Retenue à la source : les revenus de 2017 ne seront pas imposés

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Il ne faudra pas qu'il y ait d'optimisation possible en 2017, a toutefois  souligné le secrétaire d'Etat au Budget.
"Il ne faudra pas qu'il y ait d'optimisation possible en 2017", a toutefois souligné le secrétaire d'Etat au Budget. (Crédits : reuters.com)
Le gouvernement précise quelques-unes des modalités de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les revenus de 2017 ne seront pas imposés. Cette "année blanche" ne signifie pas que les contribuables échapperont à l'impôt. En 2018, les contribuables paieront leur impôt sur les revenus de 2018. Les détails doivent toutefois faire l'objet d'une concertation.

2017 sera une "année blanche". Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, l'a confirmé mercredi 17 juin  sur iTELE, avant une communication en conseil des ministres sur la mise en oeuvre d'un prélèvement "à la source" de l'impôt sur le revenu. Ce qui ne signifie pas que, pendant douze mois, les contribuables échapperont à l'impôt, même pas l'année de l'élection présidentielle.

"En 2017, les contribuables paieront leurs impôts sur le revenu de 2016 et en 2018, ils les paieront sur leurs revenus de 2018"  a indiqué Christian Eckert.

"La transition entre le système actuel d'imposition sur les revenus de l'année passée et le prélèvement à la source ne peut bien évidemment pas conduire à pénaliser les contribuables en les imposant deux fois", explique le compte rendu du Conseil des ministres.

La retenue à la source de l'impôt sur le revenu en 2018 signifiera donc que les revenus salariaux de 2017 ne seront pas imposés. Le gouvernement ne devrait en revanche pas étendre ce principe aux revenus du capital.

Un "Livre blanc" en 2016

Les détails du passage complexe du système actuel au prélèvement à la source doivent en effet encore être fixés. A cette fin, le gouvernement a confirmé mercredi se donner une petite année: la réforme sera engagée en 2016 pour une entrée en vigueur prévue à partir du 1er janvier 2018.

A l'issue d'une phase de débat parlementaire et de concertation lancée dès la rentrée 2015, le gouvernement prévoit la rédaction d'un "Livre blanc" présentant des hypothèses de mise en oeuvre, qui sera remis l'an prochain au Parlement. Les modalités concrètes devront être fixées fin 2016, dans le projet de loi de finances pour 2017. Des mesures favorisant le recours à la télé-déclaration et au paiement de l'impôt par voie de mensualisation seront néanmoins anticipées dans le projet de loi de finances pour 2016.

Pas d'optimisation possible en 2017

L'exécutif a néanmoins mis quelques points fermes.

"En menant ce chantier, le gouvernement n'entend pas remettre en cause le calcul de l'impôt sur le revenu, ni dans ses principes, ni dans son niveau. Le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sa familialisation et sa conjugalisation, la prise en compte globale des divers revenus perçus par le foyer, l'imputation de réductions ou l'octroi de crédits d'impôts, seront maintenus. De ce fait, la déclaration annuelle restera nécessaire", lit on dans le compte rendu du Conseil des ministres.

Le nouveau système prendra en compte les exigences de sécurité, simplicité, confidentialité, a promis le gouvernement.

Et les difficultés liées aux cas des revenus exceptionnels en 2017 feront l'objet d'une réflexion spécifique.

"Il ne faudra pas qu'il y ait d'optimisation possible en 2017 - certains pourraient en rêver - et puis (il y a) le cas des revenus non salariés, c'est-à-dire des professions libérales par exemple. Ceci fera l'objet d'un travail avec l'ensemble des acteurs", a souligné le secrétaire d'Etat au Budget.

Pas de fusion entre revenu et CSG avant 2017

Par cette réforme, l'exécutif compte mettre fin à une exception française en Europe et éviter des situations difficiles aux contribuables qui subissent une dégradation de leurs revenus, par exemple en cas de perte d'emploi ou de départ à la retraite.

Le gouvernement repousse en revanche toujours l'idée de fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG d'ici la fin du quinquennat en 2017, car cela se traduirait par une hausse importante des prélèvements pour une partie des contribuables. Il préfère attendre que le rétablissement des finances publiques permette une baisse généralisée des prélèvements.

