L’un des enjeux du nouvel accord commercial était d’obtenir des garanties que Donald Trump n’exigerait pas un retour en arrière sur les grandes lois européennes sur le numérique. Mais si la Commission se réjouit d'avoir tenu bon, de nombreux observateurs estiment au contraire que cette ligne rouge n’a pas été bien tracée.Des droits de douane plus élevés, mais l'assurance que nos lois régulant les géants du numérique américains ne seront pas remises en question. Le nouvel accord commercial conclu entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis le 27 juillet - qui prévoit des droits de douane de 15 % et 1,3 milliard de promesses d'achats d'hydrocarbures, de matériel militaire américains et d'investissements - aurait pu être l'occasion de réaffirmer la souveraineté réglementaire de l'UE dans le domaine du numérique. D'autant plus que Donald Trump multiplie les attaques contre les textes de lois comme le Digital Markets Act (DMA), le Digital Services Act (DSA) ou l'AI Act, et accuse les sanctions européennes à l'égard des Big Tech d'être une « forme d'imposition » et de l'« extorsion ».
Une ligne rouge pas vraiment tracée par Ursula von der Leyen
Mais même sur ce point, l'Union n'a pas définitivement gagné. Pourtant, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, avait il y a quelques semaines affirmé qu'elle ne céderait pas sur le DMA et le DSA, et que les textes ne seraient pas « sur la table des négociations ». Ainsi, le Financial Times, qui raconte les coulisses de cet accord, explique qu'elle aurait bien fait de la préservation du droit à réguler, notamment le numérique, l'une de ses priorités.
« Certains membres de la direction du commerce de la Commission considéraient l'accord comme un différend commercial classique et prônaient des mesures de rétorsion, mais Ursula von der Leyen devait prendre en compte une vision plus large, ce qui a motivé sa prudence et son aversion au risque », commente auprès du quotidien britannique Mujtaba Rahman, directeur Europe du cabinet Eurasia Group.
Mais cette ligne n'aurait pas été suffisamment tracée selon certains observateurs. « Il n'y a pas eu de point spécifique sur la régulation », souligne la députée européenne (Renaissance) Stéphanie Yon-Courtin. « Nous ne sommes pas à l'abri d'un retour en arrière sur les textes de loi. C'est un équilibre très fragile. Cet accord est une défaite, un accord en trompe-l'œil. On se couche devant les États-Unis. Le problème, c'est que la faiblesse d'Ursula von der Leyen, qui n'a pas montré les dents, peut laisser entendre qu'elle laissera passer des concessions plus tard. »
