Logement : « Les niches fiscales représentent 15 milliards d'euros » (François Jolivet, LREM)
François Jolivet, rapporteur spécial des crédits du Logement et de l’Hébergement d’urgence du PLF 2019, député (LREM) de L’Indre
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François Jolivet, rapporteur spécial des crédits du Logement et de l’Hébergement d’urgence du PLF 2019, député (LREM) de L’Indre
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LA TRIBUNE - Le projet de loi de finances (PLF) 2019 vient d'être adopté par l'Assemblée nationale. Le budget Logement diminue de 1,16 milliard d'euros. Le regrettez-vous ?
FRANCOIS JOLIVET - Pendant longtemps, nous nous sommes fondés sur les ressources à n-2 pour calculer les aides personnelles au logement (APL). L'année prochaine, elles seront calculées sur les ressources réelles. Cela nous permettra d'économiser 900 millions d'euros en 2019. C'était dans les cartons de l'administration depuis 25 ans mais personne n'avait osé le faire !
Selon l'entourage du ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, les 226 millions d'euros restants sont dus « à la moindre revalorisation des aides au logement et à l'application en année pleine et non plus sur onze mois de la réduction de loyer de solidarité ». Concrètement, qu'est-ce que ça signifie ?
Les APL sont généralement revalorisées chaque année à l'aide de l'Indice de revalorisation des loyers (IR), mais, comme vous le savez, elles seront gelées en 2019. Quant à l'application en année pleine, un locataire HLM reçoit actuellement ses aides en janvier pour payer le mois de décembre. Demain, puisque les aides seront calculées sur les ressources du trimestre, le principe de l'annualité budgétaire sera respecté. Nous sommes sur un budget de continuité et construit conformément aux dispositions de la loi Élan.
Pendant les débats en commission, vous avez fait adopter, contre l'avis du rapporteur général Joël Giraud, un amendement visant à supprimer l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les particuliers qui louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur résidence principale. Votre idée a-t-elle été retenue en séance publique ?
Le fait de pouvoir sous-louer des meublés était devenu un moyen pour les propriétaires d'alterner avec Airbnb. Or, cette disposition n'était pas évaluée depuis 1983... Et ce, alors que les niches fiscales représentent 15 milliards d'euros dans le domaine du logement ! C'est pourquoi, j'ai rédigé cet amendement, qui a été adopté majoritairement en commission et presque à l'unanimité en séance. C'est symptomatique des choses que nous traînons depuis des années et dont nous ne savons pas à quoi elles servent. J'appelle cela « la reproduction des dépenses fiscales anciennes » contrairement à d'autres niches fiscales qui ont un terme.
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Le dispositif Pinel est l'une de ces niches fiscales qui fait le bonheur des investisseurs...
À titre personnel, je m'interroge d'ailleurs sur sa portée. En faisant bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement locatif, ne sommes-nous pas sur un effet d'aubaine ? Avec le prêt locatif intermédiaire, qui a les mêmes objectifs et qui se déploie sur les mêmes zones, nous faisons même cohabiter deux niches fiscales ! Pourquoi conserver les deux ? De même, peut-être pourrait-on se poser la question de l'APL accession qui a été supprimée lors du projet de loi finances 2018 ? Il y a sans doute des effets de bord qui font que des gens n'ont pas engagé de travaux à cause de cela. Ce serait bien d'avoir un retour d'expérience.
Justement, où en êtes-vous dans la rédaction de votre rapport d'exécution sur le PLF 2018 ?
Dans le cadre de ces travaux, j'ai notamment posé la question à la Direction de l'habitation, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) sur les conséquences du prélèvement sur les ressources d'exploitation des organismes HLM voté l'an dernier. D'après elle, malgré la réforme en cours, les bailleurs sociaux n'auraient pas renoncé à construire. Par ailleurs, le logement d'abord, qui est un dispositif qui va au-delà de l'hébergement d'urgence, commence à s'amorcer. C'est en effet un changement systémique et tous les acteurs publics, les propriétaires bailleurs et les associations ne se l'ont pas encore approprié.
Le projet de loi de finances 2019 bascule d'ailleurs le budget de l'hébergement d'urgence dans le giron du ministère de l'Intérieur...
130 millions d'euros quittent, en effet, le ministère du Logement et de la Ville mais la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement continuera à les piloter.
D'autre part, si la rénovation énergétique des bâtiments bénéficie toujours d'une enveloppe de 14 milliards d'euros, le crédit d'impôt sur la transition énergétique (CITE) ne sera pas transformé en prime, comme cela avait été annoncé initialement. Les mesures sont-elles à la hauteur des ambitions de l'État ?
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Entre la TVA à taux réduit et le CITE, nous n'avons pas encore les données économiques pour vous dire si cela a fonctionné aussi bien qu'espéré. C'est une politique où l'on fixe des objectifs chiffrés, mais lorsque vous interrogez le ministère de la Transition écologique et solidaire, ils ne peuvent pas vous donner le nombre d'opérations réalisées. Aujourd'hui, ils regardent soit le total des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et divisent par le montant des subventions - pour vous répondre pour les organismes HLM -, soit l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les opérations programmées d'amélioration de l'habitat. En revanche, pour le CITE, pas d'informations ! C'est pourquoi, j'ai fait adopter en juin dernier une proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux et des réhabilitations pour demander à l'État de communiquer chaque année sur le nombre d'HLM produits ainsi que ceux ayant fait l'objet d'une réhabilitation. Deux milliards d'euros sont, en outre, prévus pour l'immobilier de l'État, mais ils ne seront pas consommés dans les délais impartis. Cela va demander beaucoup plus de temps qu'on ne le croit ! Si l'ambition est affichée par la nouvelle directrice de l'Immobilier de l'État, je doute qu'on y parviendra.
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