Taux d’usure : pas de refonte à attendre pour les crédits aux particuliers

Le mode de calcul du taux d'usure ne devrait pas faire l'objet d'une réforme à court-terme pour ce qui est des crédits aux particuliers. C'est en tout cas ce qu'a confirmé une source proche du Haut conseil de stabilité financière. En revanche, les autorités financières prévoient de modifier la grille des taux d'usure pour les collectivités territoriales.
La Banque de France fixe le taux d'usure.
La Banque de France fixe le taux d'usure. (Crédits : Stephane Mahe)

La Banque de France et le ministère de l'Economie n'envisagent pas pour l'instant de modifier le mode de calcul du taux d'usure, ou même d'y déroger exceptionnellement, a affirmé lundi une source proche d'un membre du Haut Conseil de stabilité financière, instance qui associe entre autres le ministère de l'Économie et la Banque de France.

Fixé chaque trimestre par la Banque de France, le taux d'usure sert à protéger les particuliers de conditions d'emprunt abusives. Concrètement, aucune banque ne peut prêter à un taux supérieur au taux d'usure. Ce dernier se calcule à partir des taux moyens des trois mois précédents, augmentés d'un tiers.

De leur côté, les professionnels de l'immobilier s'inquiètent d'un taux d'usure qu'ils jugent trop bas pour le dynamisme de leur marché. Comme les taux de crédits immobiliers ont fortement progressé entre janvier et juin et que le taux d'usure est actuellement calculé à partir des crédits accordés au premier trimestre 2022, de plus en plus d'offres de prêt des banques dépassent ce seuil légal. Or, le prêt ne peut finalement pas être accordé quand le taux excède ce seuil. Cela fait craindre un coup d'arrêt du marché immobilier.

« Il n'y a pas de données suffisantes à ce stade, malgré l'évolution des taux, pour pointer un problème d'accès systémique au crédit », a tempéré cette source proche du Haut Conseil de stabilité financière.

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Augmentation mécanique mais modérée à venir

A partir du 1er juillet, « les taux d'usure vont remonter », du fait de la prise en compte des prêts octroyés entre avril et juin, a ajouté cette source. Pour plusieurs acteurs de l'immobilier, et notamment les courtiers, qui en font particulièrement les frais, cette remontée risque de ne pas être suffisante, tandis que les taux des crédits immobiliers continuent de grimper. Samedi, la Fédération des promoteurs immobiliers s'est inquiétée d'une baisse de 15% sur un an du nombre de logements neufs vendus à des particuliers au premier trimestre.

Pour éviter un blocage du marché, deux possibilités étaient évoquées régulièrement: revoir le mode de calcul, par exemple en ne prenant en compte que le mois de juin et en excluant donc les crédits accordés en avril et mai, souvent à des taux inférieurs, ou suspendre temporairement le taux d'usure.

Une dérogation peut ainsi être proposée par le gouverneur de la Banque de France. Sauf que ce dernier « ne prévoit pas de convoquer les circonstances exceptionnelles » qui la justifieraient, a précisé la source. Une révision du mode de calcul n'est pas non plus à l'ordre du jour. Comme expliqué par La Tribune la semaine dernière, le refus de la Banque de France vient de son souci de calmer le jeu sur le marché de l'immobilier et de faire baisser les prix, notamment en métropoles.

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Le point de vue des consommateurs a également été pris en compte. « On ne peut pas le modifier comme cela, car avant tout, il est protecteur », notamment pour les particuliers, a ajouté la source. Les associations de consommateurs avaient notamment manifesté leur refus de toute modification du taux de l'usure au sein du Comité consultatif des services financiers (CCSF) au nom de la protection du consommateur.

Seule exception notable, les autorités planchent sur une modification de la grille des taux d'usure pour les collectivités territoriales avec la création d'une nouvelle catégorie pour les prêts avec une maturité supérieure à 10 ans qui n'existe pas jusqu'à aujourd'hui.

(avec AFP)

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