Medef et gouvernement s'affrontent sur la transformation du CICE

Le Président du Medef Pierre Gattaz estime que la transformation en 2019 du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales va paradoxalement entraîner une hausse du coût du travail en raison du mécanisme retenu. Le gouvernement s'en défend.
Jean-Christophe Chanut
Pierre Gattaz s'oppose aux décisions du gouvernement en matière de fiscalité des entreprises. Selon lui, la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations patronales va augmenter le coût du travail de 7 milliards d'euros. Il demande donc davantage de baisses de cotisations pour ne pas alourdir les prélèvements pesant sur les entreprises.
Pierre Gattaz s'oppose aux décisions du gouvernement en matière de fiscalité des entreprises. Selon lui, la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations patronales va augmenter le coût du travail de 7 milliards d'euros. Il demande donc davantage de baisses de cotisations pour ne pas alourdir les prélèvements pesant sur les entreprises. (Crédits : Reuters)

Face au gouvernement, le Medef s'est trouvé un motif d'insatisfaction : la fiscalité pesant sur les entreprises et plus particulièrement le mécanisme de transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales, annoncé par le Premier ministre Edouard Philippe. Autant donc l'organisation patronale applaudit des deux mains la réforme du droit du travail, autant il se montre nettement plus sceptique en matière d'imposition des sociétés.

Pour Pierre Gattaz, le projet du gouvernement sur le CICE est inacceptable car « il conduirait à augmenter de nouveau les prélèvements des entreprises ».

Qu'en est-il réellement ? De fait, à la différence d'un crédit d'impôt qui correspond au remboursement par l'Etat aux entreprises d'une certaine somme non imposable, une baisse des cotisations patronales, en revanche, conduit mécaniquement à augmenter le bénéfice imposable et donc à payer d'avantage d'impôt sur les société (IS). C'est cette augmentation automatique de l'IS que dénonce le Medef.... qui assimile, au passage, IS et coût du travail.

Transformation en 2019 du CICE en baisse pérenne de cotisations patronales

Or, en effet, le gouvernement a décidé de supprimer le CICE en 2019 et de le remplacer par un allègement des cotisations patronales pérenne de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du Smic, soit un total de 10,1 points au niveau du salaire minimum.

En outre, le Premier ministre a aussi annoncé que le taux de CICE serait ramené de 7% des salaires versés inférieurs à 2,5 Smic à 6% en 2018. C'est François Hollande qui avait décidé pour 2017 d'augmenter le taux de CICE de 1 point. Mais, furieux de cette baisse du taux applicable, Pierre Gattaz rappelle que cette progression de 6% à 7% avait été décidée en raison du maintien de la dernière tranche de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui devait initialement être supprimée.

Alors le Medef a fait ses comptes, il estime que la transformation du CICE en 2019, sur la base d'un taux de 6%, en baisse pérenne des cotisations patronales va provoquer une hausse du coût du travail d'environ 7 milliards d'euros pour les salaires compris entre 1,5 et 2,5 Smic, là où la baisse de cotisations ne sera « que » de 6 points. Pierre Gattaz admet qu'au niveau du Smic, il n'y a en revanche aucune perte, en raison de l'abattement supplémentaire de 4 points. Il réclame donc une « neutralité » totale en demandant davantage de baisse de cotisations sur les salaires compris entre 1,5 et 2,5 Smic. Au passage, il prône aussi un plafonnement des cotisations sociales pour les hauts revenus afin de rendre la France plus attractive aux professionnels étrangers de haut calibre.

Alors, certes, le « coût du travail » - en vérité l'IS payé - pour les entreprises qui ont une main d'œuvre essentiellement située dans la tranche salariale comprise entre 1,5 et 2,5 Smic risque de légèrement progresser. Mais, en vérité, il faudrait davantage évoquer un moindre gain, car, de toute façon, le « coût » de la main d'œuvre pour cette tranche de salaires restera inférieur à ce qu'il était avant l'instauration du CICE en 2013.

Baisse globale des prélèvements sur les entreprises

En outre, Matignon rappelle, à juste titre, qu'en 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre des salaires versés en 2018 - le crédit d'impôt étant exigible l'année N+1  - et des allègements de cotisations sociales. Un cumul rendu nécessaire pour éviter toute rupture dans le soutien à l'emploi. Les entreprises bénéficieront ainsi d'un gain supplémentaire de trésorerie de l'ordre de... 21 milliards d'euros. Certes, celui-ci ne sera enregistré qu'une seule année.

Plus globalement, à Matignon, on estime que, in fine, les prélèvements pesant sur les entreprises en 2019 baisseront. En effet, pour le gouvernement, il convient d'ajouter à cette transformation du CICE, la première étape de la baisse du taux d'IS actuellement fixé à 33,3%. De fait, dès 2018 un taux à 28% s'appliquera désormais pour l'ensemble des entreprises pour les bénéfices inférieurs à 500.000 euros. Puis, en 2019, le taux appliqué sera de 31% pour les bénéfices supérieurs à 500.000 euros.

Sans oublier la suppression de la Contribution additionnelle de 3% sur la distribution des dividendes, dont l'instauration « provisoire » en 2012 avait été invalidée par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), soit un soulagement d'environ 2 milliards d'euros pour les trésoreries des entreprises. A priori, aucune création d'un nouvel impôt ne serait à l'ordre du jour pour compenser la fin de cette taxe, même si le Medef reste vigilent.

