lI devrait désormais y avoir plus de femmes dans les organes de décision des entreprises européennes. C'est du moins ce que souhaite la Commission européenne qui avait proposé en 2012 une directive sur laquelle les eurodéputés se sont finalement accordés, dix ans plus tard. Mardi soir, les négociateurs des 27 Etats membres de l'UE et le Parlement européen ont annoncé être parvenus à un compromis pour augmenter la proportion de femmes dans les conseils d'administration des entreprises européennes.
Une décision d'autant plus nécessaire qu'actuellement, seuls neuf des 27 Etats membres disposent d'une législation nationale concernant l'égalité des genres dans les conseils d'administration. De plus, selon l'Institut européen pour l'égalité des genres, si la proportion de femmes dans les conseils d'administration des plus grandes sociétés cotées en Bourse dans l'UE a progressé, elle reste faible : 31,3% aujourd'hui contre 11,9% en 2010.
Obligations et sanctions
Selon les nouvelles règles, les pays de l'UE devront s'assurer que d'ici le 30 juin 2026, au moins 40 % des postes d'administrateurs non exécutifs ou 33 % de tous les postes d'administrateurs soient occupés par le sexe sous-représenté dans les sociétés cotées en Bourse. "Les sociétés cotées seront tenues de fournir une fois par an aux autorités compétentes des informations sur la représentation des femmes au sein de leur conseil d'administration", précise le Parlement européen dans un communiqué, ajoutant que "ces informations seront publiées sur le site Web de la société d'une manière facilement accessible".
Celles qui n'atteignent pas ces objectifs devront "appliquer des critères transparents et non genrés" pour régler le problème et "donner la priorité au sexe sous-représenté" lorsque deux candidats de sexe différent ont les mêmes qualifications, précise le communiqué. Les Etats membres devront aussi mettre en place un système de pénalités avec "des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées" pour les entreprises ne respectant pas les règles. "Le Parlement a réussi à inclure des exemples de sanctions spécifiques, telles que des amendes et des sociétés dont la sélection des administrateurs est annulée par un organe judiciaire si elles enfreignent les dispositions nationales adoptées en application de la directive", précise encore le Parlement. Seules les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés ne seront pas concernées.
"Après 10 ans, depuis que la Commission européenne a proposé cette directive, il est grand temps que nous brisions ce plafond de verre", a réagi dans un communiqué la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. "Il y a plein de femmes qualifiées pour les postes de direction. Elles devraient pouvoir y accéder", a-t-elle ajouté.
Le cas français
En France, des lois imposent déjà des quotas aux entreprises. En 2011, la loi Copé-Zimmermann a ainsi instauré une obligation de nommer 40% de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés cotées et des sociétés non cotées employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.
Une autre loi, adoptée en septembre 2018, contraint les entreprises à calculer et publier chaque année sur leur site internet une note sur 100 censée refléter leur situation en matière de parité. Enfin, la loi Rixain, promulguée le 24 décembre 2021, impose"des quotas de 30% de femmes cadres-dirigeantes et de 30% de femmes membres des instances dirigeantes en 2027, puis d'atteindre des quotas de 40% en 2030", précise le site vie-publique.fr. "Les entreprises auront deux ans maximum, à partir de 2027 puis de 2030, pour se mettre en conformité avec ces quotas, sous peine de pénalité financière", est-il ajouté. Par ailleurs, "les écarts de représentation entre les femmes et les hommes seront publiés sur le site du ministère du travail, dans les deux ans suivant la publication de la loi".
