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Un amendement à la dernière loi de finances, adopté à l'unanimité en octobre 2017, prévoit que les services d'urgences soient exemptés des droits autoroutiers dans certaines conditions. Mais il n'est pas entré en vigueur, en l'absence de décret d'application.
Actuellement, "les services prioritaires type pompiers et forces de sécurité civile ne payent pas le péage quand ils utilisent l'autoroute pour intervenir sur l'autoroute", a expliqué à l'AFP Thomas Pertuiset, directeur du transport routier de voyageurs et des autoroutes à l'Arafer, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
En attendant la publication du décret, les pompiers, la police, les gendarmes et les ambulances doivent donc continuer de verser aux concessions autoroutières, selon la nature de leur déplacement, des sommes loin d'être négligeables dans leurs budgets de fonctionnement.
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"Dans tous les cas de figure, les sociétés d'autoroutes appliquent la loi", a fait savoir à l'AFP l'une d'elles, alors que la nature des discussions actuelles avec l'Etat porte justement, de source proche du dossier, sur le principe ou pas d'une indemnisation par l'Etat du manque à gagner et de son éventuel montant.
(avec l'AFP)
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