"Transformation de la Fonction publique" : les 5 points clés du projet de loi soumis au vote ce mardi

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(Crédits : Reuters)
Après deux semaines de débat et l'examen de plus de 1.000 amendements, le projet de loi de "transformation de la fonction publique", qui concerne le sort de 5,5 millions d'agents (fonctions d'État, hospitalière et territoriale) est soumis au vote des députés ce mardi en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte vise notamment à davantage de "souplesse" dans le recrutement avec un recours accru aux contractuels - qui sont déjà déjà au nombre de 1 million. En voici les dispositions essentielles.

Recours accru aux contractuels, mécanisme de rupture conventionnelle ou encore 35 heures effectives: voici les principales dispositions du projet de loi de "transformation de la fonction publique", soumis au vote mardi en première lecture à l'Assemblée nationale.

1. Recours aux contractuels et "contrat de projet"

Afin notamment de "diversifier les viviers de recrutement", la fonction publique pourra embaucher davantage de contractuels, y compris pour des postes de direction.

Ces agents, qui n'ont pas le statut de fonctionnaires, représentent déjà environ 20% des effectifs dans les trois versants (État, Territoriale et Hospitalière). Le gouvernement affirme n'avoir prévu "ni quotas, ni planchers, ni plafonds" et souligne que le "principe général d'occupation des emplois permanents par des titulaires" est maintenu.

Sur le modèle du secteur privé, un "nouveau type de contrat à durée déterminée", "le contrat de projet", est créé pour des "missions spécifiques". D'une durée minimale d'un an et maximale de six ans, il n'ouvre droit ni à un CDI, ni à une titularisation. Une indemnité est prévue en cas de rupture anticipée. Les députés ont exclu les catégories C, les moins bien payées, de ce dispositif.

Ils ont aussi voté le principe de l'instauration d'une prime de précarité pour certains contrats courts. Visant des CDD de moins d'un an (70% des CDD), elle pourrait s'appliquer, à compter de 2021, jusqu'à un salaire équivalent à deux Smic (pour un coût de 400 à 600 millions d'euros par an).

2. Dialogue social: instance unique

Comme pour le privé avec les ordonnances travail, le texte dote la fonction publique d'une instance unique de dialogue social: le comité social d'administration (CSA), issu de la fusion des comités techniques (CT) et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels.

Le texte prévoit également un "recentrage" des compétences des commissions administratives paritaires (CAP): leur avis préalable sur les questions liées aux mutations et aux mobilités, à l'avancement et aux promotions est "supprimé". Elles seront désormais réservées aux situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours...). En contrepartie, un accompagnement par un représentant syndical est prévu pour les agents demandant un recours en cas de décision défavorable.

3. Mobilité et "détachement d'office"

Le texte entend favoriser la mobilité au sein de l'administration ou vers le privé. Il prévoit des incitations comme "l'accompagnement personnalisé" en cas de suppression de l'emploi. Des mesures sont également prévues sur le compte personnel de formation, garantissant la portabilité des droits entre public et privé.

En cas d'externalisation du service, il instaure un "détachement" automatique vers le privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial.

4. Rupture conventionnelle

Le texte s'inspire également du privé pour instaurer "un mécanisme de rupture conventionnelle, aligné sur le code du travail". Il prévoit cependant une expérimentation sur 5 ans à compter du 1er janvier 2020.

Le texte précise que la rupture "ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties" et inscrit le principe d'un montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

5. Temps de travail, salaires, déontologie...

- Le projet impose les 35 heures effectives dans la fonction publique et abroge les régimes horaires particuliers existant dans les collectivités. La règle ne s'appliquera pas aux enseignants qui déjà "travaillent largement (au niveau de) la durée légale", selon le gouvernement.

- Il transpose l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Des plans d'action devront notamment être mis en œuvre. Les femmes enceintes seront exonérées du jour de carence, en cas d'arrêt de maladie.

- Les députés ont prévu un rapport annuel sur le montant moyen des rémunérations versées aux "1% d'agents les mieux rémunérés".

- La commission de déontologie des fonctionnaires va fusionner avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Jusqu'alors placée sous l'autorité du Premier ministre, l'instance va ainsi se transformer en "autorité administrative indépendante" émettant des avis sur le "pantouflage" (départ dans le privé) et le "rétro-pantouflage". Certains avis pourront être publiés.

