Le projet de loi réformant la fonction publique est débattu à l'Assemblée nationale à partir de lundi dans un climat social tendu malgré certaines modifications arrachées au gouvernement par les syndicats qui craignent une privatisation rampante.

Rupture conventionnelle controversée

Le texte de 36 articles prévoit notamment un recours accru aux contractuels tout en améliorant leurs conditions d'emploi et de mieux accompagner la mobilité des agents dont les postes seraient supprimés pendant le quinquennat. La rupture conventionnelle, dispositif repris du secteur privé qui permet à un fonctionnaire de mettre fin à son contrat d'un commun accord avec son employeur, devrait susciter de vifs débats. La mesure a été introduite à titre temporaire jusqu'à la fin 2025.

Lors de l'examen du texte en commission des lois, les 2 et 3 avril, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, s'est dit prêt à accepter certains amendements portés par les syndicats, comme la mise en place d'une prime de précarité pour les contrats courts, à l'image de ce qui existe dans le secteur privé.

La rapporteure du projet de loi, la députée La République en marche Emilie Chalas, soutient une prime équivalente à 10% de la rémunération brute des contrats d'une durée égale ou inférieure à douze mois, ce qui représenterait pour l'Etat une enveloppe de 500 à 600 millions d'euros, selon Olivier Dussopt, cité par RMC.

"Les critiques qu'on a pu formuler ont été entendues", a déclaré la secrétaire générale de CFDT Fonctionnaires, Mylène Jacquot, quelques jours avant le mouvement de grève et de manifestation de jeudi dernier contre le projet de loi. Mais l'amendement envisagé sur la prime de précarité ne va pas assez loin, regrette-t-elle. La CFDT avait demandé une disposition qui s'appliquerait à tous les contractuels et non pas qu'à ceux qui sont engagés pour moins d'un an. Pour la CFTC, les amendements retenus en commission des lois "vont dans le sens du projet du gouvernement et (...) ne remettent pas en question fondamentalement son choix de privatiser à terme la fonction publique".

Une réforme sur le modèle du secteur privé

Le projet de loi prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l'image de la fusion des instances de représentation du personnel intervenue dans le secteur privé avec la réforme du code du travail.

Il enlève aux commissions administratives paritaires (CAP), instances qui traitent des carrières individuelles, les compétences en matière de mobilité et de mutation au motif qu'elles ralentissent le processus. En plus d'assouplir les règles de recrutement des contractuels dans tous les domaines de la fonction publique, le texte leur ouvre certains postes de direction.

Il crée également le contrat de projet, à l'image du contrat de chantier dans le privé, qui n'ouvre pas de droit à un contrat à durée indéterminée ou à la titularisation et prend fin en même temps que l'opération pour laquelle il a été conclu. Pour les agents qui souhaitent changer de métier, un congé de transition professionnelle à des fins de formation pourra être proposé. Ceux qui souhaitent s'engager dans le secteur privé pourront conserver leur contrat pendant un an. Le gouvernement prévoyait dans un premier temps de supprimer 120.000 postes sur le quinquennat avant d'envisager un objectif moindre.

Le texte prévoit encore une harmonisation de la durée de travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale de travail de 1.607 heures par an. Les députés pourraient élargir cette disposition à la fonction publique d'Etat, selon le ministère de l'Action et des Comptes publics, au risque de raviver la colère des syndicats. Un rapport de l'Igas remis en février au gouvernement révélait que 310.000 agents dans ce versant travaillaient moins que le minimum légal. La journée de mobilisation unitaire des syndicats, jeudi dernier, a rassemblé plus de 100.000 personnes dont 18.000 à Paris, soit un peu moins que la dernière journée d'action groupée le 22 mai 2018.