La Cour suprême allemande suspend la ratification du plan de relance de l'UE

Financé par une dette commune inédite à hauteur de 750 milliards d'euros, le plan de relance européen fait face à ses premiers détracteurs. En Allemagne, la Cour constitutionnelle a suspendu sa ratification face aux critiques des opposants, qui citent notamment son caractère « inconstitutionnel ».
A peine quelques heures après l'approbation du plan de relance européen par le Parlement, la Cour constitutionnelle allemande suspend sa ratification.
A peine quelques heures après l'approbation du plan de relance européen par le Parlement, la Cour constitutionnelle allemande suspend sa ratification. (Crédits : HANNIBAL HANSCHKE)

La Cour constitutionnelle allemande a suspendu le processus de ratification du Fonds de relance européen face à l'impact de la pandémie, en raison d'un recours contre ce mécanisme basé sur une dette commune.

L'instance suprême "a décidé que le texte de loi" sur ce plan, qui venait d'être approuvé par les parlementaires, "ne devait pas être paraphé par le chef de l'Etat" dans l'attente d'une décision sur ce recours en référé, selon un communiqué de la Cour.

Ce délai intervient alors que les deux chambres du Parlement national venaient tout juste d'approuver le texte de loi.

Lire aussi : Plan de relance: la Commission met un coup de pression aux Vingt-Sept pour signer vite

Un mécanisme sans précédent

Il risque donc de ralentir encore la mise en place de ce Fonds doté de 750 milliards d'euros, au moment où la pandémie se prolonge en Europe et continue à affecter durement des pans entiers de l'économie.

Âprement négocié l'été dernier par les Vingt-Sept, ce mécanisme de l'UE est destiné à faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.

Il repose sur un mécanisme sans précédent de dette commune à tous les Etats membres, et une partie de l'argent sera versée sous forme de subventions (312,5 milliards), notamment aux pays ayant subi le plus lourd impact.

C'est précisément cette mise en commun inédite des dettes des pays européens que contestent les initiateurs du recours devant la Cour constitutionnelle allemande.

L'extrême droite allemande, le parti AfD, a aussi annoncé son intention d'attaquer le Fonds pour inconstitutionnalité.

Un « transfert financier » inacceptable

Les opposants au texte estiment que la Loi fondamentale allemande interdit au pays de partager le fardeau de la dette avec d'autres Etats.

Ils y voient une politique de "transfert financier" inacceptable des pays supposés budgétairement vertueux, vers des pays perçus comme laxistes.

La décision de la Cour sera donc très suivie.

Elle a déjà été saisie à plusieurs reprises dans le passé sur des questions similaires, liées cette fois aux mesures de soutien à l'économie de la Banque centrale européenne, installée à Francfort (ouest).

Les juges suprêmes ont jusqu'ici toujours fini par les accepter, mais avec de plus en plus de réserves, signifiant qu'on était à leurs yeux aux limites de ce qui est juridiquement possible en Allemagne.

Le délai imposé par la Cour est un coup dur pour le gouvernement de la chancelière Angela Merkel. Elle a soutenu à bout de bras ce Fonds avec le chef de l'Etat français Emmanuel Macron l'an dernier, brisant un tabou dans son pays.

Lire aussi : Relance : une rallonge de 300 millions d'euros pour soutenir l'industrie

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Commentaires 14
à écrit le 28/03/2021 à 17:10
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La finance est dans les nuages quand l'homme a les pieds sur terre... Il n'a jamais était bon de faire travailler l'argent a sa place!

à écrit le 28/03/2021 à 11:26
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le but finale de cette cour est simple ces le retour du deutsche mark et de la suprématie germanique qui a détruit l'europe ce qu'il faut c'est un supprimer la militarisation allemande et l'obliger a subventionner une armee europeenne a pourcent...

à écrit le 28/03/2021 à 8:01
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Amis allemands, si les décisions de Bruxelles sont inconstitutionnelles, faites comme nous, modifiez votre constitution pour la rendre euro-compatible...

à écrit le 27/03/2021 à 10:42
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Les allemands se rendent compte enfin qu'ils ont été les dindons de la farce avec la création de l'euro dont seul ont bénéficiés les pays du Sud qui n'ont jamais diminués leurs dettes publiques en empruntant sans limite. Mr Sarkozy qui nous a fait cr...

le 06/04/2021 à 14:51
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Allemands dindons de la farce? Alors que l'Allemagne fait cavalier seul en Europe (reconnaissance unilatérale de la Croatie en 1992, accueil massif et aussi unilatéral des immigrés en 2015, abandon unilatéral toujours, du nucléaire en 2011...), alors...

à écrit le 27/03/2021 à 10:26
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Comment ne pas comprendre la justice Allemande qui pense à juste titre que les pays comme la France qui n'ont jamais été capable de descendre en dessous de laêmes barre des 3% avant la pandémie, puissent avoir lesême m droits que ceuyx vertueux comme...

à écrit le 27/03/2021 à 9:32
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La belgique a comme plan investissement avec les fonds de ce programme: Restauration du Palais royal, modification des échafaudage de la renovation du Palais de justice qui a débuté il y a plus de 50 ans, réaction de 2 centres du futur pour l armé...

à écrit le 27/03/2021 à 7:41
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le double jeu perpétuel de mme merkel avec l'ignorance complice de l'elite francaise prête a avaler toutes les couleuvres

à écrit le 27/03/2021 à 1:37
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En réalité la mutualisation de la dette s’est passé avec le passage de l’Euro. Aujourd’hui les mécanismes d’hier sont poussés jusqu’au bout, à l’absurde il faut que cela cesse. Bien joué de la part des Allemands, la chute va être dure, mais nécessair...

à écrit le 26/03/2021 à 20:36
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Une transformation en véritable fédération avec une vraie constitution au lieu de bidouiller tout le temps...

le 28/03/2021 à 3:38
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@europeen. Allez demander d'etre englobe, a un hongrois, un letton vous aurez un non franc et massif. Cette europe mourra plus tot que bcp ne le pense.

à écrit le 26/03/2021 à 18:48
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De toute façon,les règles de fonctionnement de l'UE sont beaucoup trop lourdes. Si ce plan ne peut pas être mis en œuvre, cela conduira, après le retard de vaccination, à un éclatement de l'UE.

à écrit le 26/03/2021 à 18:48
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Une bonne chose pour les finances futures de la france, notre couteux Juju devrait réfléchir a son rôle. Sortons le morveux en vingt vingt deux, quitte a avoir la blonde qui sera elle aussi une cata. Triste 45ème parallèle.

le 26/03/2021 à 22:07
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Tout a fait d'accord ,malheureusement, 2022 on aura eu 5 ans de peste, on peut bien choper 5 ans de cholera après.

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