Péages routiers : le projet de loi allemand met l’UE sous pression

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Le projet de loi allemand sur les péages, soutenu par la Commission, soulève l'opposition d'une majorité des 751 eurodéputés. En vertu de celui-ci, les conducteurs devraient payer des tarifs différents en fonction du nombre de jours passés sur les routes du pays. Or les automobilistes immatriculés en Allemagne pourront être remboursés de ces frais, mais pas les autres.
Le projet de loi allemand sur les péages, soutenu par la Commission, soulève l'opposition d'une majorité des 751 eurodéputés. En vertu de celui-ci, les conducteurs devraient payer des tarifs différents en fonction du nombre de jours passés sur les routes du pays. Or les automobilistes immatriculés en Allemagne pourront être remboursés de ces frais, mais pas les autres. (Crédits : Reuters)
La Commission est prise entre deux feux sur les péages routiers. D’un côté, Berlin s’accroche à sa proposition controversée. De l’autre, onze pays, l’Autriche en tête, menacent de saisir la Cour de justice. Un article de notre partenaire Euractiv.

La commissaire au transport, Violeta Bulc, a essuyé de violentes critiques en session plénière du Parlement européen le 15 février. La majorité des 751 eurodéputés se sont en effet ligués contre la Commission, qui soutient le projet de loi allemand sur les péages. En vertu de celui-ci, les conducteurs devraient payer des tarifs différents en fonction du nombre de jours passés sur les routes du pays. Or les automobilistes immatriculés en Allemagne pourront être remboursés de ces frais, mais pas les autres.

La commissaire européenne aux transports a déclaré sa volonté de réviser la réglementation européenne en matière de péages routiers au printemps prochain. La révision comprendrait des mesures visant à limiter la discrimination contre les automobilistes provenant d'autres États membres.

« Il est essentiel pour l'UE que l'Allemagne accepte d'adapter son système de tarification routière, afin de pouvoir se conformer à une approche harmonisée entre tous les États membres à l'avenir », a-t-elle déclaré.

Discrimination des automobilistes étrangers

La commissaire a précisé que sa proposition pourrait aussi introduire une réglementation européenne uniformisée en matière de tarification routière pour les voitures particulières. Pour l'instant, le droit européen réglemente uniquement la tarification des camions aux péages.

Cependant, un groupe de détracteurs s'opposant fermement au projet de loi allemand prétend que la proposition de la commissaire aurait exactement le même effet que l'initiative allemande, en discriminant les automobilistes étrangers.

Dans un communiqué datant du 14 février, le ministre des Transports autrichien, Jörg Leichtfried, à la tête de la coalition de 11 pays opposés au projet de loi, a conseillé à Violeta Bulc de « revoir sa position » et de rejeter la loi allemande, « clairement discriminatoire ».

Danger d'"implosion de l'Europe"

Il a par ailleurs averti que l'approbation par la Commission du projet du ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt, donne l'impression d'une préférence donnée aux grands États européens.

« Si chaque État tente de prendre l'avantage sur son voisin et d'enfreindre les règles, l'Europe implosera. La Commission européenne doit prendre conscience de ce danger », a alerté Jörg Leichtfried.

Moins taxer les voitures "propres"? Une "discrimination déguisée"...

Pendant plus d'un an, la Commission s'est battue contre le projet de loi, qui devrait faire l'objet d'un vote au Bundestag au printemps. En décembre dernier, l'exécutif a cependant accepté de lever une action en justice contre l'Allemagne, en échange de nouvelles mesures visant à imposer moins de frais aux conducteurs de voitures plus respectueuses de l'environnement. Le péage serait ainsi dégressif, et mieux remboursé pour les voitures les plus vertueuses. Or le parc automobile allemand étant un des plus récents d'Europe, cette mesure représente une discrimination déguisée, selon ses adversaires.

    >Lire : Violeta Bulc veut une loi européenne sur les péages

Le 15 février, Violeta Bulc a précisé que la Commission pouvait toujours relancer la procédure judiciaire si elle déterminait que le projet de loi, une fois sa version finale acceptée par le Bundestag, violait le droit européen. « La procédure pour infraction sera suspendue si et seulement si la Commission est convaincue que la loi allemande ne discrimine aucun conducteur étranger », a-t-elle indiqué.

Les péages, une priorité politique pour la CSU

Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, est intervenu pour négocier l'accord en décembre, ce qui témoigne de l'importance politique du projet de loi.

