Le Conseil d'État a rejeté vendredi l'ensemble des recours des buralistes et fabricants de tabac contre la généralisation obligatoire du paquet de cigarettes neutre en France, qui s'appliquera donc comme prévu au 1er janvier 2017.
Ces paquets sans logo, de couleur vert olive, voulus par la ministre de la Santé Marisol Touraine après quatre années de bras de fer avec les cigarettiers et les buralistes, peuvent être vendus dans l'Hexagone depuis le 20 mai.
Les premiers paquets neutres sont arrivés début octobre dans les bureaux de tabac, et à partir du 1er janvier, ils devront être les seuls disponibles à la vente sur les présentoirs des buralistes. La vente de paquets classiques devenant, quant à elle, interdite.
Les marques s'inquiètent du "respect des droits de propriété intellectuelle"
Plusieurs recours avaient été déposés au Conseil d'État contre le décret de mars 2016 sur la mise en place du paquet neutre, et contre celui d'août dernier sur la transposition d'une directive européenne interdisant la commercialisation de certaines marques de cigarettes dont le nom est jugé trop promotionnel.
Parmi ces recours, celui de la Confédération nationale des buralistes qui jugeait notamment que la commercialisation obligatoire du paquet neutre allait dégrader les conditions de travail des buralistes et renforcer le marché parallèle (c'est-à-dire les achats à l'étranger ou sur le marché noir).
De leur côté, Seita, filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, Philipp Morris ou encore Japan Tobacco International (JTI) avaient aussi déposé des recours en mettant en avant le "respect des droits de propriété intellectuelle" et la défense du "droit des marques".
Une loi "proportionnée à l'objectif de santé publique"
Le Conseil d'Etat, dans son communiqué vendredi, indique qu'il "rejette les recours dont il était saisi" et "écarte l'ensemble des autres critiques formulées par les requérants". Il souligne que si l'interdiction d'apposer marques et logos sur les nouveaux paquets "constitue une limitation au droit de propriété en ce qu'elle réglemente l'usage des marques", elle est "proportionnée à l'objectif de santé publique poursuivi par la mise en place du paquet neutre".
"Cette interdiction ne s'étend pas aux marques nominatives et à la dénomination commerciale qui y est associée, ce qui permet aux acheteurs d'identifier avec certitude les produits concernés", indique le Conseil d'État.
Le paquet neutre est expérimenté en Australie depuis décembre 2012. Le Royaume-Uni l'a également adopté depuis le 20 mai. Il devrait ensuite arriver l'an prochain en Irlande et en Hongrie. En mai dernier, la justice britannique avait elle aussi débouté quatre géants du tabac qui contestaient l'imposition du paquet neutre.
(avec AFP)
