Non-lieu pour Eric Woerth dans l'affaire de la ristourne fiscale à Bernard Tapie

L'ancien ministre du Budget sous Nicolas Sarkozy était soupçonné d'avoir accordé un coup de pouce fiscal à l'homme d'affaires, décédé en octobre 2021, concernant les 403 millions d'euros obtenu grâce à l'arbitrage rendu en sa faveur pour solder son litige avec le Crédit Lyonnais sur la vente d'Adidas. Une information judiciaire avait été ouverte en 2019, mais la Cour de justice de la République a finalement rendu un non-lieu.
Eric Woerth a été ministre du Budget sous Nicolas Sarkozy de 2007 à 2010.
Eric Woerth a été ministre du Budget sous Nicolas Sarkozy de 2007 à 2010. (Crédits : © Gonzalo Fuentes / Reuters)

C'est un soulagement pour Eric Woerth. La Cour de justice de la République (CJR) a finalement prononcé un non-lieu en sa faveur, a annoncé son avocat, ce lundi. L'ancien ministre du budget sous Nicolas Sarkozy (2007-2010) était visé par une information judiciaire pour avoir accordé en 2009 un coup de pouce fiscal contesté à Bernard Tapie, décédé en octobre 2021 d'un cancer.

« La CJR s'est plongée dans les méandres de cette affaire technique et une sorte d'accord général est intervenu pour conclure au fait qu'il n'y avait pas matière à reprocher quoi que ce soit au ministre du Budget de l'époque qui avait arbitré le régime applicable à l'indemnité de Tapie en ce qui concerne la vente d'Adidas », a affirmé Me Jean-Yves Le Borgne, qui représentait l'ancien député de droite désormais membre de Renaissance, absent.

Eric Woerth a, en effet, quitté Les Républicains début 2022 pour rejoindre la majorité présidentielle et a été réélu député de l'Oise en juin sous les couleurs du parti d'Emmanuel Macron. Après avoir pris connaissance du délibéré, l'avocat a évoqué auprès de l'AFP, « une affaire technique, particulièrement complexe, de droit fiscal et de légitimité ou non d'un régime fiscal »« Il y a de temps en temps des inclinations à voir le mal partout et heureusement, il arrive qu'on se rende compte que c'est à tort que le soupçon a été évoqué », s'est félicité Me Le Borgne.

« Conditions très favorables d'imposition »

Eric Woerth était visé par cette information judiciaire depuis 2019, mais l'affaire remonte à 2009. L'année précédente, l'arbitrage largement controversé avec le Crédit lyonnais (dont l'annulation a été confirmée par la Cour de Cassation en 2016) accorde à Bernard Tapie 403 millions d'euros pour solder son litige avec la banque sur la vente d'Adidas. Une partie de l'argent est versée à Groupe Bernard Tapie (GBT), une des holdings de l'ancien président de l'Olympique de Marseille.

Pour l'administration fiscale, l'argent versé à GBT doit être taxé au titre de l'impôt sur les sociétés (33,3%), mais le camp de l'homme d'affaires demande l'application du régime, bien plus favorable, des plus-values, soit 1,67%. Ce qui lui est en partie accordé. Dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet ministériel d'Eric Woerth décide, en effet, de taxer deux tiers de l'indemnité à 1,67% et le tiers restant à 33,3%.

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Une économie conséquente pour Bernard Tapie et qui a valu à l'ex-ministre du budget les soupçons de Gilles Johanet, procureur général près la Cour des comptes qui s'interroge sur « les conditions très favorables d'imposition » accordées par Eric Woerth à Bernard Tapie. Il écrit une lettre à Bercy qui conduit à l'ouverture, en mars 2016, d'une information judiciaire par le parquet de Paris. Une source proche du dossier révèle alors que la solution proposée par l'administration fiscale aurait entraîné un paiement de l'impôt de 100 millions d'euros et que GBT avait payé en définitive 11 millions d'euros.

La CJR se saisit de l'affaire

Les faits de concussion susceptibles d'être reprochés à Eric Woerth ayant été commis dans l'exercice de ses fonctions au gouvernement, les juges d'instruction parisiens saisis de l'affaire se déclarent incompétents. Une information judiciaire est ensuite ouverte en 2019 par la CJR, seule juridiction habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leur mandat. Puis, l'homme politique, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale de 2017 à 2022, est mis en examen en juin 2021.

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En mai dernier, le ministère public de la CJR avait requis un non-lieu, estimant que l'élément intentionnel de l'infraction de concussion n'était « pas suffisamment caractérisé ». Eric Woerth, qui avait déjà obtenu un non-lieu dans l'enquête de la CJR pour la vente controversée de l'hippodrome de Compiègne (Oise) en 2010, a donc obtenu gain de cause. Il a par ailleurs été relaxé en 2015 de plusieurs accusations dans l'affaire Bettencourt.

Mais celui qui a déjà été poursuivi à plusieurs reprises sans jamais être condamné n'en a pas pour autant fini avec la justice. Il reste, en effet, mis en examen pour « financement illégal de campagne électorale » dans l'enquête sur les soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 de Nicolas Sarkozy.

(Avec AFP)

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Commentaires 2
à écrit le 04/10/2022 à 1:46
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Lagourde rassurée peut désormais quitter la BCE...

à écrit le 03/10/2022 à 13:47
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La renaissance d'Eric Woerth ,ah,ah

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