À l'approche des vacances parlementaires, les députés français s'apprêtent à ratifier un texte déterminant. Lors de la campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron était le seul candidat à défendre ouvertement l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Plus de deux ans après cette course à l'Elysée, les députés de la République en marche tentent de faire un front commun avant le vote ce mercredi 17 juillet dans l'hémicycle. "Le CETA est un traité dont la négociation a débuté en 2009. Il a été mis en oeuvre de manière provisoire en septembre 2017. C'est finalement assez surprenant mais confortable de ratifier un traité déjà en place. On peut déjà en voir les premiers effets. Il faut néanmoins attendre pour pouvoir juger le véritable impact de ces traités de libre-échange", a expliqué devant quelques journalistes le député des Français d'Amérique du Nord et président de la Commission des affaires économiques à l'Assemblée Roland Lescure.
Alors que le traité du Mercosur en débat depuis 20 ans ne cesse d'alimenter la polémique, l'élu de la majorité semble convaincu par les bénéfices de cet accord pour les deux espaces économiques. "Je considère que l'on peut adapter le libre-échange tout en restant dans une logique d'ouverture surtout avec certains partenaires. Sur le Mercosur, nous sommes sur le même type d'accord mais pas le même type de partenaire. Les pays émergents n'ont pas les mêmes standards environnementaux, sanitaires, sociaux. Il faut intégrer tous ces éléments dans cet accord. Il faut également changer le processus démocratique et la manière de négocier ces traités." À l'échelle européenne, 13 Etats ont déjà ratifié ce traité de nouvelle génération.
Un impact d'abord sur l'agriculture
Depuis plusieurs mois, les membres du gouvernement et de la majorité ne cessent de vanter les bienfaits du CETA sur le plan commercial. Dans un entretien au Journal du Dimanche (JDD) le 13 juillet dernier le secrétaire d'Etat auprès du ministère des Affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, a expliqué qu'il voyait dans le Ceta "une sorte d'assurance vie" et que ce partenariat "profite plus à la France qu'au Canada". D'après des chiffres communiqués par le cabinet du député Lescure, les échanges de biens entre la France et le Canada représentait 6,27 milliards d'euros en 2018. Les exportations ont particulièrement augmenté pour "les produits de l'industrie agroalimentaires (+ 55 millions d'euros, +8,2%), les matériels de transport (+55 millions d'euros, +12,8%), les produits chimiques, parfums et cosmétiques (+47 millions d'euros, +14,8%) et les machines industrielles et agricoles, machines diverses (+39 millions d'euros, +12,9%)".
En revanche, plusieurs domaines se retrouvent perdants dans cette libéralisation des échanges. Les exportations ont diminué dans des secteurs stratégiques tels que "les produits pétroliers raffinés et coke (- 183,9 millions d'euros ; -73,6%), les produits agricoles, sylvicoles, de la pêche et de l'aquaculture (-165,7 millions d'euros ; - 50,4%), les équipements mécaniques, matériel électrique, électronique et informatique (-35 millions d'euros ; -8,6%)". Au final, la balance commerciale serait excédentaire en faveur de la France (455 millions d'euros en 2018 contre 39,7 millions en 2017).
Dans l'agriculture, les exportations de viande rouge ont déjà eu un impact significatif sur le secteur de la transformation mais aussi sur l'élevage. Selon l'étude d'impact réalisée par le centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), "la perte relative de valeur ajoutée est significative (−4, 8%), mais le montant absolu de la perte est limité (−68 millions de dollars)". Cela pourrait avoir des conséquences sur la rémunération lié au foncier agricole et au travail.
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Des règles sanitaires divergentes
"Sur le plan sanitaire, il n'y a pas vraiment de sujet", a expliqué le député Roland Lescure. "C'est un pays pour lequel la santé est très importante. Les processus de traçabilité et d'homologation sont aux standards européens et même français. En revanche, les règles sanitaires sont différentes au Canada. Il y a du boeuf aux hormones et du boeuf aux antibiotiques au Canada. Les Etats-Unis sont leur plus grand marché et les Canadiens s'alignent sur ces standards. Ce point est à intégrer dans le traité et les conséquences sur le secteur bovin mais globalement la traçabilité des processus d'homologation est très similaire à celle que l'on a en France".
Sur le processus démocratique, l'élu concède qu'il y a un déficit. "Il y a un vrai défaut de transparence démocratique. Il a été négocié par l'Union européenne dans un tunnel [...] Ce n'est pas une négociation en portes closes. Matthias Fekl (l'ancien secrétaire d'Etat au commerce extérieur) est venu plusieurs fois rendre des comptes à l'Assemblée. En revanche, dans l'acceptabilité sociale, on n'a rien fait".
Multiplication des contestations
La fronde contre le CETA s'est particulièrement durcie à l'approche de la ratification par les parlementaires Français. La fondation Nicolas Hulot et l'institut Veblen ont pointé dans un communiqué "les lacunes, hypothèses irréalistes et impacts négatifs de l'étude d'impact [...] ) Le gouvernement s'était engagé à fournir aux parlementaires une étude basée sur des modèles pluralistes et prenant en compte les questions environnementales dans leur ensemble. Cela n'est pas le cas. Elle se fonde sur un modèle unique et la biodiversité n'est par exemple pas intégrée. [...] Le modèle utilisé considère par construction que tous les pays (à l'exception des États-Unis) respectent l'Accord de Paris sur le climat, avec ou sans CETA. En l'état, cette hypothèse sur les enjeux climatiques apparaît presque aussi réaliste que de prétendre qu'il n'y aurait pas de dérèglement climatique".
Sur l'environnement, le député Lescure a déclaré qu'il y a "un défi clair sur les sables bitumineux.[..] Mais il y a une pression des citoyens et une préférence collective pour la transition écologique". Il assure que "la France a été moteur pour intégrer les préoccupations environnementales dans les conditions d'application du Ceta, notamment sur l'accord de Paris. Sur le veto climatique, on finalise au niveau de l'Union européenne pour intégrer ces enjeux dans le traité international".
De l'autre côté de l'Atlantique, une coalition d'une cinquantaine d'élus de syndicalistes, de militants associatifs et écologistes canadiens ont appelé lundi 15 juillet l'Assemblée nationale française à rejeter l'accord , impuissant selon eux face aux "problèmes majeurs du XXIe siècle".
Les associations de défense de consommateurs et ONG montent également au front. UFC Que Choisir a mis en garde sur les outils d'arbitrage dans un communiqué. "Ce mécanisme prévoit qu'une entreprise privée peut attaquer un État devant un tribunal d'exception si elle estime que ses intérêts sont lésés par des réglementations - notamment environnementales ou sanitaires - trop rigoureuses. Le risque est grand de voir les intérêts commerciaux prendre l'ascendant sur les réglementations nationales qui protègent les consommateurs", explique l'organisation. A l'aune du vote, les doutes pleuvent de toutes parts.