(Avec Reuters)

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a écrit le 01/08/2016 à 19:46 :
en 2017 je dois verser une pension alimentaire pour ascendant. Cette charge devrait normalement faire baisser mon taux de CSG . Comment le montant de CSG me sera t il rendu s'il n'y a aucune déclaration de faite pour 2017. En 2018 la CSG sera baissée sur ma fiche de paye mais pour 2017 ?
a écrit le 19/06/2015 à 11:25 :
Cela va avoir un énorme impact en décroissance avec une partie des salaires détournés vers l'état , c'est une bombe économique à retardement que s'apprête à mettre en œuvre la gauche et la droite , alors que notre économie a vraiment du mal à remonter depuis 15 ans .C'est une politique de l'Autruche dans la même ligné des gestions précédentes depuis 40 ans . Il ont vraiment rien compris .
Réponse de le 20/06/2015 à 12:15 :
Pas du tout, ils auront les même rentrées annuelle d'impôts... Au lieu que ce soit ceux de 2017, ce sera ceux de 2018 c'est tout. Par contre il est vrai que les riches patrons vont s'en mettre plein les fouilles. Mais moi du bas peuple célibataire je ne vois pas comment j'aurais pu payer deux années d'impôts la même année. J'ai déjà du mal avec juste une année à payer (ils sont supérieur à 1.5 salaire)...
a écrit le 18/06/2015 à 22:47 :
Deux faits incontournables : d'une part il est peu probable qu'on communique la tranche d'imposition du foyer de chaque salarié à l'employeur car c'est véritablement dangereux du point de vue de la protection des informations personnelles et d'autre part il faudra de toute façon une régularisation en début de l'année suivante. Du coup on pourrait profiter de cette bascule pour préparer une profonde transformation du système socialo fiscal en n'agissant pas seulement sur l'IRPP. Ainsi on peut tout à fait prélever chaque mois quelque chose qui ressemblerait à une CSG (30% par exemple permettant une intégration ultérieure de la CSG/CRDS actuelle ainsi que des cotisations non contributives pour monter à un peu moins de 50% du salaire primaire) en créditant par contre chaque salaire de temps plein de 500 euros pour préparer une suppression ultérieure du quotient conjugal, retraiter la prime d'activité, intégrer la subvention des emplois d'avenir du secteur marchand, et baisser aussi le coût du SMIC de façon "indolore". Par ailleurs on pourrait rétablir l'universalité des allocations familiales et les augmenter pour préparer une suppression ultérieure du quotient familial...L'effet global serait de simuler l'application de la formule de la tranche à 30% de l'IR pour tout le monde...On pourrait même aller plus loin : introduire une flat tax sur le patrimoine hors actions mais supprimer la taxe d'habitation qui est un impôt complexe et coûteux à recouvrer (ce qui donne un effet compensateur pour les plus modestes), introduire l'ISF comme une verrue dans la régularisation qui disparaîtrait plus tard (la suppression de l'ISF et des tranches hautes de l'IRPP compenserait la suppression des niches et l'application d'une grande CSG aux revenus financiers). En définitive, on pourrait construire en une fois la fiscalité cible de façon automatique (avec flat taxes et impôt négatif) et garder transitoirement la régularisation pour faire le pont entre l'existant et la cible. Ensuite on se donnerait 4 ans pour atténuer puis supprimer la régularisation (pour laisser le temps aux perdants du système de s'y préparer) et les emplois de fonctionnaires liés à la complexité de l'eistant (ces emplois seraient occupés progressivement par des retraitables et des CDD en déplaçant les plus jeunes fonctionnaires vers d'autres emplois se libérant avec les départs dans d'autres administrations). Là la manip aurait un intérêt certain...Mais bon il faudrait que ce soit un des thèmes essentiels de la campagne présidentielle.
a écrit le 18/06/2015 à 19:50 :
Et si le patron se trompe ? Qui paiera la pénalité ?
Réponse de le 20/06/2015 à 12:22 :
Y aura pas de d'erreur, vous ferez une déclaration en fin d'année pour récupérer le "plus payé"... Par contre il est vrai que nous qui faisons partie de la catégorie moyenne, payer 10 mois a fond pour récupérer en fin d'année notre dû est honteux. Aujourd'hui ont ce mensualise pour alléger notre facture et là ils nous taxe un max tous au long de l'année pour en fin nous dire "félicitation vous nous avez trop donné, voici l'argent dont l'état à profité"...
a écrit le 18/06/2015 à 19:07 :
Pour ceux qui se posent la question:pourquoi cette réforme?C'est simple,de plus en plus de relances de la part des impots vers les contribuables devenus incapables de gérer leur budget sur un an avec la crise
a écrit le 18/06/2015 à 16:28 :
hollande le fourbe ne fait que de l'affichage avec surcoûts pour les entreprises, sans attaquer la grande réforme fiscale, et avec l'intention de ponctionner les classes moyennes pour faire plaisir aux écolo-marxistes, aux frondo-marxistes...

