Comment encadrer les crypto-actifs ? Telle est la question à laquelle 48 pays et territoires ont décidé de répondre en s'engageant à mettre en oeuvre d'ici 2027 une norme internationale avec pour objectif davantage de transparence.
Baptisée « Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDCA) », cette « nouvelle norme internationale sur l'échange automatique d'informations entre autorités fiscales », selon un communiqué commun publié vendredi 10 novembre, a été élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
« Nous nous félicitons vivement du large soutien manifesté en faveur d'une action rapide pour faire de l'échange international d'informations sur la déclaration des crypto-actifs une réalité », a réagi son secrétaire général, Mathias Cormann, dans un communiqué. La liste des pays engagés dans l'application de cette norme compte de grandes puissances économiques comme les Etats-Unis, le Japon, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, le Brésil, le Canada et l'Afrique du Sud. S'ajoutent également Chypre, Malte, ou encore les Îles Caïmans.
Lutter contre l'évasion fiscale
S'exprimant d'une seule voix, les signataires estiment qu'« une mise en oeuvre généralisée, cohérente et rapide du CDCA améliorera encore notre capacité à garantir le respect des obligations fiscales ainsi qu'à lutter contre l'évasion fiscale, qui réduit les recettes publiques et reporte la charge sur ceux qui paient leurs impôts ».
Une tâche complexe, car les crypto-actifs « peuvent être transférés et détenus sans l'intervention d'intermédiaires financiers traditionnels tels que des banques, et sans qu'un administrateur central ait pleinement connaissance des transactions effectuées ou de la localisation des avoirs », note l'OCDE.
« En tant que juridictions hébergeant des marchés de crypto-actifs dynamiques, nous avons par conséquent l'intention de travailler à la transposition rapide du CDCA en droit interne », affirment les 48 Etats et territoires dans le communiqué qui précise que cette application doit permettre « d'initier les échanges dès 2027, sous réserve de l'application des procédures législatives nationales ».
De nouvelles règles en Europe dès 2024
L'encadrement des crypto-actifs est devenu un sujet majeur pour les Etats à commencer par ceux de l'Union européenne. Cette dernière s'est d'ailleurs dotée de nouvelles règles pour le commerce des cryptomonnaies qui doivent entrer en vigueur en 2024. En avril dernier, les eurodéputés ont, en effet, approuvé à une large majorité le règlement MiCA (Markets in Crypto-assets), laissant donc un an aux entreprises du secteur pour se conformer à ce règlement, sous peine de ne pouvoir opérer dans l'un des Etats membres du Vieux continent ou même de s'y étendre.
Au-delà de poser les bases d'une régulation de ces activités spéculatives et des levées de fonds entreprises du Web3 qui promettent des services financiers instantanés et moins chers, le MiCA entend lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et protéger les consommateurs. Et pour cause, jusqu'à présent, les transferts d'actifs virtuels, tels que les bitcoins, échappaient à législation européenne sur les services financiers. Or, l'absence de réglementation a « entraîné des pertes massives pour de nombreux premiers investisseurs et a servi de refuge sûr aux hackers, aux fraudeurs et aux réseaux criminels internationaux pendant plus d'une décennie », pointait Ernest Urtasun (Verts), co-rapporteur de la commission des affaires économiques et monétaires sur les transferts de crypto-actifs, en avril. Désormais, les fournisseurs de services de crypto-actifs (CASP) devront s'enregistrer et fournir des données précises sur leur identité s'ils souhaitent opérer dans l'UE.
(Avec AFP)
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