C'est un changement d'ampleur qui se profile pour les entreprises sur le chemin de la durabilité. A l'heure de l'accélération de la transition écologique, une nouvelle mécanique réglementaire se met en place dans l'Union européenne via son pacte vert qui vise à réduire de 57 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030.

« Le Green deal, qui consiste à changer 54 lois, est en train d'entamer un changement systémique en Europe », affirme le député européen Renew Europe Pascal Canfin, également président de la Commission Environnement, Santé publique et Sécurité alimentaire du Parlement européen.

L'enjeu n'est pas uniquement celui de politique environnementale.

« C'est une stratégie économique, de souveraineté industrielle et commerciale, qui n'est pas déconnectée de la notion de puissance géopolitique et de croissance », rappelle-t-il.

Réforme du marché du carbone et standards CO2 des voitures en font partie, de même que la taxonomie - un classement des activités considérées favorables à la transition écologique pour faciliter les investissements dans les plus performantes. Autre chantier majeur, celui du reporting extra-financier, qui renforcera les obligations des entreprises en la matière, et dont la proposition de révision a été présentée par l'exécutif européen en avril dernier.

Lancement de la plateforme Impact

Une réforme à laquelle la France, qui prend la présidence de l'UE début 2022, veut préparer ses entreprises grâce à la plateforme Impact, lancée fin mai. Celle-ci leur donne la possibilité de publier de manière volontaire leurs indicateurs de performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).

« Elle va permettre aux sociétés d'anticiper la réglementation européenne, tant la taxonomie que la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) sur le reporting extra-financier, qui, en l'état, concerne les sociétés de plus de 250 salariés », indique Olivia Grégoire, secrétaire d'Etat chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Une initiative posant des jalons dans la définition des normes extra-financières européennes - qui restent à construire.

Le chantier des normes : de la « soft law » à un droit dur ?

De fait, « dans le champ de l'économie durable, il n'y a quasiment pas de normes car la doctrine libérale incarnée par les accords de libre-échange et l'OMC les excluait », explique Patrick D'Humières, professeur à Centrale Paris et fondateur d'Eco-Learn. « En matière d'information extra-financière, nous sommes dans un dispositif récent et peu contraignant », analyse-t-il.

« Il y avait déjà un certain nombre d'outils et de directives, un cadre français qui était assez en avance, mais, dans l'ensemble, il restait encore une masse d'informations extra-financières à standardiser, et une extension du champ des entreprises soumises à ces nouvelles obligations à opérer », rappelle de son côté Julie Ansidei, responsable de l'unité stratégie et finance durable et secrétaire du comité exécutif de l'Autorité des marchés financiers. Le chantier est sur les rails.

« La Commission européenne a déjà demandé en fin d'année dernière à l'Efrag (Groupe consultatif sur le reporting financier) d'avancer sur un standard. Deux niveaux se jouent en ce moment. L'un plus politique, qui consiste à définir ce que l'on veut en termes de reporting extra-financier pour les entreprises en Europe, l'autre, sur le travail de normalisation. Il faut en effet aller dans la granularité à propos de ce que l'on demande aux entreprises. Elles-mêmes souhaitent plus de clarté », détaille Julie Ansidei.

Cette élaboration des normes signifie-t-elle que la RSE est en passe d'entrer dans un monde de droit plus dur ? Jusqu'à présent, c'est l'influence anglo-saxonne qui régnait dans ce domaine.

« C'est la dynamique d'une soft law : on fixe un cadre qui engage les sociétés, puis on avance dans cette direction sur le terrain de la transparence. Elle a créé un champ qui est faiblement juridique, puisque l'obligation est de communiquer et publier des éléments listés mais non normés », analyse Philippe Portier, associé au cabinet Jeantet.

Aux marchés ou autres acteurs de faire le tri...

« C'est une dynamique intéressante, mais qui n'a pas produit beaucoup d'effets jusqu'à présent. C'est là que l'on voit apparaître une autre tentation beaucoup plus à la française », dit-il.

« Dans les projets européens, on commence à avancer avec l'idée de la loi Sapin 2, celle d'une autorité qui pourrait venir sanctionner l'absence de plan. Pas une simple communication, mais la mise en place d'un plan de vigilance qui consiste à dire à toute sa chaîne de valeur 'analysez vos impacts, vos externalités négatives et agissez' ».

Course mondiale au leadership RSE

Dans l'élaboration de ces changements, l'Europe peut-elle prendre le leadership - pour éviter la domination d'un modèle américain ?

« L'Europe se réveille, elle est active, elle cherche, mais nous devons livrer une bataille de normes déterminante dans les trois ans qui viennent, pas parce que les Américains veulent dominer le monde mais parce que les enjeux sont considérables et l'appréciation de ces enjeux n'est pas la même », estime Patrick D'Humières.

« Les Américains, aujourd'hui, à travers l'ensemble des acteurs, notamment ceux de l'asset management qui pèse des milliards de dollars, nous disent : voilà ce que nous voulons savoir » pour, à partir de là, avancer dans ce jeu à leur vitesse et leurs critères.

« Le travail de l'Efrag et la nouvelle directive européenne sont formidables, encore faut-il les standardiser au niveau international et ne pas abandonner la bataille des normes IFRS », conclut le professeur.

Tout l'enjeu est de savoir si la dynamique impulsée en Europe entraînera une période qui mettrait ses entreprises en situation de concurrence défavorable face aux américaines et asiatiques qui, elles, ne vont pas être assujetties aux mêmes normes. Un débat « majeur », selon Patrick d'Humières, pour qui la problématique est celle de l'extraterritorialité, celle de savoir si, « dans le contrôle de la durabilité de la chaîne de valeur, l'Europe va enfin peser sur l'ensemble de la chaîne mondiale ».

Frein ou avantage compétitif ?

Reste aussi à savoir comment les entreprises européennes voient l'accélération de la réglementation : un frein ou un levier de compétitivité pour elles ? Julie Walbaum, la directrice générale des Maisons du Monde y voir un signe d'espoir.

« En tant qu'entreprise cotée, nous sommes en interaction avec des agences de notation de même que des investisseurs qui, de plus en plus, viennent chercher des critères extra-financiers pour diriger leurs investissements. La règlementation est donc plutôt une aide pour les entreprises ».

Pour la patronne de l'enseigne d'ameublement et de décoration, l'entreprise doit anticiper la régulation.

« La RSE sera au cœur de la compétitivité de demain, que ce soit pour la préférence de marque ou pour l'attraction et la rétention des talents. L'entreprise doit être proactive et tant mieux si elle est, in fine, gratifiée et encouragée par la réglementation », avance-t-elle.

Un avis partagé par Fabrice Bonnifet, directeur développement durable du Groupe Bouygues.

« La règlementation actuelle n'est pas compatible avec des ressources planétaires limitées. Tant qu'elle ne le sera pas, nous ne pourrons pas avoir de business modèles configurés pour être durables. Les entreprises qui veulent apparaître comme responsables aux yeux de leurs parties prenantes doivent aller bien au-delà de la réglementation. Elles doivent comprendre qu'elles ont intérêt à avoir une réglementation forte ».

Pour celui qui est aussi président du Collège des directeurs du développement durable C3D, il y a un besoin urgent de mettre en place un système de comptabilité en triple capital, qui mettrait au passif du bilan des entreprises toutes les sommes nécessaires pour la restauration du système climatique. Une manière de mieux intégrer les enjeux de long terme dans leurs modèles économiques - afin d'assurer leur pérennité.

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