donc ceux qui produisent la richesse, les start up, les cadres...peuvent faire les valises

à moins que le cauchemar et cette débâcle économique sans précédent s’arrêtent en 2017, et qu'on arrête le roi pour l'envoyer aux tuileries !
a écrit le 18/06/2015 à 16:01 :
Encore une usine à gaz faite sans réfléchir et qui n'a aucun intérêt, les arguments contre ne manquent pas mais ce serait trop long à énumérer; exemple j'ai sept titres de versements de retraite ( certains inférieur à 100 e par trimestre), ma femme six (dont certain de moins de 20 e par mois) donc 13 dossiers à constituer 13 x12= 156 versements annuel à contrôler à la fois par l'administration et par moi ( j'ai déjà eu la banque qui donnent de fausses indications aux impôts); si c'est cela la simplification je me fait moine.
a écrit le 18/06/2015 à 15:08 :
il eut fallu faire une vraie réforme fiscale pou commencer par simplifier, rationnaliser, et ensuite prélever à la source de façon optimale, et commencer par analyser les avantages/inconvénients, coûts, gains... pour décider en affichant l'analyse.

comme d'habitude, tout à l'envers, on demande aux entreprises de collecter ls impôts à leurs frais, aucune analyse de coûts, complexité conservée...le délire total des politiques qui n'ont aucune logique de gestion, on décide d'abord, on voit ensuite ls conséquences, et on fait marche arrière si vraiment c'est trop négatif !!!
du pilotage à vue « au petit bonheur la chance »

et surtout, ce n'est qu'une mesurette pour faire croire que la réforme fiscale a été engagée comme promis, alors que l'essentiel qui procurerait plus de gains de gestions, de justice, de transparence, de simplicité... est mis sous le tapis..
on verra bien si les citoyens sont aussi idiots que les politiques les y prennent !
a écrit le 18/06/2015 à 14:45 :
Franchement, qui peut croire une chose pareille? Avec une dette de 2000 milliards, étendue à 5000 milliards avec le hors bilan et les difficultés à racler 1 ou 2 pauvres milliards dans quelques entreprises où l'Etat a encore des billes, comment penser que ce gouvernement (ou le suivant) va s'asseoir sur plus de 50 milliards rapportés par une année d'IR? D'autant plus qu'il est probable que cet argent est déjà gagé pour quelques opérations "prestigieuses" type écotaxe, grand Paris, filière nucléaire...
Réponse de le 18/06/2015 à 22:54 :
L'état perd le différentiel d'impôt payé par les jeunes retraités ou les nouveaux chômeurs...mais il gagne l'impôt des jeunes arrivant sur le marché du travail ou le surcroit d'impôt correspondant à leur augmentation de salaire. En définitive ce "cadeau" est largement à la portée du fisc.
a écrit le 18/06/2015 à 12:19 :
Avec la suppression des impôts sur le revenu 2017, toute personne vivant en 2017 sera avantagée car, sur sa vie entière, elle aura payé une année d'impôt en moins. Elle n'en bénéficiera pas vraiment car ce sont ses héritiers qui n'auront pas à payer une année d'impôts (sur l'année avant le décès) comme avec l'ancien système.
Réponse de le 18/06/2015 à 23:00 :
Bof. Ceux qui sont salariés plutôt près de retraite y gagnent. Les jeunes eux paieront l'impôt dès leur embauche.
a écrit le 18/06/2015 à 11:56 :
Encore une usine à gaz , mais dont l'intérêt ne peut être dévoilé , mais vous en subirez les effets dans les années futurs .
a écrit le 18/06/2015 à 11:07 :
l'état doit aller plus loin:pourquoi ne pas accorder 5% de réduction d'impots a ceux qui payent une année en avance?
Réponse de le 18/06/2015 à 16:23 :
le gouvernement devrait surtout s'attaquer à la grande réforme promise par hollande, mais qui a taclé Ayraud qui voulait le faire ! du calme, c'était que pour le fun !!!
réformes afin de simplifier l'usine à gaz, faire des gains de gestion, donner plus de justice fiscale.. tout comme il faut mettre en place la justice d'un seul régime de travail, de cotisations, de retraite...et supprimer le mille feuille, le sénat, diviser le nombre de députés par 2, professionnaliser le secteur public pour plus de service avec moins de moyens....

