Paquet neutre : le Conseil d'État rejette l'ensemble des recours des cigarettiers

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Depuis le 20 mai, ces paquets sans logo, de couleur vert olive, voulus par la ministre de la Santé Marisol Touraine après quatre années de bras de fer avec les cigarettiers et les buralistes, peuvent être vendus dans l'Hexagone.
Depuis le 20 mai, ces paquets sans logo, de couleur vert olive, voulus par la ministre de la Santé Marisol Touraine après quatre années de bras de fer avec les cigarettiers et les buralistes, peuvent être vendus dans l'Hexagone. (Crédits : Reuters/Christian Hartmann)
Suite à cette décision, les paquets neutres seront bien les seuls disponibles à la vente sur les présentoirs des buralistes à partir du 1er janvier. La vente de paquets classiques devenant, quant à elle, interdite.

Le Conseil d'État a rejeté vendredi l'ensemble des recours des buralistes et fabricants de tabac contre la généralisation obligatoire du paquet de cigarettes neutre en France, qui s'appliquera donc comme prévu au 1er janvier 2017.

Ces paquets sans logo, de couleur vert olive, voulus par la ministre de la Santé Marisol Touraine après quatre années de bras de fer avec les cigarettiers et les buralistes, peuvent être vendus dans l'Hexagone depuis le 20 mai.

Les premiers paquets neutres sont arrivés début octobre dans les bureaux de tabac, et à partir du 1er janvier, ils devront être les seuls disponibles à la vente sur les présentoirs des buralistes. La vente de paquets classiques devenant, quant à elle, interdite.

Les marques s'inquiètent du "respect des droits de propriété intellectuelle"

Plusieurs recours avaient été déposés au Conseil d'État contre le décret de mars 2016 sur la mise en place du paquet neutre, et contre celui d'août dernier sur la transposition d'une directive européenne interdisant la commercialisation de certaines marques de cigarettes dont le nom est jugé trop promotionnel.

Parmi ces recours, celui de la Confédération nationale des buralistes qui jugeait notamment que la commercialisation obligatoire du paquet neutre allait dégrader les conditions de travail des buralistes et renforcer le marché parallèle (c'est-à-dire les achats à l'étranger ou sur le marché noir).

De leur côté, Seita, filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, Philipp Morris ou encore Japan Tobacco International (JTI) avaient aussi déposé des recours en mettant en avant le "respect des droits de propriété intellectuelle" et la défense du "droit des marques".

Une loi "proportionnée à l'objectif de santé publique"

Le Conseil d'Etat, dans son communiqué vendredi, indique qu'il "rejette les recours dont il était saisi" et "écarte l'ensemble des autres critiques formulées par les requérants". Il souligne que si l'interdiction d'apposer marques et logos sur les nouveaux paquets "constitue une limitation au droit de propriété en ce qu'elle réglemente l'usage des marques", elle est "proportionnée à l'objectif de santé publique poursuivi par la mise en place du paquet neutre".

"Cette interdiction ne s'étend pas aux marques nominatives et à la dénomination commerciale qui y est associée, ce qui permet aux acheteurs d'identifier avec certitude les produits concernés", indique le Conseil d'État.

Le paquet neutre est expérimenté en Australie depuis décembre 2012. Le Royaume-Uni l'a également adopté depuis le 20 mai. Il devrait ensuite arriver l'an prochain en Irlande et en Hongrie. En mai dernier, la justice britannique avait elle aussi débouté quatre géants du tabac qui contestaient l'imposition du paquet neutre.

(avec AFP)

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a écrit le 26/12/2016 à 11:52 :
Je me demande pourquoi on tergiverse s'il est considéré que le tabac est nocif.
La solution c'est carrément l'interdiction de produire des feuilles de tabac et de vendre les produits contenant du tabac. J'ai fumé... Il y a 35 ans que j'ai arrêté parce qu'on était déjà informé de la nocivité du tabac et que je sentais bien qu'au niveau de la bouche (haleine!!!), du nez, de la langue, la combustion du tabac était responsable de "désagréments". Je sais qu'il n'est pas facile de s'arrêter, et même si ce fut dur au début, je ne regrette pas d'avoir lâché la cigarette, la pipe, le cigarillos...
Réponse de le 29/12/2016 à 20:46 :
Pas possible la TVA et les taxes annexes ne rentrerais plus. Pourquoi croyez vous que les cigares n'ont pas ces taxes que les cigarettes ont depuis si longtemps? Qui consomment quoi est la réponse...
a écrit le 25/12/2016 à 15:52 :
Je ne vois toujours pas de raisons valables a tout cela.
a écrit le 23/12/2016 à 17:08 :
Si le paquet neutre est passé aussi facilement c'est parce qu'il va permettre comme ça aux douaniers de les différencier avec les paquets vendus à l'étranger.

Les petits malins vont se régaler pour trafiquer.

Et sinon où se trouve l'intérêt pour la santé des gens là ?
Réponse de le 23/12/2016 à 23:10 :
Un étui à cigarette? Utiliser un ancien paquet? ...
Réponse de le 25/12/2016 à 19:41 :
Il n'y a pas mieux pour trafiquer quand les autorités sont persuadés d'avoir trouvé la bonne idée.

Remplacer la pensée par un dogme ou tout autre règle c'est obligatoirement devenir moins efficace.

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