Globalement donc, contrairement à ce qu'affirme le Medef, les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises ne devraient pas être orientés à la hausse en 2019. Le « coût du travail » devrait donc continuer de diminuer. A moins, bien sûr, que certaines taxes locales n'augmentent...

Jean-Christophe Chanut

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Commentaires 24
à écrit le 14/09/2017 à 20:23
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Taxer le capital est une aberration: un capital n'est pas un revenu! Ce sont les revenus issus du capital qu'il faut taxer! Taxer le capital au lieu des revenus revient à payer son crédit immobilier avec des morceaux de la maison! Quant à Mr Ga...

le 18/09/2017 à 12:17
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"Taxer le capital est une aberration: un capital n'est pas un revenu!" Un capital comme ceux stockés dans les paradis fiscaux qui ne l'ont jamais été doit être taxé, ensuite il faut taxer le revenu du capital mais cela fait partie du fait de taxe...

à écrit le 13/09/2017 à 13:10
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J'ai toujours pensé que si la RATP avait été une société privée,j'aurais eu autrefois un meilleur salaire et aujourd'hui une meilleure retraite!

le 13/09/2017 à 16:10
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Vous auriez travaillé plus longtemps, vos jours de grèves auraient été systématiquement non-payés, et les questions d'interconnexion RATP SNCF sur les lignes RER auraient été traités !

à écrit le 13/09/2017 à 9:35
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Je suis d'accord avec Gattaz, il faut taxer le capital et pas le travail. Ah ? C'est pas ça qu'il dit vraiment ? C'est vrai lui il veut le beurre et l'argent du beurre, et si le c.. de la crémière passe pas loin...

le 13/09/2017 à 11:41
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M.Gattaz ne peut pas savoir ce que c'est d'aller dans des écoles publiques et ordinaires , de commencer avec des petits boulots, faire beaucoup d'heure pour gagner plus et payer des dettes , il vient d'une famille aisée, qui ont eu des moyens et des ...

le 13/09/2017 à 12:02
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bien envoyé citoyen blasé !!! il leur faut TOUT !! le rétablissement de l'esclavage étant leur but ultime...

le 13/09/2017 à 16:13
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Vous simplifiez avec une vision populiste les choses. Le MEDEF dit tout simplement que si la stratégie (sur laquelle droite et gauche se sont accordés) est de diminuer le cout du travail en transférant des charges sociales vers des taxes génériques ...

le 14/09/2017 à 10:38
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"Vous pouvez renvoyer cela à la lutte des classes, mais ce n'est pas le sujet. " Mais c'est le sujet en permanence mon pauvre ami, que vous le vouliez ou non et c'est pas moi qui le dit. "Oui il y a bien une lutte des classes mais c'est ma cl...

à écrit le 13/09/2017 à 8:02
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Le MEDEF est à classer avec les cyniques pour le coup

à écrit le 13/09/2017 à 6:38
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Le vautours est de retour !

à écrit le 12/09/2017 à 19:59
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M. Gattaz doit chanter sous la douche l'air "jamais content" S'il n' y pas de bénéfice pas d'impôts et inverse. M. Gattaz voudrait, la baisse de l'IS plus le CICE, je me demande comment les Entrepreneurs ont pu élire leur plus mauvais représentant d...

le 13/09/2017 à 2:56
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ce dont je suis sûr, c'est que vous n'êtes pas un chef d'entreprise !!!

à écrit le 12/09/2017 à 19:39
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Carrément méchant...jamais content....🎶🎵

à écrit le 12/09/2017 à 19:04
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Vous ne parlez pas des hommes politiques, des décrets et des comptes publiques.... Il y a trop de fonctionnaires en France et ils sont trop payés ( pratiquement tous au dessus de 2400 euros) Le smic devrait être à 1700 net avec l'inflation et il est ...

le 12/09/2017 à 19:55
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Amusant.

le 13/09/2017 à 6:50
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À mon avis il faudrait que vous revoyez vos sources et affiner votre "compréhension" avant de proposer, ca vous éviteras de diffuser de fausses affirmations

le 13/09/2017 à 12:04
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écrit bien à l'aise derrière un magnifique bureau directorial !!!

à écrit le 12/09/2017 à 18:48
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Le CISE 40 milliards, la loi travail bis et combien d'emplois pourra créer Mr Gataz pas de chiffres...sur les augmentations de salaires suite aux baisses des charges et des cotisations là aussi silence discret, il préfère que les augmentations de s...

à écrit le 12/09/2017 à 17:00
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quelle gaillardise apres s etre exulté.. tout cela est le reflet d e l information bien ciblée

à écrit le 12/09/2017 à 16:55
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Gattaz me fait de plus en plus penser à Henri KRASUKI ancien leader de la CGT qui disait toujours non à tout ...."va entraîner une hausse du coût du travail et le train de vie des société et de leurs dirigeants n'est en rien dans le coût du trav...

à écrit le 12/09/2017 à 15:47
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Il y a pas 36 milles solutions pour sortir de l'impasse et mettre toute la France d'accord. 1) voire à la baisse les privilèges des hommes politiques et fonctionnaires. 2) à la baisse les cotisations sociales salariales si les salaires n'augmentent...

le 12/09/2017 à 17:28
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1-Quels sont les privilèges des fonctionnaires (on ne parle évidemment pas des hauts fonctionnaires) 2- Baisse des cotisations donc des prestations : en route vers des retraites encore plus basse ? Des hôpitaux payants, temps pis pour les plus pauvr...

le 12/09/2017 à 18:17
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Je confirme à la lecture de votre commentaire qu'effectivement vous êtes un citoyen ordinaire.. .très très ordinaire @

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