La question des péages est une priorité politique pour Alexander Dobrindt, membre de l'Union chrétienne-sociale (CSU), parti bavarois de centre-droit, proche de l'Union chrétienne-démocrate d'Angela Merkel. Les péages étaient en effet l'une des promesses phare de campagne des conservateurs bavarois pour les élections au Bundestag en 2013. L'obtention d'un feu vert pour cette loi renforcerait la réputation du CSU en vue des élections du 24 septembre 2017.

Cette même loi pourrait cependant lui faire subir un revers majeur. Un groupe d'experts autrichiens et de dix autres États membres s'est réuni à Bruxelles en janvier pour évaluer les options contre la loi. Une autre réunion est prévue pour mars. Les personnalités politiques de ces onze pays ont par ailleurs menacé de poursuivre l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne.

    >Lire : Bruxelles encourage l'Allemagne à soutenir son projet de péage

Le Parlement ligué contre l'Allemagne

Pour couronner le tout, les législateurs de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen (TRAN) font pression sur la Commission pour que celle-ci cesse de soutenir le très controversé projet de loi sur les péages. Une résolution non contraignante rejetant le projet de loi et critiquant le soutien de la Commission sera votée par la commission parlementaire à la fin du mois, puis présenté au Parlement en session plénière en mars prochain.

D'après un projet de résolution consulté par Euractiv, les eurodéputés qualifient la loi sur les péages routiers de « discriminatoire » et affirment qu'elle rendra le franchissement des frontières plus difficile pour les automobilistes. Selon eux, la loi pourrait également entrer en contradiction avec le projet de la Commission de créer une réglementation en matière de péages automobiles en vertu de laquelle davantage de frais s'appliqueraient aux propriétaires des voitures les plus polluantes.

Une tarification à la distance plutôt qu'à la durée ?

« Les systèmes de tarification routière pour tout type de véhicule motorisé devraient être électroniques et dépendre du trajet effectué. En outre, la conformité aux principes de l''utilisateur-payeur' et du 'pollueur-payeur' serait de mise », ont-ils écrit. Les eurodéputés ont également demandé à la Commission d'« expliquer en vertu de quels aspects juridiques la procédure d'infraction contre l'Allemagne a-t-elle pu être suspendue. »

Des organisations de défense de l'environnement ont milité en faveur d'un système de tarification routière se basant sur la distance parcourue par les véhicules et non sur le nombre de jours passés dans un pays. D'après eux, un système de ce genre encouragerait les automobilistes à moins prendre la route.

Les vignettes, le prochain problème ?

Si le projet de loi d'Alexander Dobrindt est accepté, l'Allemagne deviendra l'un des huit États membres à posséder un système de péages routiers dont la tarification dépend des jours passés par le conducteur dans un pays donné. D'aucuns condamnent cependant le recours aux vignettes de courte durée vendues à des prix exorbitants, un système discriminatoire envers les visiteurs étrangers, plus enclins à les acheter.

La Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie et la Slovénie vendent des vignettes valables sept jours, tandis que la Slovaquie, la République tchèque et l'Autriche vendent des vignettes valables dix jours. Le projet de loi allemand proposerait des vignettes valables dix jours, un mois ou un an.

    >Lire : Le ton monte entre l'Allemagne et Bruxelles sur les péages routiers

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CONTEXTE

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Le ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt, a défendu l'instauration de péages sur les routes allemandes. De nombreux Allemands se plaignent des péages routiers dans les pays voisins (Autriche, France, et Suisse) alors que les étrangers peuvent rouler gratuitement dans leur pays.

L'Union chrétienne-sociale (CSU), le parti frère bavarois du CDU d'Angela Merkel, réclame depuis des années l'introduction de péages routiers pour les conducteurs étrangers qui utilisent les routes d'Allemagne. Le nouveau gouvernement allemand a dès lors promis d'introduire « un péage pour les véhicules à moteur, en accord avec la législation européenne, grâce auquel les propriétaires de voitures immatriculées à l'étranger devraient contribuer financièrement aux dépenses supplémentaires liées au réseau autoroutier. Les voitures immatriculés [en Allemagne] ne devraient pas payer de frais supplémentaires ».

Ce projet, qui prévoyait le remboursement des frais encourus par les conducteurs allemands, s'est cependant attiré les foudres de la Commission européenne, qui dénonce une forme de discrimination.