que néni, hollande n'est pas le président de la france, n'est pas là pour fair avancer le pays mais uniquement pour gérer son élection, il ne gère donc que son électorat, et donc augmenteles fonctionnaires qui travaillent deux fois moins que le privé sans objectifs ni performance...

j'espère que sarko va demander que cette dépense publique discriminatoire de hollande pour s'achéter ses voies soit inscrite dans les comptes de campagne de la gauche... et ça fait des milliards détournés!!!
Réponse de le 18/06/2015 à 19:09 :
désolé mais les chiffres sont la:croissance retrouvée,chomage en baisse cet été,économies sur le train de vie de l'état,baisse des charges et des impots!big up pour Hollande!
a écrit le 18/06/2015 à 10:37 :
Ce n'est qu'une première étape qui va permettre la fusion des revenus avec la CSG, et là ça va faire mal.
a écrit le 18/06/2015 à 10:10 :
A la réflexion, je confirme :
pour les couples retraités , d 'un certain âge, anciens du secteur privé, où souvent , l' un des deux a une meilleure retraite que l' autre ( avant l' égalité genre masculin - genre féminin, il vaut mieux choisir 2017, pour le décès du retraité " principal "..
ce sera l' ultime moyen d ' optimiser l' impôt , pour le décédé et le ou la survivante !!!!!!
a écrit le 18/06/2015 à 10:00 :
"fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG d'ici la fin du quinquennat en 2017, car cela se traduirait par une hausse importante des prélèvements pour une partie des contribuables." Là cela mériterait explication! Car c'est une mesure technique et il est difficile de voir pourquoi cela entraînerait nécessairement une hausse. Le nouveau barème pour l'impôt fusionné pourrait tout à fait répliquer l'ancien.
a écrit le 18/06/2015 à 9:05 :
C'est une complexification de plus mais l'UE leur demande des économies et "des remboursement" quitte a mettre des gens au chômage! La vision grecque de l'économie!
Réponse de le 18/06/2015 à 15:15 :
tout d'abord la france comme la gréce, est seule responsable de sa débâcle, de son refus de gestion publique, des gaspillages gigantesques qui étouffent l'économie (pouvoir d'achat et compétitivité des entreprises) et donc produit massivement le chomage, la dette, la misére.
le fait de commencer à mieux gérer, manager, rationaliser les services publics et politiques pour avoir plus de services avec moins de moyens (énormes gains possibles, cf rapport CdC), va permettre de baisser fortement les impôts et donc d'augmenter la pouvoir d'achat et la compétitivité, donc l'offre et la demande en même temps, ce au bénéfice de l'emploi et des citoyens, qui peut être contre ?

