Evasion fiscale : la France se dit prête à siffler "la fin de la récréation"

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L'optimisation fiscale coûte chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars, soit 4 à 10% des revenus mondiaux de l'impôt sur les sociétés, selon les estimations.
L'optimisation fiscale coûte chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars, soit 4 à 10% des revenus mondiaux de l'impôt sur les sociétés, selon les estimations. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
En cas d'accord international sur le dispositif proposé par l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale, la France s'engage à adopter l'essentiel des mesures avant fin 2015.

Il faudra attendre mi-novembre et le G20 d'Antalya pour que le paquet de mesures pour lutter contre l'évasion fiscale soit entériné par les chefs d'Etat des grandes puissances mondiales. Mais la France s'est déjà engagée à adopter l'essentiel des mesures en cas d'accord international sur ces préconisations :

"Sur la base des propositions de l'OCDE qui font maintenant consensus, la France s'engage (...) à adopter l'essentiel des mesures proposées par l'OCDE", a déclaré Christian Eckert, lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale mardi.

"Si les accords sont signés au niveau international, comme le laissent à penser les discussions actuelles, dans le projet de loi de Finances rectificative (PLFR), la France mettra en œuvre, donc avant la fin de l'année, les dispositions qui font aujourd'hui consensus pour lutter contre l'optimisation fiscale", a-t-il ajouté.

Dans un communiqué, Bercy précise de son côté que "le reporting pays par pays sera intégré au futur PLFR en discussion en fin d'année devant l'Assemblée nationale".

Cette mesure fait partie du plan dévoilé lundi 5 octobre par l'OCDE à Istanbul contre l'optimisation fiscale des multinationales, prévoyant quinze "actions" pour obliger les entreprises à payer leurs impôts là où elles sont réellement actives. Après des années de scandales autour des sommes dérisoires payées par Starbuck's, Google et consorts, "c'est la fin de la récréation", assurait lundi Pascal Saint-Amans, le directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

La (très) chère facture de l'optimisation fiscale

Les multinationales réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires devront ainsi détailler leurs activités pays par pays, et ces informations seront partagées par les administrations fiscales.

Baptisé BEPS ("Base Erosion and Profit Shifting"), ce plan prévoit aussi de limiter la déductibilité des intérêts, d'encadrer les niches liées aux brevets ("patent boxes"), et de s'informer mutuellement des régimes fiscaux préférentiels de certaines sociétés (rescrits fiscaux ou "tax rulings" en anglais).

Cette refonte des normes fiscales internationales, sur laquelle l'OCDE assure avoir obtenu un large consensus, doit toutefois être validée par le G20, au niveau des ministres des Finances le 8 octobre à Lima (Pérou), puis des chefs d'État à Antalya (Turquie) les 15 et 16 novembre.

Chaque année, l'optimisation fiscale coûte entre 100 et 240 milliards de dollars, soit 4 à 10% des revenus mondiaux de l'impôt sur les sociétés, selon les estimations de l'OCDE. Un chiffre jugé "extrêmement conservateur" par Pascal Saint-Amans. Autrement dit, très en deçà de la réalité...

(Avec AFP)