Une procédure d'infraction a donc été lancée pour déterminer si ce projet de loi constitue une infraction au droit européen.

En décembre 2015, la Commission a demandé plus d'informations au gouvernement allemand sur la loi. L'Allemagne avait jusqu'au 10 février 2016 pour répondre. Alexander Dobrindt s'est plaint du retard entraîné par les actions de la Commission et a assuré que les péages seraient conformes au droit européen.

La Commission a adressé la procédure d'infraction contre la loi allemande à la Cour de justice de l'UE en septembre 2016 mais a stoppé l'affaire deux mois plus tard quand le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker et la commissaire en charge du transport, Violeta Bulc, ont conclu un accord avec Alexander Dobrindt sur la question des péages.

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Par Catherine Stupp, EurActiv.com (traduit par Emilie Buffet)

(Article publié le vendredi 17 février 2017 à 10:33)

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Commentaires
a écrit le 28/02/2017 à 15:33 :
L'occasion a été manquée en France à cause des bonnets rouges bretons, au service des sociétés de transports bretonnes. Et pourtant, cette mesure de taxe sur les poids lourds ne coute pas si cher aux entreprises. Du coup, qui va payer les frais d'entretiens des routes abimées par les camions ? Ce sont tous les gens, meme ceux qui n'ont pas de camion ou de voiture , un comble !!!! Alors que logiquement, ce sont les abimeurs les payeurs.
a écrit le 20/02/2017 à 15:35 :
la France aurait intérêt a soutenir l'Allemagne et imposer sur son propre territoire une "vignette" à la tonne pour tous les véhicules de transport au delà de 5tonnes dePTC sur base de forfaits de durée ( exemples : 7jours- 14jours- 30 jours- un an ). le montant de cette vignette serait déductible des bénéfices imposables pour les entreprises assujetties à l'IS en France .
ce serait un moyen de faire participer les usagers professionnels étrangers de notre réseau routier à son entretien .
a écrit le 19/02/2017 à 22:00 :
Ou comment, au détour d'un détail, on comprend que l'UE est sous le joug de l'Allemagne, et nous sous celui de Bruxelles pour qu'elle ne soit pas en première ligne.
a écrit le 19/02/2017 à 11:15 :
Le problème des routes et de leur entretien est bel et bien un problème qui dépasse celui des frontières nationales.
Depuis la nuit des temps, le transport a été le premier outil le plus vital aux échanges, même les plus réduits. Sans transport, pas de vie économique.

Par contre chaque pays porte à bout de bras sa propre politique d'infrastructures routières.

Il faut reconnaître que la RFA est l'un des pays européens qui possède le moins de routes à péage et que c'est donc le contribuable allemand qui doit passer à la caisse pour entretenir son réseau. De plus ce pays est un pays de transit important qui concentre sur ses routes d'importants flux de transit nord/sud et est/ouest.

Ce n'est pas le cas dans nombre d'autres pays pour diverses raisons. D'une part certains pays n'ont quasiment aucun trafic de transit. D'autre part beaucoup de pays ont des structures à péage où tout utilisateur qu'il soit national ou étranger paye son passage et participe à l'entretien du réseau payant.

Pour autant, une dictature réglementaire de Caïus Julius Bruxellus ne serait absolument pas la réponse au problème. Je pense que seules des conseils et recommandations devraient tout au plus intervenir.
Dans ses propres instances la RFA comprendra aisément qu'elle ne pourrait pas imposer de mesure discriminatoire sans qu'un retour du même type ne soit appliqué à son encontre.

Il faut aussi considérer que le tout routier est devenu un énorme problème qui a débuté avec l'ouverture des frontières et ne verra pas de fin. A conjoncture économique stable et régulière, tous les dix ans le trafic routier augmente de 30 % minimum dans les pays à fort transit international, créant ainsi des problèmes de structures de plus en plus importants.

L'aspect le plus important de tous est que la réglementation des transports est telle que le cabotage institué par Bruxelles permet de plus en plus à des entreprises étrangères à bas coût salarial et social de multiplier les jours de présence et de trafic dans les pays tels que la RFA et la France au détriment des entreprises locales.

Il faut aussi savoir que c'est principalement le transport routier qui abîme le plus les routes. A titre d'exemple un essieu de 13 tonnes en surcharge de 10 % représente le passage de 24 000 véhicules légers.