et l'europe ne fait que rappeler les engagements pris, yc pour l'équilibre des finances européennes,elle redonne la mémoire aux amnésiques ou politiciens de mauvaise foi qui crient haro sur l'europe pour faire oublier leur inconséquence et manque de courage !!
a écrit le 18/06/2015 à 9:00 :
Si les revenus de 2017 ne sont pas imposées, les dons à des association en 2017 ne donneront pas lieu à réduction d'impôt. Il risque d'y avoir beaucoup moins de dons et les associations caritatives vont en pâtir.
Réponse de le 18/06/2015 à 23:17 :
Dans la régularisation qui se fera sur l'impôt 2018 prélevé en 2018, toutes les niches seront traitées y compris celles-là donc rien ne changera à ce stade. Par contre à la cible il faudra bien entamer un sevrage des niches et crédits d'impôts en tous genres (pour les ménages comme pour les entreprises)....et responsabiliser enfin les acteurs économiques en France : si vous donnez vous donner sans aide de l'état, si une entreprise investit dans la recherche elle le fait sans aide de l'état, etc.... Un des problèmes sera de mettre au chômage technique des élus, lobbyistes ou avocats fiscalistes qui vivent de cette complexité.
a écrit le 18/06/2015 à 6:38 :
miroir aux alouettes, les socialistes confirment que la retenue à la source oblige quand même une déclaration de revenus annuelle (comme dans d'autres pays qui font la retenue à la source)
Dans cette histoire il n'y a aucune simplification de la fiscalité, dont sont incompréhension est liée a sa complexité et à la présence de 400 niches fiscales et là rien aucune décision comme d'habitude.
SAPIN EST INCOMPETENT ET LES GAGNANT SONT LES PERSONNES IMPOSABLES SUR LES REVENUS 2017 qui échappent quoique l'on en dise à une imposition
l'état va donc se priver de 65 milliards de revenus en basculant sur la retenue à la source dont on peut se demander si le taux de recouvrement de l'irpp aujourd'hui à plus de 95 % ne va pas chuter au niveau de celui de la tva à peine 80 % ce qui représenterait une perte budgétaire pour l'état de l'ordre de 10 milliards d'euros (société défaillante, société ephémère, fraude au recouvrement et au déclaration..., ratés administratifs etc..)
Réponse de le 18/06/2015 à 9:55 :
Pourquoi dire n'importe quoi...l'état ne va pas se privé de 65 milliards, car en faisant une année blanche l'écart de prélèvements d'impôts ne sera que proportionnel à l'écart de montants imposables entre 2017 et 2018...je ne sais pas où se trouve l'incompetance
a écrit le 18/06/2015 à 6:02 :
Retenue a la source le dernier piège a con du parti national socialiste...
a écrit le 18/06/2015 à 4:11 :
J'imagine que les Travailleurs Non Salariés ne bénéficieront pas de cette année blanche ... et que c'est eux qui seront les dindons de la farce (si le conseil constitutionnel ne met pas de limite à la bêtise du gouvernement).
Ou alors il faudra qu'eux aussi payent l'impôt de l'année N pendant l'année N (un peu comme les acomptes de TVA : régularisés début mai de l'année N+1).
Réponse de le 18/06/2015 à 9:58 :
amis une année blanche ne signifie pas qu'il y a une année sans impôt, ça n'est qu'un décalage d'un an de la référence imposable, il n'y a donc aucun avantage. Les seuls pb éventuels seront pour ceux qui ont une année exceptionnelle entre 2017 et 2018....
Réponse de le 18/06/2015 à 10:21 :
D'abord, "entre 2017 et 2018", il n'y a pas la place de mettre une année, même pas ordinaire.
De plus, en cas de décès, les héritiers des TNS devront payer les impôts de la dernière année (qu'un salarié décédé sera réputé "avoir déjà payé"). Pour deux "carrières" identiques (i.e. à revenus strictement identiques), le TNS payera donc une année d'impôts en plus. Enfin, celui qui passe du status de TNS à celui de salarié devra payer les impôts de deux années fiscales la même année : il payera l'impôt de N-1 au titre de son status de TNS et celui de N sur sa fiche de paye. Tandis que celui qui fera le parcours dans l'autre sens sera en "état de grâce" pendant un an.
Bref, toute cette mascarade n'a qu'un seul but : permettre à l'Etat d'encaisser les rentrées fiscales "classiques" de 2018 dès 2017 (une réduction d'en-cours).
a écrit le 18/06/2015 à 4:04 :
Mais oui, demain on rase gratis. Les dettes? on fera passer un 49.3 pour les effacer!
De vrais gestionnaires nos politiques!
a écrit le 17/06/2015 à 23:47 :
Et j'ai plusieurs employeurs (comme de plus en plus de gens)

Et comment je suis prélevé puisque mon revenu change ?

Quel employeur va prélever quoi?

Je change de contrat en cours d'année... et qui prélève combien?

Ca va être le dernier des foutoirs car on sera prélevé sur un estimatif et on demandera le remboursement après avoir rempli une déclaration... comme maintenant! Sauf que si entre temps l'employeur a fait faillite, on fait comment?
a écrit le 17/06/2015 à 23:38 :
"la déclaration annuelle restera nécessaire", lit on dans le compte rendu du Conseil des ministres."

DONC aucune simplification. Juste faire rentrer plus de fric pour le fisc qu'il devra rembourser ensuite, sans intérêts et dans des délais qu'on imagine ...