- Le gouvernement est habilité à prévoir par ordonnance un code de la fonction publique.

- Harmonisation de l'échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique

- Possibilité de concours national à affectation locale, mesure réclamée notamment en Outre-mer

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a écrit le 02/06/2019 à 10:32 :
Patrons contractuels, ça fera sûrement du bien surtout si on peut se débarrasser des mauvais car les réformes précédentes ont viré les fonctionnaires utiles en gardant les plus mauvais et tout les patrons... Pour le reste attention, la mobilité par exemple regardez les mal-fait de ceci dans le armées qui en sont imposées depuis des décennies. Aujourd'hui avec la baisse des effectifs, leurs mutation obligatoires sont toutes dans des postes que personnes ne désire aller conséquence on arrive plus a recruter et presque tout les actifs partent pour un poste honoré ont en envoi au moins trois pour avoir une chance que l'un d'eux y aille puis en générale en moins d'un an il faut remplacer celui qui a accepté d'y aller car il est parti aussi de par la distance avec sa famille!!! Deuxième effet kisscool, si on arrive pas a recruter en revanche on arrive plus non plus a garder le personnel dans ces fonctions publiques d'état...
a écrit le 29/05/2019 à 14:37 :
les sociétés de service sont en train de se préparer au festin de roi que leur portent les administrations et autres services public.
Réponse de le 02/06/2019 à 10:35 :
Oui et nous on va bientôt pleurer car on va garder nos impôts aux même niveau et n va devoir demain payer pour ces services actuellement financé par nos impôts... Comme avec les privatisations d'EDF, France Télécom, GDF... En gros Macron est juste la suite de ces prédécesseurs, ce qui explique aussi pourquoi le FN arrivera un jour au pouvoir... Quelle incompétence dans nos politiques... Dommage qu'on ne puisse pas les virer définitivement.
a écrit le 28/05/2019 à 12:02 :
"Sur le modèle du secteur privé, un "nouveau type de contrat à durée déterminée", "le contrat de projet", est créé pour des "missions spécifiques". D'une durée minimale d'un an et maximale de six ans, il n'ouvre droit ni à un CDI, ni à une titularisation".

Entre un et six ans de précarité ,et sans jamais pouvoir être titulaire un jour, c'est pas beau.Sympa pour construire sa vie ,on attends de voir la réaction des banques sur ce type de contrat pour obtenir un prêt.On comprends mieux pourquoi les LR finissent aujourd'hui par voter LREM aux élections .La même haine du fonctionnaire.Qui se ressemble s'assemble.En plus ,il s'habilite à prévoir par ordonnance un code de la fonction publique ,même plus la peine de discuter ,allez hop
Réponse de le 02/06/2019 à 10:41 :
Moi j'espère que si les fonctionnaires viennent a travailler comme dans le privé, leurs heures sup seront payé comme dans le privé aussi (1.5 le samedi et 2 le dimanche) qu'il ne feront plus que 35 heures et qu'ils ne puissent plus travailler 8 jours de suite sans pose, qu'ils auront droit aux intéressements et investissements aussi... C'est pas le tout de diminuer leur avantages, faudrait aussi améliorer via les avantages du privé que eux ne bénéficies pas... Quand a l'état compte ils payer les indemnités chômages, retraites... qu'il n'a jamais cotisé pour ces hommes (d'où le pb ily a peu de l'augmentation de la CSG non compensée pour les fonctionnaires).
=> faudra pas s'étonner de l'augmentation des impots de tous si on alligne la fonction publique sur le statut du privé ;)... On adore tirer dans les pattes en suprimant es avantages mais on parle jamais des inconvénients...
a écrit le 28/05/2019 à 11:27 :
Je m'étonne des dérogations qui excluent a priori des corporations par principe. Les agents hospitaliers et beaucoup d'autres font au moins 35 heures dans un établissement public et je pense que cette idée devrait servir de base à cette réflexion.
a écrit le 28/05/2019 à 10:01 :
"avec un recours accru aux contractuels "

LREM, des "idées neuves" qui ont 20 ans, grotesque.

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