'Europe. Les personnes se rendent compte enfin de la situation.

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