Lorsque l'on a connaissance de tous les aspects du problème, il est beaucoup plus facile de comprendre la position de la RFA.
Et celle de la France n'est pas plus confortable car c'est aussi un pays d'énorme transit international.

J'en arrive au problème français de l'écotaxe. Il a été géré avec tellement de dilettantisme et d'inintelligence que cela le vouait à l'échec certain.
Il eut été beaucoup plus avisé de supprimer totalement la taxe à l'essieu et toutes les autres taxes routières en créant l'écotaxe appelé à remplacer les premières pour les nationaux. Nul doute alors que les bonnets rouges seraient restés chez eux.

Mais ce gouvernement aux abois s'est imaginé pouvoir engranger encore plus de taxes. Du coup il nous lègue des dettes faramineuses.
a écrit le 19/02/2017 à 10:21 :
On est en Europe la ? ... Ca sert à quoi l Europe si tout le monde fait ce qu il veut ? Moi je voudrais d abord d une Europe constituée de pays ayant l euro car pour le moment la majorité des pays fondateurs sont à poil - Italie Espagne Grèce Portugal France - ou alors on sort de l euro , finalement c est peut être pas si bête la proposition de marine puisque les autres pays de l Europe étendue peuvent le faire... quand la manne des crédits venant de la BCE se réduira on verra , a marrée basse" qui est en train de se baigner à poil !
a écrit le 18/02/2017 à 18:12 :
ce que je trouve magnifique dans cette Europe, c'est le perpétuel combat visant à détruire les finances publiques... et donc au final les Etats et donc elle même !

Si l'Allemagne a envie de faire payer la restauration de ses routes (qui sont dans un état lamentable soit dit en passant...), c'est son droit le plus entier ! Qu'on la laisse tranquille.
Qu'elle rembourse le péage à ses ressortissants qui vont le payer déjà par leurs impôts, je ne vois pas bien quel est le problème !

D'ailleurs les vignettes des pays cités fonctionnent depuis des lustres, et tout le monde est content.
Si les crétins de bonnet rouge breton avaient eu un peu de suite dans les idées et le gouvernement un peu de cou... , on serait doté aujourd'hui d'un système similaire avec l'écotaxe... et les milliards en provenance des camions battant pavillon hors France usant nos routes seraient les bienvenus.
a écrit le 18/02/2017 à 17:14 :
Le problème est que l'Allemagne n'investit plus dans ses infrastructures. L'état des Bundestrasse ( nationales ) et des Landestrasse ( départementales ) sont déplorables. C'est facile de donner des leçons de budget quand on investit plus dans ses infrastructures ni dans sa défense.
a écrit le 18/02/2017 à 16:35 :
Et combien devraient rapporter ces péages routiers à l'Allemagne ? Pour la France l'abandon des portiques écotaxes aura couté 1 milliards d'euros !
a écrit le 18/02/2017 à 13:51 :
Je ne supporte plus que nous soyons dirigé par des gens comme Juncker. Incroyable le pouvoir donné à cet homme et certains autres. Je ne reconnais plus ce pouvoir, technocratique qui détruit toute démocratie, à savoir la volonté des populations et son expression (référendums ...).
a écrit le 18/02/2017 à 12:05 :
La partie n est pas gagnée pour les Bavarois ! les Länder limitrophes , Saare et Palatinat sont aussi opposés à cette vignette et vont retarder voire bloquer le passage de la loi au Bundestag jusqu après les élections fédérales en Septembre. Après tout sera remis en cause en plus si cest le SPD avec Martin Schulz en tête qui détrone la CFU/CSU de Merkel. Mais Il faut également souligner que certains pays et la France tout particulièrement abuse avec des péages autoroute exhorbitants ce qui explique pourqoui nombreux sont les Allemands qui plaident pour faire payer les visiteurs étrangers.
Réponse de le 18/02/2017 à 16:07 :
En France, sur les autoroutes, tout le monde est logé à la même enseigne, il n'y a pas de double tarification.
Réponse de le 18/02/2017 à 17:08 :
En France, vous avez le choix. Si vous ne voulez pas payer les autoroutes , prenez les routes nationales qui sont en excellent état, au contraire de l"Allemagne. C'est facile de donner des leçons budgétaires aux autres pays quand on investit plus dans ses infrastructures.
Réponse de le 18/02/2017 à 17:57 :
en France vous ne payez que les autoroutes , les routes sont gratuites.
Merkel réclame des péages pour les utilisateurs des routes allemandes.

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