Un amendement à la dernière loi de finances, adopté à l'unanimité en octobre 2017, prévoit que les services d'urgences soient exemptés des droits autoroutiers dans certaines conditions. Mais il n'est pas entré en vigueur, en l'absence de décret d'application.
"Depuis l'adoption de cet amendement, nous travaillons pour trouver les bonnes modalités d'application permettant de mettre en œuvre cette mesure en pratique", a indiqué à l'AFP le ministère.
"C'est pourquoi le décret d'application n'est pas encore publié. Nous avons une discussion avec les sociétés concessionnaires et travaillons avec elles pour trouver ensemble une bonne solution, afin de pouvoir mettre en œuvre la mesure dans les meilleurs délais comme le souhaite le gouvernement", selon la même source.
L'Etat discute toujours avec les sociétés d'autoroutes
Actuellement, "les services prioritaires type pompiers et forces de sécurité civile ne payent pas le péage quand ils utilisent l'autoroute pour intervenir sur l'autoroute", a expliqué à l'AFP Thomas Pertuiset, directeur du transport routier de voyageurs et des autoroutes à l'Arafer, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
"Par contre, quand ils utilisent l'autoroute pour intervenir en dehors, ils s'acquittent du péage a posteriori", a-t-il ajouté.
En attendant la publication du décret, les pompiers, la police, les gendarmes et les ambulances doivent donc continuer de verser aux concessions autoroutières, selon la nature de leur déplacement, des sommes loin d'être négligeables dans leurs budgets de fonctionnement.
"Dans tous les cas de figure, les sociétés d'autoroutes appliquent la loi", a fait savoir à l'AFP l'une d'elles, alors que la nature des discussions actuelles avec l'Etat porte justement, de source proche du dossier, sur le principe ou pas d'une indemnisation par l'Etat du manque à gagner et de son éventuel montant.
(avec l'AFP)