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a écrit le 09/10/2015 à 1:34 :
1 ou 2% d'impot sur le CA pour tout le monde et problème règlé!
a écrit le 08/10/2015 à 9:22 :
Faisons confiance à nos chers (très chers!) avocats fiscalistes pour inventer de nouveaux montages pour squeezer ces dispositions! Mais dans un premier temps gageons que le président de la commission notre cher Juncker fera tout ce qu'il peut pour ménager les intérêts du paradis fiscal qui lui sert de pays!
a écrit le 08/10/2015 à 2:57 :
Quels nuls ces politiques. Et intellectuellement malhonnêtes. S'ils ne sont pas capables d'écrire les lois permettant une application conforme à leur volonté, ou s'ils cèdent trop volontiers aux pressions des lobbies, ou si pénalisantes qu'il est plus rentable de payer des fiscalistes que des impôts; ils n'ont qu'à démissionner et laisser leur place à des gens compétents.
Faire reporter sur ceux qui appliquent la loi et la respectent la faute de leur incurie rédactionnelle ou de leur logorrhée législative est bien le syndrome des mauvais.
a écrit le 08/10/2015 à 1:00 :
Quand on pense toujours à ceux qui touchent des minima sociaux comme cause du résultat financé de l' état plutôt qu' a cette évasion et optimisation fiscale (dans la phrase et dans l' esprit les deux paraissent équivalent mais dans les chiffres..) Sans ajouté que personne a été encore capable de m' expliquer pourquoi la France paye des intérêts de dette équivalant en somme à la dette totale elle même à un marché privé plutôt qu' a elle même ou pas du tout.
a écrit le 07/10/2015 à 22:11 :
"Autrement dit, très en deçà de la réalité" Tout est dit : pouvoir aux riches.
a écrit le 07/10/2015 à 19:05 :
L’efficacité de cette approche sera vraisemblablement émoussée par la très discrète déconcentration en cours dans au moins une dizaine de groupes multinationaux importants. Les filiales qui disparaissent du périmètre de consolidation changent souvent de nom pour devenir, du jour au lendemain, des entités indépendantes. Les activités de R&D, la propriété des marques et brevets font l'objet de cessions opaques, les circuits de production et commerciaux sont transformés en relations de fournisseur ou prestataire à client faisant disparaitre tous les liens juridiques et financiers les liant à leur groupe originel. Mieux encore, le pilotage du groupe est assuré par ce qui est décrit, officiellement, comme un "prestataire de services stratégiques" indépendant. Bercy risque d'avoir beaucoup de mal à détecter l'optimisation fiscale ?
a écrit le 07/10/2015 à 17:45 :
Bienheureux ceux, particuliers et entreprises, qui pratiquent l'évasion fiscale depuis des années !
Malheureux ceux, salariés et retraités qui ne peuvent distraire un seul euro des foudres du fisc !
Réponse de le 08/10/2015 à 0:14 :
Heureusement que l ennemi de la finance veille !!!
a écrit le 07/10/2015 à 14:39 :
le socialisme finit toujours par manquer de l'argent des autres...
a écrit le 07/10/2015 à 14:29 :
C'est très bien, cela va faire beaucoup de milliards de plus dans les caisses de l'état.
La questions qui reste, qui va gérer mieux cette fortune et qui va créer plus d'emploi, les entreprises ou l'état. Je crains qu'on sera tous perdants, surtout en France.
a écrit le 07/10/2015 à 13:44 :
come l'ont déjà expliqué certains journalistes mieux informés, cet accord ne signifie en rien la fin de l'optimisation fiscale. Seulement que les états seront un peu mieux renseignés sur ce qu'ils ont laissé échapper. Dommage que La Tribune se contente de répéter sans comprendre.
a écrit le 07/10/2015 à 12:49 :
La France veut "siffler la fin de la récréation": on verra ce que les autres pays pensent.
Si les Etats reçoivent E 100 à 240 Mlds supplémentaires que vont-ils en faire ?
Ces milliards vont-ils être mieux dépensés par les Etats que par les entreprises ? Je me permets d'en douter.
La France, n'a pas été capable de voter un budget à l'équilibre depuis 40 ans...
Cordialement
Réponse de le 07/10/2015 à 15:42 :
Ce n'est pas une raison pour se laisser dépouiller par une poifnée de profiteurs
Réponse de le 07/10/2015 à 21:52 :
Curieux raisonnements qui partent du présuppose que ces ressources ( quand même mal acquises, rappelons-le ) seraient mieux utilisées par les entreprises que par les États. Si ces derniers peuvent affecter ces ressources de manière inopportune, les entreprises le peuvent aussi.
a écrit le 07/10/2015 à 12:08 :
Ah que voilà une franche rigolade ! Les multinationales doivent entonner la chanson < ah, si avions marié un Grec, tra-la-la,tra-la-la. Y a de tout dans une cour de récréation et les plus malins se débrouillent toujours pour chahuter. Quelle époque ! même les coups de pied font mal à la tête des footballeurs dont plus d'un tiers souffre de maux psychologiques ; fini le temps où un bon coup de pied au cul remettait les choses à leur place.
a écrit le 07/10/2015 à 11:11 :
