Les sénateurs ont approuvé, mardi 5 juin, le projet de la loi de la réforme ferroviaire qu'ils avaient fortement amendé pour donner des gages aux syndicats. Malgré des avancées sur l'incessibilité du capital public de la SNCF et de ses deux filiales, mais aussi sur le fameux "droit au retour" dans l'entreprise publique, ces derniers excluent à ce stade de mettre fin à la grève qui a déjà coûté plus de 400 millions d'euros à la SNCF.
Le vote du projet de loi de la réforme ferroviaire au Sénat mardi a permis de faire bouger (un peu) les lignes en faveur des syndicats. Approuvé par 240 voix pour et 85 contre en première lecture, elle grave dans le marbre quelques unes des revendications de la CFDT Cheminots et de l'Unsa, en particulier le principe de l'incessibilité de la SNCF et le fameux "droit au retour" au sein de l'entreprise publique d'un salarié parti chez un concurrent, sous conditions.
Et pourtant, l'idée d'une sortie de crise de la SNCF s'éloigne, les différentes organisations syndicales indiquant qu'elles resteront mobilisées.
Les syndicats veulent peser jusqu'au bout du processus parlementaire
Au vu de ces avancées, on pouvait légitimement se poser la question du retrait des deux organisations syndicales du mouvement de grève. Mais le doute vient d'être levé : la CFDT Cheminots, quatrième force syndicale à la SNCF, a fait savoir qu'elle ne baissera pas sa garde, jugeant les avancées au Sénat "importantes, mais insuffisantes". L'unsa, quant à elle, a décidé de combiner "opposition ferme et négociations" pour maintenir la pression sur le gouvernement et gagner "des améliorations significatives".
Du côté de la CGT, on considère que le vote au Sénat ne constitue "pas un tournant". Ses militants resteront eux-aussi mobilisés, "car l'avenir du chemin de fer n'est toujours pas garanti", selon Laurent Brun, son secrétaire général.
Le projet de loi sera maintenant examiné en commission mixte paritaire (CMP députés et sénateurs) lundi 11 juin.
Un "droit au retour", sous conditions
Malgré tout, l'UNSA et la CFDT peuvent, en effet, se féliciter des nouvelles dispositions prévues en cas de transfert des cheminots vers d'autres entreprises ferroviaires. Le texte entérine le "droit au retour" qui permet à un salarié parti chez un concurrent de revenir au sein de la SNCF, entre la troisième et la huitième année après son transfert. Il aura ainsi le choix entre récupérer tous les droits liés au statut de cheminot ou réintégrer le groupe public en signant un nouveau contrat.
C'est plus que le délai prévu lors de la première lecture du texte, qui tablait sur un créneau entre trois et six ans. Mais c'est moins que ce qu'espérait la CFDT qui souhaite un "volontariat total", sans délais.
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Aussi, la SNCF devra proposer un poste de reclassement à tous les cheminots qui consacrent moins de 50% de leur temps de travail à un marché perdu et refuseraient d'être transférés.
Les personnels transférés conserveront également l'intégralité de leur rémunération, y compris "les allocations" [à la SNCF, ce sont les parts variables de la rémunération qui s'ajoutent au salaire de base].
L'incessibilité inscrite dans la loi, "à titre symbolique"
"Pour clore tout faut débat, le terme incessible a été ajouté à titre symbolique", a expliqué le ministère.
En effet, afin de dissiper les craintes d'une privatisation du groupe - une des raisons qui ont poussé les cheminots à engager le mouvement de grève perlée -, l'incessibilité du capital public de l'entreprise et de ses filiales, SNCF Réseau (les rails) et SNCF Mobilités (les trains) a été adopté par les sénateurs.
En outre, le Sénat a défini un "périmètre ferroviaire unifié" rassemblant les trois entités. Le statut protecteur des cheminots restera ainsi en vigueur dans ce périmètre pour les salariés ayant acquis ce statut d'ici à fin 2019, les embauches sous ce statut s'arrêtant à partir du 1er janvier 2020.