Cela à un nom : financer sa trésorerie sur le dos du contribuable et surtout du salarié.
Réponse de le 18/06/2015 à 7:38 :
Exact..... Une usine à gaz en plus...... Et à lire ce qui se passe dans les autres pays........ Une grosse tirelire pour les conseillers fiscaux..... Pour faire sa déclaration
a écrit le 17/06/2015 à 20:57 :
en fait on n'en sait rien....2016 on va faire une déclaration en mai 2017 c'est donc cette déclaration qui sera imposée et qui va servir de calcul au 12 eme de prelevement...on va aussi faire une déclaration en 2018 sur les revenus 2017 et oui pour calculer les prélèvements 2019.....mais en fait on aura payer des impots par prelevement qui seront rapprochés avec la réalité de 2017 donc on paierai oui on risque de ne pas avoir d'avis d'imposition pour cette année mais en trésorerie on paiera par contre l'état ne percevra qu'au mois de février (donc pas d'acompte du 15/01 pour les mensualisés comme moi pas de 10 versements mais 11 prélèvements je gagne en trésorerie perdu pour l'état... bravo les finances publiques de 2018 ...
a écrit le 17/06/2015 à 20:19 :
Aux hors-bilan passifs de l'Etat, on trouve les engagements de retraite des fonctionnaires, les cautions données etc... pour des milliers de milliards € ; l'un des seuls hors-bilan actifs est le différé d'imposition des revenus (75 Mds€), que l'on envisage de détruire par démagogie.
A qui cela profitera t il ? aux hauts revenus qui paient l'IR, à moins que l'"année blanche" soit réservée aux adhérents PS à jour de leur cotisation....pas très légal mais un coup de 49.3... et puis L. Jospin sera alors président du Conseil Constitutionnel.
a écrit le 17/06/2015 à 20:05 :
Qui peut croire que l'Etat fera l'impasse sur les impôts 2017. Soit c'est un coup en vue de gagner des électeurs pour les présidentielles, soit c'est pour mettre en difficulté le gouvernement suivant. De toute manière, ils se rattraperont si le PS est réélu, et dans le cas ou c'est "les républicains", ils diront qu'ils n'ont rien promis.
Réponse de le 18/06/2015 à 7:45 :
Il n y aura pas d année blanche..... Au lieu de payer ses impôts en retard. On les paiera en avance...... Sans savoir ce que l on gagne exactement, et imposé forfaitairement jusqu'à la déclaration d impôts...... En simple, on complexifie un truc qui ne marchait pas si mal que ca
a écrit le 17/06/2015 à 19:04 :
que l'on soi pour ou contre ... que l'état se charge des prélèvements sur les comptes bancaires .... ce n'est pas le rôle des entreprises !!!!!!!!!!!!!!!!!!
a écrit le 17/06/2015 à 19:04 :
que l'on soi pour ou contre ... que l'état se charge des prélèvements sur les comptes bancaires .... ce n'est pas le rôle des entreprises !!!!!!!!!!!!!!!!!!
Réponse de le 17/06/2015 à 19:35 :
Ah bon, et pourquoi la quasi totalité des pays de l'OCDE, USA compris, ont ce type de prélèvement a la source ?
Réponse de le 18/06/2015 à 9:04 :
vous feriez un bon mouton de Panurge....déjà collecte de la TVA, calcul de la TVS, collecte des cot. sal. et pat, calcul de l'IS, etc, etc...maintenant collecte et calcul de l'IR ailleurs c'est fait depuis des décennies, .......
a écrit le 17/06/2015 à 18:55 :
Sans chercher à optimiser quoique que ce soit, nous avions prévu mon épouse et moi d'arrêter de travailler en 2017. Nos revenus vont donc fortement baisser cette année-là, car elle restera 2 mois sans salaire ni pension et moi 4. Va-t-il falloir différer ce projet d'un an, pour bénéficier à plein de l'année blanche ? Ou y aura-t-il une prise en compte possible de cette baisse exceptionnelle de revenus ?
Réponse de le 17/06/2015 à 23:08 :
Nous sommes, mon épouse et moi, dans le même cas que vous et compte tenu de la baisse de nos revenus prévus en 2017 du fait d'un travail à mi-temps pour mon épouse,, nous pensions donc que notre impôt I.R 2018 allait mathématiquement baisser (puisque basé sur les revenus 2017) et cela ne sera pas le cas, car en 2018, elle sera en retraite avec une retraite méritée supérieure au revenus de 2017...donc j'espère que l'état tiendra compte également de ces cas particuliers ! ! !
Réponse de le 17/06/2015 à 23:58 :
Différez d'un an !!!!
C'est bien là qu'est l'arnaque pour tous ceux qui auront peu de revenus en 2017 et donc auraient du être peu ou non imposables en 2018. Ben en 2018 ils vont payer direct sur leurs revenus 2018 !
Ils vont taxer les hausses exceptionnelles de revenus 2017 sur 2018 en sus des revenus 2018 mais ne comptez pas sur un avoir fiscal tenant à une baisse de revenus en 2017 puisque le prélèvements se feront direct sur les revenus 2018 (sauf si vous imaginez un chèque du fisc aux calendres Grecques).
Heureux seront ceux dont l'âge de la retraite à taux plein arrive courant 2018. La baisse de revenus entrainera de facto une baisse de prélèvement à la source.
a écrit le 17/06/2015 à 18:18 :
Comme il ne réforme rien sur le fond on va réformer la forme
Ce n'est pas la priorité du pays juste de la com pour 2017
Idem pour l'augmentation des salaires des fonctionnaires qui comme par hasard est prévu pour 2018

