« Historique », c'est le terme employé par Bruno Le Maire, ce lundi, pour qualifier l'accord présenté le 10 février dernier par les négociateurs du patronat français (Medef, CPME et U2P) et de cinq syndicats (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC) afin de généraliser les dispositifs de partage de la valeur dans les petites entreprises.
« Nous respecterons cet accord qui est un bon accord et qui est même historique pour tous les salariés des PME », s'est réjoui le ministre de l'Économie au micro de BFMTV/RMC. « L'avancée historique de cet accord entre les partenaires sociaux, c'est de rendre obligatoire, pour toute PME qui a fait des profits importants au cours des trois dernières années, soit un accord d'intéressement, soit un accord de participation, soit le versement d'une prime défiscalisée », a-t-il explicité, rappelant qu'actuellement, 80% des salariés des grands groupes étaient couverts par un accord de participation ou d'intéressement aux résultats de l'entreprise, contre seulement 20% de ceux des PME.
La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices, actuellement obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, tandis que l'intéressement est une prime facultative liée aux résultats ou aux performances non financières, des dispositifs qui s'accompagnent d'avantages fiscaux.
Parmi les nombreux obstacles, surtout chez les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), sont cités la complexité et la méconnaissance des dispositifs, le manque d'accompagnement, la complexité de la formule de calcul pour la participation, les risques administratifs, etc. Et ce, malgré des assouplissements déjà décidés dans la loi Pacte de 2019 et celle de l'été 2022 sur le pouvoir d'achat.
Retranscrire l'accord dans la loi
Le nouveau texte prévoit ainsi que les entreprises entre 11 et 49 employés qui sont rentables -- c'est-à-dire que leur bénéfice net représente au moins 1% du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives -- « mettent en place au moins un dispositif » de partage de la valeur à partir du 1er janvier 2025. Les entreprises de moins de 11 salariés « ont la possibilité » de partager les profits avec leurs salariés. Dans celles de plus de 50 salariés, la participation va devoir « mieux prendre en compte » les résultats « réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l'employeur ».
Des dispositions qui devraient donc être reprises dans les propositions qui seront formulées lors de la convention du parti présidentiel Renaissance qui se tient, ce lundi, dans les locaux parisiens de Qonto, entreprise qui propose notamment des services financiers à destination des petites entreprises, en présence d'Élisabeth Borne, Bruno Le Maire, également responsable du pôle idées de Renaissance, et du ministre du Travail Olivier Dussopt. Bruno Le Maire avait, en effet, affirmé à l'Assemblée nationale vouloir retranscrire l'accord « par voie législative pour que tous les salariés puissent en bénéficier ».
L'accord signé par la CFDT et la CFTC
Cet accord national interprofessionnel, obtenu après des mois de négociations compliquées, est ouvert à la signature des organisations syndicales et patronales jusqu'au 22 février. Alors que l'approbation du patronat semble acquise, le texte doit aussi, pour être validé, être signé par une ou des organisations syndicales affichant une représentativité d'au moins 30%, sans opposition d'autres organisations représentatives des salariés pesant au moins 50%.
Il a d'ores et déjà été signé par la CFDT, premier syndicat dans le secteur privé, qui a souligné que celui-ci permettait « plusieurs avancées pour les salariés, notamment ceux des petites et moyennes entreprises ». Elle aussi signataire, la CFTC a, elle, dit avoir décidé d'approuver l'accord, « même si celui-ci n'est pas aussi ambitieux que la situation du pays l'exige », dans un contexte de forte inflation notamment. « Consciente qu'en ces temps troublés et incertains toute gratification, tout coup de pouce pour le pouvoir d'achat doit être saisi, et fidèle à son attachement pour ces systèmes impliquant les salariés, la CFTC a choisi de signer cet accord », a-t-elle précisé.
(avec AFP)
