Réforme de la fonction publique : les députés entament le marathon des 1.000 amendements

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(Crédits : Reuters)
Les députés ont commencé à débattre ce matin d'un projet qui concerne le sort de 5,5 millions d'agents (fonctions d'État, hospitalière et territoriale). Plus de 1.000 amendements seront examinés au cours des deux semaines qui vont suivre. Le texte vise notamment à davantage de "souplesse" dans le recrutement avec un recours accru aux contractuels - qui sont déjà déjà au nombre de 1 million. Mais les annonces du chef de l'Etat sur la suppression de l'ENA, le chiffre des 120.000 suppressions de postes... vont certainement contribuer à électriser les débats, avant le vote solennel du 28 mai. Sans parler de l'échéance des élections européennes, dès le 26 mai.

Le gouvernement vante une future fonction publique "plus attractive et plus réactive", les oppositions comme les syndicats ne sont pas convaincus: les députés se saisissent lundi d'un projet de loi sensible pour les fonctionnaires.

Le texte, qui concerne les 5,5 millions d'agents (État, hospitalière, territoriale), est "percuté" par avance par les récentes annonces du chef de l'État: le possible abandon de l'objectif de 120.000 suppressions de postes d'ici 2022 et la volonté de repenser le fonctionnement de la haute fonction publique, avec la suppression de l'ENA.

Ces sujets ne figurent pas stricto sensu dans le projet, mais ne manqueront pas de planer sur les deux semaines d'examen, avec plus de 1.000 amendements au menu, avant un vote solennel le 28 mai.

Les syndicats critiquent la volonté d'alignement sur le privé

La journée de mobilisation des fonctionnaires qui a rassemblé jeudi entre 108.900 manifestants (Intérieur) et 250.000 (CGT), comptera aussi. Les syndicats ont fait front commun pour critiquer "un passage en force" du gouvernement, qu'ils accusent de vouloir une fonction publique alignée sur les règles du privé, au détriment du statut de fonctionnaire et de l'indépendance des agents.

Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique Olivier Dussopt assure, lui, que le statut "n'est pas remis en cause", mais qu'il s'agit de le "faire évoluer". Le texte vise notamment à davantage de "souplesse" dans le recrutement avec un recours accru aux contractuels - déjà au nombre de 1 million -, des mobilités facilitées, un dispositif de rupture conventionnelle, ou encore un dialogue social "simplifié" avec une refonte des instances.

Prime de précarité pour certains contrats à durée déterminée (CDD)

En commission, gouvernement et majorité ont donné des gages en matière de précarité ou de transparence, Olivier Dussopt annonçant notamment une prime de précarité pour certains contrats à durée déterminée (CDD), comme réclamé par la rapporteure Émilie Chalas (LREM), qui fait valoir que cette prime "va venir surenchérir le coût" de ces contrats.

Elle concernera les contrats inférieurs à un an et coûtera environ 400 millions d'euros par an, a précisé Olivier Dussopt lundi (600 millions selon Mme Chalas), et pourrait s'appliquer jusqu'à un salaire équivalent à deux Smic.

Boîte à outils des futures réductions de postes

Au final, le texte contient en quelque sorte la boîte à outils des futures réductions de postes, l'objectif restant "atteignable", d'après le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, même s'il n'est "pas un totem", selon Olivier Dussopt.

Le Premier ministre Édouard Philippe a assuré dimanche ne pas avoir de "dogme" sur cette question, mais dit croire "profondément qu'on peut réformer l'État, conserver, voire améliorer la qualité de service public tout en diminuant le nombre de fonctionnaires".

"Mitage du statut"

Un élu de la majorité craint par avance des débats électriques à l'approche des élections européennes du 26 mai.

Les oppositions critiquent en particulier le recours accru aux contractuels, et voient dans l'instauration d'un "contrat de projet" (nouveau CDD sur le modèle du privé) un facteur de "précarisation". Elles dénoncent aussi un recours important aux ordonnances.

Pour LR, Olivier Marleix a évoqué en commission "une espèce de mitage du statut". La droite dénonce également l'absence de mesures sur le pouvoir d'achat ou qui "permette de réduire la dépense publique".

La gauche, à l'unisson des syndicats, reproche au gouvernement de vouloir "petit à petit grignoter" et "affaiblir" le statut, et reprendre "la méthode des ordonnances travail". Pour Boris Vallaud (PS), l'objectif est "la remise en cause de la fonction publique de carrière".