Les francais étant des moutons ça marchera peut être

Comme en grece avec les papemdreou la fête continue sur le Titanic
a écrit le 17/06/2015 à 17:15 :
L'impôt portera sur les revenus de l'année, mais on ne voit pas en quoi l'exigence de simplicité sera obtenue par ce système. Il s'agit simplement d'un transfert du mode règlement pour les salariés, qui sera complexe en cas de recours ou de désaccord avec la présence d'un tiers intervenant. La mensualisation généralisée serait tout aussi efficace, bien que elle n'ait pas l'avantage d'être "anonyme" sur la fiche de salaire au milieu de toutes les autres retenues à la source. Une vraie simplification, à l'image des autres pays européens, passe par l'individualisation de l'IRPP, ce qui entraînerait incidemment une baisse des taux des barêmes afin de compenser les réductions liées au quotient familial et autres niches dues au foyer fiscal.
a écrit le 17/06/2015 à 16:55 :
curieux ....projetons nous en 2018 (en janvier ou plutôt en février..les salariés et retraités (c'est le plus simple) et l'administration ne connaissent pas les revenus de 2017 donc on est obligé de travailler sur les bases de 2016... ca commence bien.... perso au lieu d'avoir une mensualité le 15/01 j'aurai un prelevement sur mes retraites percu le 01/02... l'état n'encassiera donc cet argent que le 5 ou 6 février, importe peu l'année d'imposition... pour moi cela sera pareil (et mieux en trésorerie je gagne un mois et je paierai 11/12 au lieu d'un solde en septembre... mais en mai 2017 je dois faire une déclaration habituelle pour que l'on régularise mes prélèvements.....cela ne change pas grand chose bien sur l'année 2017 ne sera pas mise en recouvrement mais j'aurai payé des impots en avance et on régularisera....bof bof mais l'état en tout état de cause va voir sa trésorerie sur l'impot sur le revenu reduit.....cela ferra un peu de pouvoir d'achat...par contre en pratique aucun gain de productiviré on ferra ses déclarations on aura un prelevement toujours calculé avec une année de retard....donc des régularisations systématiques et aussi le boulot du virement et du calcul transmis aux entreprises.... perso je m'en moque j'ai un pinel qui doit me faire ZERO en fiscalité sur le revenu pendant 5 ans...mais il risque de na pas etre possible en 2016 de l'avoir du fait des dates de livraison donc on risque de me prélever sur mes revenus 2018 une sommes calculée sur 2016 qui ne pourra pas inclure le PINEL ??? je risque donc d'avoir des prélèvements que l'on va me rendre dans un an....avec interet ??? c'est pas simple la fiscalité, bon je pense a mon age ne pas avoir d'autres enfants...
a écrit le 17/06/2015 à 16:34 :
Les retraites seront elles, elles aussi, concernées par la retenue à la source ? Dans ce cas, quid des déductions pour << les emplois aux personnes âgées >> ? plus de déduction des
sommes versées en 2017 y compris celles à l' URSSAF ?
a écrit le 17/06/2015 à 16:29 :
Y en a qui vont déférer leurs revenus sur 2017 et anticiper aussi, pour revenir comme par magie à des revenus classiques en 2018. Ça sent l'optimisation fiscale et magouillée de nombreux cabinets comptables...
a écrit le 17/06/2015 à 15:51 :
Pourquoi confier la collecte aux entreprises .... ? Pour faire le boulot des fonctionnaires de façon gracieuse ?????????????????
Réponse de le 18/06/2015 à 6:07 :
Exactement la simplification administrative c est se servir des administratifs des entreprises pour faire le boulot des fonctionnaires. Toutes les déclarations se font en ligne facile nous dit on mais il faut faire la saissi ce qui représente un travail énorme que nous ne faisions pas avant.
a écrit le 17/06/2015 à 15:48 :
