L'Assemblée nationale a voté deux articles de la loi Pacte pour renforcer la protection de l'innovation pour les PME et faciliter les procédures pour déposer des brevets. Le gouvernement espère ainsi combler le retard de la France en matière de propriété industrielle.
Le gouvernement entend donner un coup de fouet au secteur de l'innovation dans les PME. Raison pour laquelle, dans le cadre des discussions parlementaires sur la loi Pacte, l'Assemblée nationale a voté, mardi 2 octobre, deux articles - 40 et 42 - relatifs "à la protection des inventions et l'expérimentation des entreprises". Leur objectif :encourager les PME à déposer plus de brevets.
L'article 40 vise ainsi à renforcer le certificat d'utilité en le rallongeant de 6 à 10 ans et permet à l'entreprise de convertir sa demande de certificat d'utilité en brevet d'invention. L'article 42 entérine, pour sa part, la création d'une nouvelle procédure d'opposition devant l'INPI pour ce qui se veut une alternative plus simple à l'unique recours judiciaire actuellement en place.
Vers une évolution de la fiscalité sur les brevets
Pour Bruno Le Maire, "le droit d'opposition, qui permet à un tiers de déposer un recours administratif auprès de l'INPI, postérieurement à la délivrance d'un brevet d'invention, a le mérite d'être simple, rapide et peu coûteux. Quasiment tous les pays européens ont mis en place cette procédure." Le ministre de l'Economie a ajouté que "la réforme du certificat d'utilité et la création de la demande provisoire de brevet facilitera l'accès des PME à la protection de la propriété intellectuelle, alors même que cette protection est essentielle dans le cadre d'une économie de la connaissance."
En parallèle, le régime fiscal des brevets pourrait être modifié. Dans le cadre du projet de loi de finances 2019, le ministre des comptes publics Gérald Darmanin a présenté les contours de cette réforme la semaine dernière. Le dispositif actuel, particulièrement avantageux, permet aux entreprises de bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés divisé par deux (soit 15%) pour les revenus tirés des brevets déposés en France. Mais pour se mettre en conformité avec les engagements internationaux auprès de l'OCDE et de la commission européenne, la France doit revoir ce régime dérogatoire.
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Dans l'exposé des motifs, le document budgétaire indique que "la réforme envisagée, qui s'inscrit dans le cadre d'une politique plus large de soutien à la R&D comprenant notamment le crédit d'impôt recherche (CIR), a pour objet de proportionner les revenus bénéficiant de l'avantage fiscal au niveau de dépenses de R&D réalisées en France par le contribuable pour créer ou développer l'actif incorporel."
Cette réforme pourrait donc limiter le nombre de brevets éligibles à ce type de fiscalité. En effet, seuls les brevets déposés à l'issue de recherches effectuées en France pourraient bénéficier de ce régime avantageux. Ce qui peut déplaire à de nombreuses sociétés qui profitent de cette niche fiscale. Lors d'un discours dans l'hémicycle le 25 septembre dernier, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire avait clairement mis l'accent sur la nécessité de renforcer l'innovation en France.
"Cette reconquête, enfin, passe par l'innovation : en rapprochant les chercheurs et l'entreprise, en leur permettant de passer 50 % de leur temps dans les entreprises au lieu de 20 %, notamment en modifiant le régime des brevets, en mettant en place un fonds pour l'innovation de rupture et en protégeant nos technologies les plus sensibles, grâce au renforcement du décret sur les investissements étrangers en France."
La France à la traîne en Europe
Depuis plusieurs décennies le poids de la propriété industrielle dans une économie mondialisée s'accroît. Selon l'étude d'impact du projet de loi, le nombre de brevets déposés à l'échelle du globe a été multiplié par trois sur les 25 dernières années passant de un million à trois millions par an. De son côté, l'institut national de la propriété industrielle (INPI) a recensé en 2017 16.250 demandes de brevets d'invention, 90.500 dépôts de marques et 6.000 dessins ou modèles.
Sur le total des demandes de brevet d'invention, seulement 22 % (6.655) des dossiers sont déposés par les PME alors que les grandes entreprises représentent la grande majorité des demandes (56,8 %) en 2015. A l'échelle européenne, la France accuse également un retard important. Selon Bercy, "les PME françaises déposent quatre fois moins de brevets que les PME allemandes."
