Les entreprises n'ont pas à craindre outre mesure la "class action" à la française, en passe d'être définitivement adoptées par le Parlement. Le risque est écarté d'une dérive à l'américaine. par Marie Albertini, associée cabinet d'avocats Reed Smith
La projet de loi Hamon relatif à la consommation a été adopté en deuxième lecture par le Sénat, avec modifications, le 29 janvier 2014. L'action de groupe, consacrée par l'article 1er du projet, en est la mesure emblématique.
Nées au début du siècle dernier aux Etats-Unis, les Class Action y ont connu de nombreux excès et dérives (choix des juridictions les plus généreuses, chantage judiciaire contre les entreprises, explosion du coût total du contentieux …), régulièrement rappelés par les opposants à l'introduction d'une Class Action à la française dans notre système juridique. Depuis pratiquement 30 ans, le projet d'introduire une action de groupe a été maintes fois débattu et maintes fois enterré.
Un dispositif très encadré
Dans le projet qui est sur le point d'aboutir, l'action de groupe sera limitée au droit de la consommation et aux effets des pratiques anticoncurrentielles sur les consommateurs. Seule la réparation des dommages matériels sera possible. L'action est réservée aux associations de défense de consommateurs représentatives au niveau national et agréées, soit, à ce jour, 16 associations.
Le système retenu est celui de « l'opt in » : les consommateurs lésés devront être identifiés avant l'introduction de l'action et ceux qui désireront s'y joindre devront adhérer au groupe pour pouvoir bénéficier du fruit de l'action. Un premier jugement devra définir le groupe, statuer sur la responsabilité du professionnel, déterminer le montant des préjudices et fixer les mesures de publicité afin d'informer les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe. Ensuite, la phase d'indemnisation pourra donner lieu à un deuxième jugement en cas de difficultés.
Une médiation judiciaire possible
Le projet de loi prévoit aussi la possibilité d'une procédure de médiation judiciaire permettant d'aboutir à un accord négocié. Le Sénat, en seconde lecture, a introduit la possibilité d'une « action de groupe simplifiée » lorsque les consommateurs lésés sont connus et que leur préjudice est identique.
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Un texte a minima qui exclut les dérives du système de Class Action à l'américaine
Plusieurs aspects essentiels du projet de loi permettent aux entreprises d'accueillir sans craintes excessives ce nouveau mécanisme de réparation mis à la disposition des consommateurs, mécanisme qui pourrait même faciliter une gestion plus efficace des contentieux de masse auxquels certaines sont déjà amenées à faire face.
Tout d'abord, seules les associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées pourront agir : elles sont à ce jour très peu nombreuses. Ainsi, les entreprises n'ont pas à craindre l'action d'associations créées spécifiquement pour mener l'action et dont les objectifs seraient plus ou moins avouables ou fantaisistes.
Les consommateurs identifiés
Ensuite, les consommateurs devront se manifester pour bénéficier de l'action. Aucun risque donc pour les entreprises de rester dans l'ignorance du nombre exact de consommateurs concernés par l'action et de se trouver condamnées à verser une somme globale sans savoir si elle sera effectivement répartie entre tous les consommateurs lésés.
Enfin, seuls les litiges de consommation et de pratiques anticoncurrentielles sont visés : sont donc exclus notamment les domaines de la santé et de l'environnement, de même que la réparation de dommages corporels et de préjudices moraux qui nécessitent une évaluation individualisée.
Une gestion à moindre coût des litiges, pour les entreprises
Ces caractéristiques de la nouvelle action de groupe sont de nature à permettre aux entreprises de gérer efficacement et à un coût moindre les litiges entrant dans son champ d'application. Le recours à la médiation est aussi une possibilité intéressante pour les entreprises. La médiation a pour objet de parvenir à un accord amiable sous l'égide d'un tiers qualifié. Elle peut avoir pour avantage d'éviter une publicité négative pour l'entreprise et donc de préserver sa notoriété et son image en parvenant à une réparation rapide des consommateurs.
Le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale prévoyait également de regrouper ces contentieux auprès de tribunaux de grande instance spécialisés. Ce regroupement pourrait aussi entraîner une diminution des coûts des procédures pour les entreprises par rapport à ceux engendrés par une multiplicité de procès, qui, à l'extrême, pourraient se dérouler simultanément devant les 161 tribunaux de grande instance que compte la France. Cette mesure a été supprimée en deuxième lecture par le Sénat. Il serait souhaitable qu'elle soit rétablie par la Commission Mixte Paritaire qui va examiner le texte.
Selon Benoît Hamon, l'introduction de l'action de groupe « s'inscrit dans une logique de réparation et non de punition ». Elle devrait donc avoir pour corollaire une dépénalisation du droit des affaires, souhaitée par tous les chefs d'entreprise. L'avenir le dira, comme il nous dira si ce nouveau droit accordé aux consommateurs n'entraîne pas la déstabilisation de l'activité économique redoutée par les entreprises. La vigilance reste donc de mise.
