La France refuse que l’UE soit seule à se prononcer sur le TTIP

Le traité transatlantique (qui concerne 40% du PIB mondial) devra être validé par les parlements nationaux et pas seulement par les institutions européennes, a prévenu le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur de la France, Matthias Fekl. Un article de notre partenaire Euractiv.
« La France considère que le CETA comme le TTIP sont des accords mixtes, et qu'ils nécessitent donc le dernier mot du Parlement français pour une ratification », a prévenu Mathias Fekl (ici, en haut au centre, le 22 juillet 2015, au sortir d'une réunion à l'Elysée avec Stéphane Le Foll, Manuel Valls et Michel Sapin, en pleine crise des éleveurs).
« La France considère que le CETA comme le TTIP sont des accords mixtes, et qu'ils nécessitent donc le dernier mot du Parlement français pour une ratification », a prévenu Mathias Fekl (ici, en haut au centre, le 22 juillet 2015, au sortir d'une réunion à l'Elysée avec Stéphane Le Foll, Manuel Valls et Michel Sapin, en pleine crise des éleveurs). (Crédits : Reuters)

Le traité transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) ne doit pas être adopté uniquement par les législateurs de l'Union européenne, mais également par les parlements nationaux de tous les États membres, a réclamé le secrétaire d'État au commerce extérieur, Matthias Fekl.

Lors d'un débat organisé par l'université Paris Dauphine le 19 février, auquel la commissaire européenne Cecilia Malmström assistait également, Matthias Fekl rappelait :

« Le contrôle parlementaire est une garantie démocratique indispensable »

     | LireLe TTIP préoccupe la filière agricole française

Alors que le 10e round de négociation sur le traité transatlantique s'est ouvert le 22 février à Bruxelles, la question du statut juridique du futur accord est devenue un sujet d'interrogation en France. Paris  souhaite en effet que le TTIP soit un « accord mixte », c'est-à-dire nécessitant la ratification du Conseil et du Parlement européen, mais aussi de l'ensemble des 42 parlements nationaux des États membres, un point juridique qui n'est pour l'instant pas garanti.

Le précédent du CETA

Le statut juridique de l'accord commercial entre l'UE et les États-Unis pourrait s'inspirer de celui du CETA, le traité de libre-échange conclu avec le Canada.

Un point d'agenda provisoire du Conseil des Affaires étrangères du 13 mai 2016 prévoit une « décision sur la signature et l'application provisoire » du CETA, ce qui permettrait « d'appliquer immédiatement tout ou partie de cet accord, de façon dite 'provisoire', avant même que les Parlements nationaux [...], puissent se prononcer et valider ou rejeter le CETA », a dénoncé l'ONG Foodwatch dans une lettre ouverte à Matthias Fekl.

"Coup d'Etat démocratique"

La directrice générale de Foodwatch France, Karine Jacquemart, a également déclaré :

«Matthias Fekl et le gouvernement doivent prendre ouvertement position contre un passage en force. Car une possible entrée en vigueur de l'accord CETA sans consultation des parlementaires représente un "coup d'État démocratique", pour reprendre l'expression du ministre Fekl à propos du traité transatlantique.»

     | LireLe Sénat lance un avertissement aux négociateurs du TTIP

Selon la commissaire Cecilia Malmstrom, « il ne s'agit que d'un point de discussion. Nous sommes en train de finir le toilettage juridique ainsi que la traduction de l'accord, et le Parlement européen devrait voter en fin d'année au début de l'année prochaine », a-t-elle précisé.

Mais, là aussi, la question de la mixité de l'accord n'est pas définitivement tranchée.

« La Commission européenne pourra dire dans quelques semaines s'il s'agit d'un traité mixte ou non. Et il s'agit d'une décision juridique et non politique », a détaillé la commissaire.

Ligne rouge

Pour la France, quelle que soit la décision des services juridiques de la Commission, la validation parlementaire fait office de conditions sine qua non.

