Evasion fiscale : la France se dit prête à siffler "la fin de la récréation"

En cas d'accord international sur le dispositif proposé par l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale, la France s'engage à adopter l'essentiel des mesures avant fin 2015.
L'optimisation fiscale coûte chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars, soit 4 à 10% des revenus mondiaux de l'impôt sur les sociétés, selon les estimations.
L'optimisation fiscale coûte chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars, soit 4 à 10% des revenus mondiaux de l'impôt sur les sociétés, selon les estimations. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

Il faudra attendre mi-novembre et le G20 d'Antalya pour que le paquet de mesures pour lutter contre l'évasion fiscale soit entériné par les chefs d'Etat des grandes puissances mondiales. Mais la France s'est déjà engagée à adopter l'essentiel des mesures en cas d'accord international sur ces préconisations :

"Sur la base des propositions de l'OCDE qui font maintenant consensus, la France s'engage (...) à adopter l'essentiel des mesures proposées par l'OCDE", a déclaré Christian Eckert, lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale mardi.

"Si les accords sont signés au niveau international, comme le laissent à penser les discussions actuelles, dans le projet de loi de Finances rectificative (PLFR), la France mettra en œuvre, donc avant la fin de l'année, les dispositions qui font aujourd'hui consensus pour lutter contre l'optimisation fiscale", a-t-il ajouté.

Dans un communiqué, Bercy précise de son côté que "le reporting pays par pays sera intégré au futur PLFR en discussion en fin d'année devant l'Assemblée nationale".

Cette mesure fait partie du plan dévoilé lundi 5 octobre par l'OCDE à Istanbul contre l'optimisation fiscale des multinationales, prévoyant quinze "actions" pour obliger les entreprises à payer leurs impôts là où elles sont réellement actives. Après des années de scandales autour des sommes dérisoires payées par Starbuck's, Google et consorts, "c'est la fin de la récréation", assurait lundi Pascal Saint-Amans, le directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

La (très) chère facture de l'optimisation fiscale

Les multinationales réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires devront ainsi détailler leurs activités pays par pays, et ces informations seront partagées par les administrations fiscales.

Baptisé BEPS ("Base Erosion and Profit Shifting"), ce plan prévoit aussi de limiter la déductibilité des intérêts, d'encadrer les niches liées aux brevets ("patent boxes"), et de s'informer mutuellement des régimes fiscaux préférentiels de certaines sociétés (rescrits fiscaux ou "tax rulings" en anglais).

Cette refonte des normes fiscales internationales, sur laquelle l'OCDE assure avoir obtenu un large consensus, doit toutefois être validée par le G20, au niveau des ministres des Finances le 8 octobre à Lima (Pérou), puis des chefs d'État à Antalya (Turquie) les 15 et 16 novembre.

Chaque année, l'optimisation fiscale coûte entre 100 et 240 milliards de dollars, soit 4 à 10% des revenus mondiaux de l'impôt sur les sociétés, selon les estimations de l'OCDE. Un chiffre jugé "extrêmement conservateur" par Pascal Saint-Amans. Autrement dit, très en deçà de la réalité...

(Avec AFP)

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Commentaires 35
à écrit le 09/10/2015 à 1:34
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1 ou 2% d'impot sur le CA pour tout le monde et problème règlé!

à écrit le 08/10/2015 à 9:22
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Faisons confiance à nos chers (très chers!) avocats fiscalistes pour inventer de nouveaux montages pour squeezer ces dispositions! Mais dans un premier temps gageons que le président de la commission notre cher Juncker fera tout ce qu'il peut pour m...

à écrit le 08/10/2015 à 2:57
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Quels nuls ces politiques. Et intellectuellement malhonnêtes. S'ils ne sont pas capables d'écrire les lois permettant une application conforme à leur volonté, ou s'ils cèdent trop volontiers aux pressions des lobbies, ou si pénalisantes qu'il est plu...

à écrit le 08/10/2015 à 1:00
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Quand on pense toujours à ceux qui touchent des minima sociaux comme cause du résultat financé de l' état plutôt qu' a cette évasion et optimisation fiscale (dans la phrase et dans l' esprit les deux paraissent équivalent mais dans les chiffres..) Sa...

à écrit le 07/10/2015 à 22:11
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"Autrement dit, très en deçà de la réalité" Tout est dit : pouvoir aux riches.

à écrit le 07/10/2015 à 19:05
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L’efficacité de cette approche sera vraisemblablement émoussée par la très discrète déconcentration en cours dans au moins une dizaine de groupes multinationaux importants. Les filiales qui disparaissent du périmètre de consolidation changent souvent...

à écrit le 07/10/2015 à 17:45
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Bienheureux ceux, particuliers et entreprises, qui pratiquent l'évasion fiscale depuis des années ! Malheureux ceux, salariés et retraités qui ne peuvent distraire un seul euro des foudres du fisc !

le 08/10/2015 à 0:14
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Heureusement que l ennemi de la finance veille !!!

à écrit le 07/10/2015 à 14:39
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le socialisme finit toujours par manquer de l'argent des autres...

à écrit le 07/10/2015 à 14:29
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C'est très bien, cela va faire beaucoup de milliards de plus dans les caisses de l'état. La questions qui reste, qui va gérer mieux cette fortune et qui va créer plus d'emploi, les entreprises ou l'état. Je crains qu'on sera tous perdants, surtout ...

