Un an après, bilan mitigé pour l'action de groupe

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Jusqu'ici limité au domaine de la consommation, le dispositif n'a encore été utilisé que six fois. Il concerne pourtant déjà 500 000 Français, et a déjà fait ses preuves, selon la secrétaire d'Etat à la Consommation Martine Pinville
Jusqu'ici limité au domaine de la consommation, le dispositif n'a encore été utilisé que six fois. Il concerne pourtant déjà 500 000 Français, et a "déjà fait ses preuves", selon la secrétaire d'Etat à la Consommation Martine Pinville (Crédits : © Eric Gaillard / Reuters)
La Class Action à la française, introduite par la loi consommation du 17 mars 2014, est en vigueur depuis un an. Depuis, le dispositif n'a été utilisé que six fois, mais concerne déjà 500 000 consommateurs français, relève la secrétaire d'Etat à la Consommation Martine Pinville.

Un an après son entrée en vigueur, l'action de groupe fait-elle toujours trembler les entreprises ? Pas sûr... Jusqu'ici limité au domaine de la consommation, le dispositif n'a encore été utilisé que six fois. Il concerne pourtant pas moins de 500 000 Français, et a "déjà fait ses preuves", selon la secrétaire d'Etat à la Consommation Martine Pinville, qui publiait ce 1er octobre, un premier bilan depuis la mise en oeuvre du dispositif issu de la loi Hamon du 17 mars 2014.

L'action de groupe permet à un ensemble de consommateurs de se réunir, sous la houlette d'une association agréée, pour agir en justice contre une entreprise ou un professionnel qui n'aurait pas respecté ses obligations légales ou contractuelles. Depuis un an, elle a permis d'aboutir à une procédure amiable dans un cas sur six (les autres sont toujours en cours) et d'indemniser 100 000 personnes, note le secrétariat d'Etat.

"Cette "class action à la française" constitue une voie de recours collectif efficace pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien (facturations abusives, pratiques anticoncurrentielles, etc.). Introduite par les associations de consommateurs agréées, l'action de groupe épargne aux consommateurs les frais et l'énergie nécessaires à une action individuelle en justice et leur permet de disposer d'une réparation du préjudice matériel subi", estime Martine Pinville.

 Les entreprises prêtes à transiger

La secrétaire d'Etat, interviewée sur RTL ce jeudi, a insisté sur l'effet dissuasif du dispositif sur les entreprises : "cela va de la téléphonie à l'habitat... Les entreprises feront donc plus attention aux contrats et à ce qu'ils proposeront aux consommateurs". Paris Habitat - un bailleur social qui gère un immeuble sur dix à Paris - en le meilleur exemple (et le seul à ce jour).

Dès l'entrée en vigueur de l'action de groupe, la Confédération syndicale des Familles, forte de près de 100 000 locataires mécontents, a assigné par ce biais l'organisme de HLM pour lui demander réparation de frais liés à la vidéosurveillance des ascenseurs que les locataires estimaient injustifiés. Plutôt que d'attendre la résolution judiciaire de l'action, Paris Habitat a préféré conclure un accord amiable à 1,6 million d'euros pour la faire cesser. Fin 2014, dans une affaire similaire, l'UFC-Que Choisir réclamait à Foncia l'indemnisation de plus de 300 000 locataires pour des frais d'expédition de quittance indus s'élevant à 44 millions d'euros sur cinq ans.

Les limites du système

Côté associatif, on se réjouit de la mise en place du système qui entend rééquilibrer les rapports entre les grosses entreprises et les consommateurs.

"Le seul défaut de l'action de groupe, c'est le défaut de la justice en général, c'est la longueur de la procédure", a confié a RTL Dominique Marmier, président de l'Association Familles rurales (déjà deux actions de groupe à son actif, dont l'une contre l'opérateur SFR). Il faut un à deux ans pour voir aboutir la procédure.

Côté entreprises, les craintes sont tout autres. Elles craignent surtout les dérives médiatiques du système, qui prévoit que les actions de groupe soient rendues publiques dès leur lancement. Ainsi, les associations peuvent profiter d'une publicité gratuite tandis que la réputation des entreprises est mise à mal a priori, avant même la résolution du litige.

Lire>> Actions de groupe, déjà des dérapages

L'action de groupe étendue au domaine de la santé

Pour éviter de reproduire les dérives de sa grande sœur la class action américaine, où aucune association ne filtre les recours et où l'action est possible dans tout domaine, l'action de groupe se limite au domaine de la consommation. Pour l'instant. Car il est question qu'elle soit étendue au domaine de la santé dès juillet 2016. Les laboratoires le redoutent : ce sont près de 500 associations d'usagers qui auraient ainsi la possibilité de se voir indemnisées, notamment pour dommages corporels. Et les médicaments ne sont pas les seuls produits de santé visés : les dispositifs médicaux ou paramédicaux, et les produits sanguins le sont également.

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Commentaires
a écrit le 04/10/2015 à 17:56 :
Dans l'objectif d'embêter la fonction publique et la représentation, est-ces les représentations téatrâles, pour des questions d'effiscience, on pourrait imaginer des taupes dans les réseaux occultes et des tea party diplômés
a écrit le 04/10/2015 à 16:10 :
Il y aurait des actions de groupe qui bouteraient le feu aux impôts ?
On boutterait le feu à l'administration?
Existe-t-il une armée républicaine comme un ost de libération nationale des contraines, normes et agitation fiscale ou une junte?
a écrit le 02/10/2015 à 16:47 :
Pourrait-on, ainsi, récupérer les:
a) TROIS MILLIARDS 800 millions d'€ annuels que nous coûtent les employés et retraités EDF qui ne paient que 0€006, tarif 1946, le Kw/h SANS TAXES SANS ABONNEMENT, (c.f: rapport parlementaire) sommes-nous égalitaires devant les taxes et impôts?
b) CINQ CENT MILLIONS d'€ annuels prélevés sur nos factures et encaissés par le Comité d'Entreprise d'EDF, (c.f: Cour des Comptes) pour les autres l'assiette est la masse salariale, pourquoi?
c) X millions ou milliards d'€ prélevés sur nos factures par une "tromperie" au titre de la C.T.A qui n'est autre qu'un abondement au bénéfice des caisses de retraite des employés et ex d'EDF. La C.T.A. est une tromperie ou escroquerie car cette appellation ne reflète pas ce qu'elle devrait dire clairement, un prélèvement au profit des personnels et ex d'EDF. Les cotisations C.T.A. devraient, comme la loi l'exige pour les autres, être prélevés sur les fiches de paie.? De plus ce système est dangereux pour les clients car il indexe DIRECTEMENT le volume des cotisations (prélèvements) sur le chiffre d'affaire d'EDF!

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