Les États-Unis et les membres du G7 se sont accordés sur une exemption partielle des multinationales américaines dans le cadre de l’accord fiscal mondial de l’OCDE.
Le secrétaire américain au Trésor, Scott Bessent, a annoncé jeudi un accord entre les pays du G7 visant à exclure les entreprises américaines de certaines obligations fiscales prévues dans le second pilier de l'accord fiscal mondial conclu en 2021 sous l'égide de l'OCDE. « Après des mois de discussions productives, nous allons annoncer un accord commun qui défend les intérêts des États-Unis », a-t-il déclaré sur le réseau social X.
Cet accord concerne plus précisément le deuxième pilier du compromis fiscal international signé par près de 140 pays, qui instaure un taux d'imposition minimal de 15 % sur les bénéfices des multinationales dans chaque juridiction où elles opèrent. L'objectif est de lutter contre l'évasion fiscale et la délocalisation artificielle des profits dans des pays à faible fiscalité.
Une exemption temporaire
Jusqu'à présent, les États-Unis n'avaient pas aligné leur législation sur ces nouvelles normes, en partie à cause du blocage politique au Congrès. Si Washington applique déjà une forme d'imposition minimale sur ses entreprises, sa structure diffère de celle définie par l'OCDE.
Une situation qui aurait pu exposer les groupes américains à des surtaxes à l'étranger, en vertu de la règle dite des « bénéfices insuffisamment taxés » (UTPR, Undertaxed Profits Rule). Le compromis annoncé permettrait aux entreprises américaines d'échapper à ces prélèvements correctifs, du moins temporairement, ce qui a été accueilli favorablement par le patronat et certains parlementaires.
Retrait d'une taxe controversée
Dans la foulée de cet accord, Scott Bessent a également appelé le Congrès à retirer une disposition litigieuse du projet de loi fiscale actuellement en discussion. Baptisée « Section 899 », cette mesure devait instaurer une « taxe de représailles » (« revenge tax ») contre les entreprises étrangères issues de pays considérés comme fiscalement hostiles aux intérêts américains. Un mécanisme qui aurait pu faire peser jusqu'à 20 % de taxation supplémentaire sur certains investissements.
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Très critiquée par les milieux d'affaires, cette disposition était perçue comme un frein à l'investissement étranger aux États-Unis. Elle devait rapporter jusqu'à 116 milliards de dollars sur la décennie selon la version initiale de la Chambre des représentants, et 52 milliards dans une version plus modérée au Sénat.
Finalement, les présidents des commissions budgétaires du Congrès - Jason Smith pour la Chambre et Mike Crapo pour le Sénat - ont confirmé qu'ils retireraient cette clause du texte législatif, tout en se réservant le droit d'agir si d'autres pays ne respectaient pas l'accord.