à écrit le 07/10/2015 à 13:44
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come l'ont déjà expliqué certains journalistes mieux informés, cet accord ne signifie en rien la fin de l'optimisation fiscale. Seulement que les états seront un peu mieux renseignés sur ce qu'ils ont laissé échapper. Dommage que La Tribune se conten...

à écrit le 07/10/2015 à 12:49
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La France veut "siffler la fin de la récréation": on verra ce que les autres pays pensent. Si les Etats reçoivent E 100 à 240 Mlds supplémentaires que vont-ils en faire ? Ces milliards vont-ils être mieux dépensés par les Etats que par les entrep...

le 07/10/2015 à 15:42
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Ce n'est pas une raison pour se laisser dépouiller par une poifnée de profiteurs

le 07/10/2015 à 21:52
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Curieux raisonnements qui partent du présuppose que ces ressources ( quand même mal acquises, rappelons-le ) seraient mieux utilisées par les entreprises que par les États. Si ces derniers peuvent affecter ces ressources de manière inopportune, les e...

à écrit le 07/10/2015 à 12:08
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Ah que voilà une franche rigolade ! Les multinationales doivent entonner la chanson < ah, si avions marié un Grec, tra-la-la,tra-la-la. Y a de tout dans une cour de récréation et les plus malins se débrouillent toujours pour chahuter. Quelle époque !...

à écrit le 07/10/2015 à 11:11
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Moi petit entrepreneur qui me fait massacrer, quand je lis le papier ca me fait briller les yeux, mais j'attends la mise en application avant d hurler de joie...Les GAFA ont en plus bon dos, car elles ne sont que les arbres qui cachent la forêt. On ...

à écrit le 07/10/2015 à 10:48
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Le problème ,si les entreprises internationales ne payent que sur les revenus dégagés en France, nous allons avoir une forte baisse des rentrées fiscales. 80 % des résultats des sociétés du CAC 40 sont réalisés à l'étranger. Nos socialistes devrai...

le 07/10/2015 à 11:24
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Commentaire totalement faux! Prenez exemple de Total et vous allez peut etre comprendre!

le 07/10/2015 à 15:46
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Au prétexte que Total réalise une grande part de son CA à 'étranger, elle ne paye pas bcp d'impot en F

le 12/10/2015 à 10:29
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Réfléchissez au lieu de faire de la politique. Cela reste à signer par le G20 mais notez que plus de 60 pays s'orientent vers l'adoption de ces mesures. Cela n'a donc rien à voir avec les socialistes. Les entreprises internationales paient déjà sur l...

à écrit le 07/10/2015 à 10:41
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Si cette réforme permettait de baisser les impôts qui pèsent lourdement sur les classes moyennes, on ne peut qu’applaudir des deux mains.

le 07/10/2015 à 11:01
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Tout à fait d'accord !

le 07/10/2015 à 11:33
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Dans un premier temps, il me parait plus logique de baisser l IS et le réformer pour toutes les boites en gardant une recette globale quasi identique (si les mesures entrent vraiment en vigueur...). La concurrence fiscale internationale ne sera pas ...

à écrit le 07/10/2015 à 10:24
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Quand j'achète un iPhone, j'aimerais au moins que la TVA reste en France!

le 07/10/2015 à 23:14
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si j'achète un samsung je me fiche bien mal de savoir si la TVA reste en France, je souhaite seulement que mon telephone marche correctement !! par ailleurs je sais que la TVA permets de payer le flic qui se démerde pour me coincer derrière ses lunet...

le 12/10/2015 à 10:21
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Réponse à Jeff et à Bertrand La TVA collectée par le magasin qui vous vend l'Iphone est due, quoiqu'il arrive. Ceci n'a rien à voir avec l'impôt sur les sociétés, rassurez-vous. Bertrand, quand vous payez vos impôts, ne songez pas seulement aux fli...

à écrit le 07/10/2015 à 9:52
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Et Total qui paye ses impôts en France, ne paiera plus que selon son activité dans le pays....c'est à dire presque rien !

le 07/10/2015 à 10:49
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C'est deja le cas. Total France paye des impots en france lorsque l'activité de total France realise des benefices. Total france ne pas payer des impots sur des actiivté hos France cela n'a pas de sense

à écrit le 07/10/2015 à 9:47
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ptdr

à écrit le 07/10/2015 à 9:31
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"Chaque année, l'optimisation fiscale coûte entre 100 et 240 milliards de dollars" coûte à qui ? Il n'y aura plus aucuns bénéfices dans certains pays !

le 07/10/2015 à 11:21
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Coûte à nous parce que ce qu'ils ne paient pas on doit le payer !

à écrit le 07/10/2015 à 9:25
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Amusant le titre ...faudrait surtout siffler la " fin de la récréation marxo/socialiste "...avant qu'elle nous laisse une ardoise abyssale....

le 07/10/2015 à 11:22
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En l'occurence, l'ardoise vient de l'ultralibéralisme cher ami. Si vous n'avez pas compris cela....

le 07/10/2015 à 23:15
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l'ardoise vient de l'ultraliberalime ?? faudrait-il qu'il y ait liberalisme !!!!

à écrit le 07/10/2015 à 9:03
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Le prochain pas sera la suppression des aides de l'état et d'autres subventions ouverts ou cachés, par exemple le privilège qu'une compagnie aérienne a pour le déplacement des fonctionnaires.

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