Fiscalité internationale : « c'est un changement de paradigme aux États-Unis », Pascal Saint-Amans

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Pascal Saint-Amans est directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Pascal Saint-Amans est directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. (Crédits : Reuters)
ENTRETIEN. Le directeur du centre de politique fiscale de l'OCDE, Pascal Saint-Amans, estime que les dernières propositions des États-Unis sur la mise en place d'un impôt minimum mondial sur les sociétés viennent renforcer la régulation de la mondialisation entamée depuis la crise financière de 2008. Si cette proposition aboutit, elle pourrait représenter des recettes fiscales de l'ordre de 150 milliards d'euros supplémentaires à l'échelle de la planète.

LA TRIBUNE - Quel regard portez-vous sur la proposition d'un impôt minimum mondial à 21% sur les sociétés annoncée par les Etats-Unis ?

PASCAL SAINT-AMANS - Je pense que cette proposition est positive. Cela fait plusieurs années que l'on travaille sur un projet d'imposition minimum. La proposition des États-Unis est robuste. Ils vont bouger unilatéralement et vont durcir un impôt minimum qui existe déjà aux Etats-Unis en le montant à 21% et en ayant une approche pays par pays. Cela crée une dynamique beaucoup plus forte au niveau mondial pour avancer et finaliser notre propre projet. Le blueprint (le plan) a été présenté au G20 en novembre dernier avec l'architecture. Pour finaliser la négociation, cette annonce devrait beaucoup nous aider. 

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Quel pourrait être le montant des recettes attendu d'une telle taxe si ce taux est fixé à 21% pour toutes les multinationales ? 

Je n'ai pas à ce stade de chiffre précis mais on peut parler d'un montant élevé. Avec un taux à 12,5%, le montant attendu était d'environ 70 milliards de dollars sur l'ensemble du monde hors Etats-Unis. Avec un durcissement américain à 21% et le reste du monde à un niveau un peu plus élevé que prévu, on parle de 150 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires. C'est une hausse significative.

Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a estimé que l'ouverture américaine mettait désormais à "portée de main" l'obtention d'un accord global sur la réforme de la taxation des multinationales, négocié depuis plusieurs années sous l'égide de l'OCDE. Cette proposition a-t-elle vraiment des chances d'aboutir à l'échelle internationale ?

Oui, la proposition a des vraies chances d'aboutir. Cela fait des années que les Etats y travaillent. Les conditions sont plutôt réunies. La position américaine intransigeante a fait échouer les négociations durant toutes ces années. Les Américains viennent avec des propositions tout à fait solides et sérieuses. Il y a un réengagement multilatéral de leur part. Des négociations pourraient donc aboutir à un accord à l'été. Un sommet du G20 est d'ailleurs prévu les 9 et 10 juillet prochains. 

> Lire aussi : Le Maire salue la main tendue des USA sur la fiscalité internationale

Outre un taux minimal mondial, un autre volet prévoit de moduler l'impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal. Comment les Etats peuvent-ils parvenir à un accord sur cet aspect, alors qu'il peut apparaître comme une usine à gaz ? 

L'OCDE a produit un blueprint sur le pilier 1 (NDLR ; Les négociations en cours portent notamment sur la répartition des droits d'imposition entre pays de production et pays de consommation (pilier 1), en gros déterminer le lieu où l'impôt doit être payé. Le pilier 2 concerne l'imposition minimale mondiale sur les multinationales). Il est vrai que ce pilier 1 a pu apparaître comme une usine à gaz. Les États-Unis proposent de le simplifier tout en conservant des montants très élevés à se répartir. Cette proposition qui intègre les grandes entreprises du numérique, même si elle ne se limite pas à ces géants et concernerait les plus grandes entreprises mondiales et les plus profitables, évite la complexité qui existait dans la proposition de l'OCDE. Elle permet d'avancer et de dire, pour des pays comme la France, qu'ils taxent bien les GAFAM. Cette proposition est sérieuse, raisonnable et a des chances d'être une solide base de négociation dans les semaines qui viennent. 

Avec toutes ces annonces, assiste-t-on à un changement de paradigme de la fiscalité internationale ? 

Oui, c'est assurément un changement de paradigme de la part des Etats-Unis. Celui-ci a commencé en 2008 avec la régulation de la mondialisation d'un point de vue fiscal. Tous les travaux sur la fin du secret bancaire, sur BEPS (l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices). Ces dernières annonces sont l'aboutissement de ce processus. C'est la fin de l'absence de régulation de la mondialisation qui a bénéficié aux paradis fiscaux. 

> Lire aussi : Taxation des multinationales : vers un durcissement des règles mondiales

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Commentaires
a écrit le 11/04/2021 à 16:17 :
wtf
a écrit le 10/04/2021 à 11:26 :
Peut-être, attendons de voir quand même ce qu'ils vont faire avec les paradis fiscaux parce que vu que chaque puissance financière en a cela peut aussi être une façon de diriger les évadés fiscaux vers telle ou telle région. Sinon s'ils ne font rien contre ces nombreuses places d'évasion fiscale tout ceci ne sont que d'énièmes paroles sans intérêt.
a écrit le 10/04/2021 à 10:47 :
Donc la fiscalité va tomber dans une seule poche pour être distribuer pas la suite comme argent de poche?

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