Félicitant ironiquement gouvernement et majorité pour s'être mis "100%" des syndicats à dos, Ugo Bernalicis (LFI) fustige "une attaque en règle contre le statut" qui "deviendra demain l'exception et non plus la règle".

D'après les députés communistes, le gouvernement "ne s'autorise pas à s'attaquer frontalement au statut", mais "utilise un biais qui est l'ouverture massive au recrutement de contractuels pour progressivement éteindre les agents sous statut".

Pour un contrôle plus efficace du "pantouflage" (départs d'agents dans le privé), les députés ont notamment prévu de faire fusionner la commission de déontologie des fonctionnaires avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ils prévoient aussi un rapport annuel sur les plus hautes rémunérations.

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a écrit le 14/05/2019 à 8:26 :
Cette réforme sans doute nécessaire passe par un très large consensus aujourd'hui absent. Actuellement il s'agit de fermer et casser des outils parfois efficaces. Lorsque les médias mettent le projecteur sur ces deux militaires tués dans l'exercice de leurs fonctions il faut rajouter que probablement ces deux hommes étaient peut-être en CDD comme c'est le cas pour beaucoup de militaires. Etre fonctionnaire c'est être au service de l'état, de la Nation hors avec la mondialisation (heureuse) et les règles de supranationalités parfois signées à en avoir mal aux mains notre fonction publique ne trouve plus sa place et si on rajoute un management disons laxiste la catastrophe est annoncée.
a écrit le 13/05/2019 à 17:54 :
"Les oppositions critiquent en particulier le recours accru aux contractuels, et voient dans l'instauration d'un "contrat de projet" (nouveau CDD sur le modèle du privé) un facteur de "précarisation".

Ben oui, puisque le " I "veut dire indéterminé ce qui n'est pas de ce contrat de projet ( chantier) dont la durée varie de quelques jours à quelques mois ,voir deux ,trois ans (plutôt rare) il va être content le banquier quand il va voir ce type de contrat arrivé déjà qui se marrait avec les CDD.
Réponse de le 13/05/2019 à 19:51 :
Opposition ou pas : nous nous fichons de «  ça »

Il y a «  un fait »
Et ce «  fait «  est que sur la précarité palpable en France , il y a «  une volonté de fragiliser «  encore les employés , les familles ...

Ceci «  est contraire » aux engagements des LREM lors des élections .

Améliorer le marché du travail , la condition des Français n’était il pas dans leur objectif ?( c’est ce que j’avais compris dans leur discours ...)

Après ces réformes LR et LREM peuvent toujours «  courir » pour se faire ré -élire.... s’ils continuent à aggraver la situation en France ...ainsi ...
a écrit le 13/05/2019 à 14:37 :
Moins d'enseignants, moins de surveillants, des locaux qui se détériorent mais en effet un budget énorme consacré à la sécurité en perpétuel augmentation qui fait que dans le collège de mon bled on a tous les portiques et tout et tout !

Au cas où des vaches enragées décideraient d'un plan diabolique...
Réponse de le 14/05/2019 à 0:50 :
Encore une superbe analyse monsieur le citoyen très blase.
Le budget pour l'éducation en 2019 est de 72 700 millions d'euro, celui de la sécurité est de 20 100 millions d'euro ( plus de 3 fois moins)
C'est vrai que donner autant d'argent a un poste budgétaire comme l'éducation n'est pas choquant, ce qui l'est, c'est plutôt le résultat, et le taux de chômage des jeunes qui est lui en perpétuel augmentation.
Réponse de le 15/05/2019 à 11:34 :
On ne reproche pas aux policiers la montée de l'insécurité, par contre cela ne gène pas de reprocher aux enseignants la baisse du niveau scolaire.
a écrit le 13/05/2019 à 13:26 :
Ce que je ne trouve pas normal , deja le recrutement ne se fait pas sur le statut fonctionnaire mais en plus aucun cdi n’est proposé ...

Pourquoi remplacer la précarité de l’emploi par de la précarité ?

Ces réformes sont des moyens de rendre plus flexibles les remplacements par les contractuels, qui se voient même pas proposé un CDI sachant que pour le ministère de l’éducation ( par exemple : 1607 en moins de un an ) au smic.

Pourquoi ne pas créer un statut moins précaire et un vrai statut contractuel sans toucher au statut fonctionnaire ?

Il n’y a pas mieux que la clarté et la transparence et surtout lors des recrutements.

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