Moi petit entrepreneur qui me fait massacrer, quand je lis le papier ca me fait briller les yeux, mais j'attends la mise en application avant d hurler de joie...Les GAFA ont en plus bon dos, car elles ne sont que les arbres qui cachent la forêt. On devrait pas tarder à voir le MEDEF exprimer ses craintes et toutes les bonnes raisons pour dire que ce n'est pas une bonne idée...Je rêve aussi de voir un jour les comptes des banques publiés sur la Tribune.
a écrit le 07/10/2015 à 10:48 :
Le problème ,si les entreprises internationales ne payent que sur les revenus dégagés
en France, nous allons avoir une forte baisse des rentrées fiscales. 80 % des résultats des
sociétés du CAC 40 sont réalisés à l'étranger. Nos socialistes devraient être vigilants
car cette affaire sent la poudre.
Réponse de le 07/10/2015 à 11:24 :
Commentaire totalement faux! Prenez exemple de Total et vous allez peut etre comprendre!
Réponse de le 07/10/2015 à 15:46 :
Au prétexte que Total réalise une grande part de son CA à 'étranger, elle ne paye pas bcp d'impot en F
Réponse de le 12/10/2015 à 10:29 :
Réfléchissez au lieu de faire de la politique. Cela reste à signer par le G20 mais notez que plus de 60 pays s'orientent vers l'adoption de ces mesures. Cela n'a donc rien à voir avec les socialistes. Les entreprises internationales paient déjà sur la part du bénéfice réalisé en France. Ici, on parle des multinationales qui engrangent un très gros CA en France alors que leur siège étant à l'étranger, elles ne paient pas l'IS en France à hauteur des bénéfices qu'elles y réalisent. J'espère vous avoir aidé à comprendre.
a écrit le 07/10/2015 à 10:41 :
Si cette réforme permettait de baisser les impôts qui pèsent lourdement sur les classes moyennes, on ne peut qu’applaudir des deux mains.
Réponse de le 07/10/2015 à 11:01 :
Tout à fait d'accord !
Réponse de le 07/10/2015 à 11:33 :
Dans un premier temps, il me parait plus logique de baisser l IS et le réformer pour toutes les boites en gardant une recette globale quasi identique (si les mesures entrent vraiment en vigueur...). La concurrence fiscale internationale ne sera pas moins féroce et surtout une baisse de l'IS=hausse de l'investissement direct=baisse du chômage= baisse des déficits et enfin baisse des impôts pour tout le monde.
Ce n'est pas populaire, mais pourtant c'est déjà ce qu on devrait faire plutôt qu'un CICE boiteux ou autres béquilles. D'ailleurs c'est une stupidité sans nom d'afficher un taux d'IS très élevé alors que l'assiette est mitée. Ca décourage les entrepreneurs nationaux (pas le CAC 40 et ses armées de scribouillards qui connaissent les trous des mites) et l'investisseur de New Dehli qui va pas se prendre la tête à lire notre code des impôts. On appelle ça se tirer une balle dans le pied tout simplement.
Il faut désormais produire plus en France avant de vouloir à tout prix consommer, donc désolé mais je ne peux partager votre avis, même si j'aimerais bien.
a écrit le 07/10/2015 à 10:24 :
Quand j'achète un iPhone, j'aimerais au moins que la TVA reste en France!
Réponse de le 07/10/2015 à 23:14 :
si j'achète un samsung je me fiche bien mal de savoir si la TVA reste en France, je souhaite seulement que mon telephone marche correctement !! par ailleurs je sais que la TVA permets de payer le flic qui se démerde pour me coincer derrière ses lunettes, donc si il n'est pas payé, j'en suis heureux !!!
Réponse de le 12/10/2015 à 10:21 :
Réponse à Jeff et à Bertrand
La TVA collectée par le magasin qui vous vend l'Iphone est due, quoiqu'il arrive. Ceci n'a rien à voir avec l'impôt sur les sociétés, rassurez-vous.
Bertrand, quand vous payez vos impôts, ne songez pas seulement aux flics mais aussi à l'ensemble des fonctionnaires et services publiques. A moins que, comme le flic que vous préférez ne pas voir payé, vous préfériez que le médecin hospitalier ne soit pas payé non plus pour ne pas vous soigner le jour où vous en aurez besoin ?
a écrit le 07/10/2015 à 9:52 :
Et Total qui paye ses impôts en France, ne paiera plus que selon son activité dans le pays....c'est à dire presque rien !
Réponse de le 07/10/2015 à 10:49 :
C'est deja le cas.
Total France paye des impots en france lorsque l'activité de total France realise des benefices.
Total france ne pas payer des impots sur des actiivté hos France cela n'a pas de sense
a écrit le 07/10/2015 à 9:47 :
ptdr
a écrit le 07/10/2015 à 9:31 :
"Chaque année, l'optimisation fiscale coûte entre 100 et 240 milliards de dollars" coûte à qui ? Il n'y aura plus aucuns bénéfices dans certains pays !
Réponse de le 07/10/2015 à 11:21 :
Coûte à nous parce que ce qu'ils ne paient pas on doit le payer !
a écrit le 07/10/2015 à 9:25 :
Amusant le titre ...faudrait surtout siffler la " fin de la récréation marxo/socialiste "...avant qu'elle nous laisse une ardoise abyssale....
Réponse de le 07/10/2015 à 11:22 :
En l'occurence, l'ardoise vient de l'ultralibéralisme cher ami. Si vous n'avez pas compris cela....
Réponse de le 07/10/2015 à 23:15 :
l'ardoise vient de l'ultraliberalime ?? faudrait-il qu'il y ait liberalisme !!!!
a écrit le 07/10/2015 à 9:03 :
Le prochain pas sera la suppression des aides de l'état et d'autres subventions ouverts ou cachés, par exemple le privilège qu'une compagnie aérienne a pour le déplacement des fonctionnaires.

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