Les Bahamas, Belize, les Seychelles et les îles Turks et Caïcos ne font plus partie de la liste noire des paradis fiscaux de l'Union européenne, comme annoncé par le Conseil de l'UE, instance qui regroupe les 27 États membres, ce mardi 20 février. Cette liste, actualisée deux fois par an, comprend donc désormais 12 juridictions jugées non coopératives. À savoir les Samoa américaines, Anguila, Antigua-et-Barbuda, les Fidji, Guam, les Palaos, Panama, la Russie, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et Vanuatu.
Le Conseil explique que ces pays figurent sur cette liste soit parce qu' « ils ne sont pas engagés dans un dialogue constructif avec l'UE sur la gouvernance fiscale », soit car « ils n'ont pas tenu leurs engagements de mettre en œuvre les réformes nécessaires (transparence fiscale, fiscalité équitable, mise en œuvre de normes internationales conçues pour prévenir l'érosion de l'assiette fiscale et le transfert de bénéfices) ». L'instance les a donc invités « à améliorer leur cadre juridique afin de résoudre les problèmes identifiés ».
Un outil jugé inefficace
Ce mécanisme de liste noire, créé en décembre 2017 après plusieurs scandales - dont les « Panama Papers » et « LuxLeaks » - est censé lutter contre l'évasion fiscale des multinationales et des grandes fortunes. L'inscription d'un pays sur cette liste rendrait en effet plus difficile les échanges commerciaux avec les entreprises qui y sont situées. Et des sanctions sont prévues à l'encontre des pays « blacklistés », qui peuvent inclure le gel de fonds européens.
Reste que cet objectif ne serait pas atteint selon l'ONG Oxfam, qui juge de longue date cet outil comme inefficace et « vide de sens ». Selon elle, la liste « laisse de côté des pays à fiscalité nulle comme les îles Vierges britanniques et ne passe pas au crible des pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni, ainsi que des paradis fiscaux de l'UE comme le Luxembourg et Malte », soulignait Chiara Putaturo, experte en fiscalité pour cette ONG, lors de la précédente actualisation, en octobre 2023.
Les critiques viennent aussi du côté des eurodéputés. « Si les ministres des Finances de l'UE voulaient vraiment lutter contre les paradis fiscaux, ils concevraient un ensemble de sanctions douloureuses pour accompagner l'inscription sur la liste », estimait Markus Ferber, député européen du Parti populaire européen (PPE, droite), en février 2023, lorsque l'UE ajoutait la Russie sur sa liste. Ce, dans un contexte de poursuite des sanctions économiques contre l'économie russe en pleine guerre en Ukraine.
Des milliards qui s'échappent encore chaque année
Les chiffres parlent d'ailleurs d'eux-mêmes. Les multinationales - du monde entier, pas seulement européennes - ont transféré en 2022 plus de 1.000 milliards de dollars de leurs bénéfices vers les paradis fiscaux, d'après un rapport de l'Observatoire européen de la fiscalité, sorti en octobre dernier. Ces pertes représentent environ 10% des recettes fiscales des entreprises collectées à l'échelle de la planète. Et depuis le milieu des années 1970, ce déficit fiscal n'a cessé de grimper.
Des initiatives politiques ont pourtant été prises pour inverser la tendance. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a lancé en 2015 un projet baptisé BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) pour réduire ces délocalisations de bénéfices. Deux ans plus tard, outre-Atlantique, l'administration américaine a aussi durci le ton en introduisant des mesures visant à limiter ces transferts de bénéfices. Mais ce durcissement réglementaire et législatif n'a pas empêché les multinationales de loger leurs bénéfices dans des États jugés laxistes en matière fiscale.
Un rapport de l'OCDE publié en novembre dernier a justement montré que la moitié des bénéfices de multinationales faiblement imposés ne le sont pas dans des paradis fiscaux. Ils atterrissent en effet dans des pays affichant des taux théoriquement élevés, grâce à des mécanismes légaux, comme des crédits d'impôt recherche ou des avantages fiscaux divers accordés aux entreprises pour attirer leurs investissements. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'organisation plaide pour une réforme fiscale mondiale.
(Avec AFP)
