Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise, transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI), déniché en février dernier entre syndicats et patronat, était soumis à un ultime vote du Parlement, ce mercredi après-midi, à l'Assemblée nationale. Le texte doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Il marque une évolution en particulier pour les PME françaises. Celles-ci vont se voir imposer de nouvelles obligations. Explications.
[Article publié le mercredi 22 novembre 2023 à 12H35 et mis à jour à 16H54]Après avoir franchi toutes les étapes du processus législatif, le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise a été définitivement adopté ce mercredi après-midi par le Parlement. Le texte a été approuvé par 158 voix contre 36 à l'Assemblée nationale, avec le soutien de la majorité présidentielle, du PS, de LR et du RN.
Le 15 novembre dernier, députés et sénateurs s'étaient déjà accordés sur les différents points qui composent cette réforme de l'intéressement et de la participation. Un projet de loi qui visait à transposer un accord conclu entre syndicats et patronats : l'accord national interprofessionnel (ANI).
En quoi consiste-t-il ?
Cet accord a été signé le 10 février 2023 par le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC. Tout en rappelant le principe de non-substitution, en vertu duquel les sommes versées au titre du partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires, il s'articule autour de quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; simplifier leur mise en place et développer l'actionnariat salarié. Après avoir remporté l'adhésion de toutes les parties prenantes, l'accord a donc été transposé en une proposition de loi.
Elle prévoit notamment que les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur, dès lors qu'elles sont profitables, c'est-à-dire celles qui font état d'un bénéfice net fiscal d'au moins 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs.
Plus concrètement, ces dispositifs peuvent être de plusieurs natures : participation, intéressement, plan d'épargne salariale (plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco) interentreprises, par exemple), ou encore une prime de partage de la valeur (PPV).
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Pour rappel, actuellement, la participation, mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés, est déjà obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus.
L'intéressement, lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise, peut être mis en place sans pour autant être obligatoire. La décision se prend par voie d'accord avec les salariés ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par décision unilatérale de l'employeur.
Quant à la prime de partage de la valeur, autrefois appelée prime Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés, sous condition de revenus, une prime exonérée de toute cotisation sociale dans la limite de 3.000 euros, et jusqu'à 6.000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation. Facultative, elle peut être versée tous les ans, sous réserve d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise, quelle que soit la taille de celle-ci.
Or, le projet de loi sur le partage de la valeur prévoit de faciliter le versement de cette prime. Elle pourra ainsi être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds d'exonération de 3.000 ou 6.000 euros et pourra être placée sur un plan d'épargne salariale.
Le texte impose également une nouvelle obligation de négocier les bénéfices exceptionnels pour les entreprises de 50 salariés et plus qui disposent d'un ou plusieurs délégués syndicaux. Et ce, lorsqu'elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d'intéressement.
Enfin, il est également prévu le rétablissement d'une mesure visant à recalculer le montant de la participation en cas de fraude fiscale d'une entreprise, ainsi qu'une précision dans les critères des « bénéfices exceptionnels ». En effet, la participation, comme l'intéressement, s'accompagne d'avantages fiscaux pour les entreprises.
À qui profite cette réforme du partage de la valeur ?
Le projet de loi, tout comme l'accord dont il est issu, cible donc les petites et moyennes entreprises (PME), soit celles rassemblant moins de 250 personnes. Car, actuellement, si 80% des salariés des grands groupes sont couverts par un accord de participation ou d'intéressement aux résultats de l'entreprise, ce n'est le cas que pour seulement 20% des salariés des PME, rappelait Bruno Le Maire en mai dernier.
Les très petites entreprises (TPE) - moins de 10 salariés - ne sont, elles, pas concernées. Un choix logique pour Marc Sanchez, secrétaire général du syndicat des indépendants (SDI) et des TPE.
« Nous avons porté à la connaissance des parlementaires et du gouvernement le problème que posait l'intégration de ces entreprises dans la mise en place de ces mesures compte tenu d'un contexte économique difficile pour celles-ci. En effet, beaucoup de dirigeants de TPE ne parviennent pas à se verser de salaire, ce qui interroge donc sur la possibilité pour eux de verser une prime à leurs salariés sur la valeur de l'entreprise », explique-t-il àLa Tribune, se réjouissant d'avoir été entendu.
Pas pour tout de suite. Ces dispositions seront mises en place à titre expérimental pour cinq ans, et ce, à compter du 1er janvier 2025. Une date qui a été l'objet de discorde entre les sénateurs et les députés, ces derniers ayant préféré une mise en place avancée à 2024. Mais « l'ANI était très clair là-dessus », avait souligné la rapporteure du texte au Sénat, Frédérique Puissat (LR). Ce à quoi le rapporteur désigné à l'Assemblée, Louis Margueritte (Renaissance), avait répondu trouver « cela dommage, car les organisations patronales ne s'étaient pas opposées » à l'avancement du calendrier.