bref ... en résumé, il faudra payer quand même... pour faire simple. J'ai connu ce système en Allemagne, vous recevez une déclaration en fin d'année à remplir, ce qui n'est pas (pour l'Allemagne obligatoire) ... si vous la complétez ... on vous rembourse éventuellement le trop perçu .... ce qui bien-sur ne sera pas dit publiquement en France avant la mise en place .... une sorte d'avance de trésorerie ... mais chutttttttt !
Réponse de le 17/06/2015 à 17:12 :
C'est exactement ça. Au Canada ou en Angleterre, l'Etat prélève généralement trop à la source. Il vous rembourse en fin d'année mais en attendant vous vous serrez la ceinture. Donc oui dans ces cas l'Etat fait sa trésorerie sur le dos du contribuable. Je ne sais pas si meilleur que de payer sur les revenus réels (déductions faites) de l'an passé. Après ce pose la question des ménages fiscaux. Quid de l'imposition pour un couple? Sur quelle base se fera le prélèvement et les remboursement. Deux personnes paieront individuellement alors qu'elles forment le même foyer fiscal....
Réponse de le 17/06/2015 à 21:12 :
Le cas aussi en Belgique... qui régularise, mais encaisse beaucoup plus sur l'année, se faisant ainsi de la trésorerie.
a écrit le 17/06/2015 à 15:42 :
"Le gouvernement ne devrait pas étendre ce principe (retenue à la source et année 2017 blanche) aux revenus du capital." La Tribune, journal économique, semble ignorer que les dividendes et intérêts supportent déjà un acompte fiscal qui correspond de facto à une retenue à la source.
a écrit le 17/06/2015 à 15:30 :
Le prélèvement à la source est la technique favorite des pays sous-développés. C'est plus facile à collecter, notamment en ce qui concerne les flux financiers qui passent sur le territoire. En conséquence, les fonctionnaires des finances devraient se trouver en masse au chômage. Les dépôts bancaires devraient aussi s'exiler en masse. Merci les socialistes.
Réponse de le 17/06/2015 à 19:38 :
USA, Canada, GB, Belgique, Allemagne, des pays sous-développés ?
Réponse de le 18/06/2015 à 12:16 :
Ne pas confondre "prélèvement à la source" et le précompte fiscal payé par l'employeur mais calculé par le contribualble qui gére au mieux son compte fiscal.
a écrit le 17/06/2015 à 15:30 :
Le prélèvement à la source est la technique favorite des pays sous-développés. C'est plus facile à collecter, notamment en ce qui concerne les flux financiers qui passent sur le territoire. En conséquence, les fonctionnaires des finances devraient se trouver en masse au chômage. Les dépôts bancaires devraient aussi s'exiler en masse. Merci les socialistes.
a écrit le 17/06/2015 à 15:28 :
Étonnant ! 47% de français paient l'impôt sur le revenu et 60% sont favorables au prélèvement à la source. Donc ceux qui ne le paient pas sont pour le prélèvement à la source. Pour moi c'est une nouvelle arnaque, je suis mensualisé et via internet je peux ajuster mes prélèvements en cas de baisse de revenus avec le système actuel. Le gouvernement serait - il atteint par la 'compliquite' ?
Réponse de le 17/06/2015 à 16:40 :
Le gouvernement devra communiquer un % à ton employeur, pas un montant.
Si tes revenus baissent, ton impôt aussi.
Réponse de le 17/06/2015 à 18:27 :
Et si les revenus de ton conjoint baisse ou en cas de séparation, je ne pense pas que le % soit diminué alors qu'il le devrait
Réponse de le 17/06/2015 à 18:33 :
Faut arrêter avec cette approximation sans cesse répétée que 47% des Français ne seraient pas imposables de l'IRPP. Vous confondez les individus avec les foyers !! C'est donc 47% des foyers qui sont impossables, or un foyer c'est une personne mais souvent plus... Les moins de 18 ans représentent déjà 30% de la population, voudrez-vous les imposer sur leurs argents de poches ?? Dans les années 70 (années Pompidou et Giscard, bref pas vraiment des présidents de gauche), l'IRPP ne concernaient que 20% des foyers ...

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