« La France considère que le CETA comme le TTIP sont des accords mixtes, et qu'ils nécessitent donc le dernier mot du Parlement français pour une ratification », a prévenu Mathias Fekl.

« Le secrétaire d'État a été très clair sur le fait que, si les parlementaires français rejetaient le CETA ou le TTIP, il s'agirait d'un rejet politique », explique une source à la Commission, et ce, quel que soit le statut juridique de l'accord.

Le CETA, qui a été officiellement conclu le 26 septembre 2014  entre l'UE et le Canada doit faire l'objet d'ici quelques semaines d'une proposition de  la part de la Commission. Cette proposition sera soumise au Conseil sous forme d'accord mixte ou d'accord exclusif.

     | LireLa Commission ne saisira pas la Cour de justice sur l'arbitrage dans le TTIP

« Les services juridiques de la Commission proposeront certainement que le CETA soit un accord exclusif, car c'est ainsi qu'ils ont interprété le statut des précédents accords commerciaux, avec la Corée, le Pérou, la Colombie » détaille une source à la Commission.

Mais les États membres peuvent ensuite rejeter cette proposition, à la majorité absolue afin de revenir à un statut mixte. « Et c'est ce qui c'est passé pour les derniers accords commerciaux » confirme la source.

Décision de la CJUE

Pour le CETA, le scénario risque ainsi de se répéter. Mais pour le TTIP, le différend systématique entre l'UE et les États membres sur la mixité des accords commerciaux devrait être tranché pas la justice européenne.

D'ici la fin de l'année, la Cour de justice  de l'UE devra rendre son avis sur cette question de compétence exclusive ou mixte des accords commerciaux en s'exprimant sur le cas du traité commercial  UE-Singapour.

Le 30 octobre 2014, la Commission a  en effet décidé de solliciter l'avis de la Cour de justice sur cet accord de libre-échange.

« La clarté juridique que cet avis devrait apporter [permettra ] une adoption plus rapide des futurs accords commerciaux qui relèvent entièrement de la compétence de l'Union », a souligné la Commission.

Cette mise au point juridique devrait toutefois intervenir trop tard pour s'appliquer au CETA, mais servira de base à la décision sur le TTIP.

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CONTEXTE

Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) ont débuté en juillet 2013.

Si un accord est conclu, il concernerait plus de 40 % du PIB mondial et représenterait les plus grandes parts commerciales et d'investissements directs étrangers. Les relations commerciales entre l'UE et les États-Unis sont déjà les plus intenses au monde, puisque les échanges de biens et services équivalent à 2 milliards d'euros chaque jour.

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Par Cécile Barbière, Euractiv.fr

(article publié le 23 février 2016)

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Commentaires 15
à écrit le 02/05/2016 à 15:59
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Ce traité est une traitrise de plus de cette commission européenne , seul compte le coté financier , alors que les ricains eux ne veulent pas la réciproque , s'ils signent ce traité , nos agriculteurs seront sacrifiés, ainsi que la santé de notre peu...

à écrit le 03/03/2016 à 20:54
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Il n'est pas question que les euro député, ou autre nous impose le traité transatlantique ... Nous soulons savoir les termes de cette accords , nous ne somme pas encore et ne serons plus les vaches a lait de l'oncle Sam... Un accords cela doit étre...

à écrit le 01/03/2016 à 12:50
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Oh la ! Qu'est-ce que c'est que cette initiative d'un secrétaire d'état !! Obama doit appeler immédiatement le toutou Hollande pour ramener cet hurluberlu dans le rang :-)

à écrit le 01/03/2016 à 8:56
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Il n'y a aucune chance que ce traité soit validé unanimement par 42 parlements dont certains sont farouchement contre, et le gouvernement français compte là-dessus pour se sortir du guépier du TIPP sans qu'on puisse lui imputer la responsabilité d'un...

le 01/03/2016 à 10:43
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"si le traité est ratifié, javel, etc..." Vous connaissez les termes des accords, s'ils ont eu lieu ou c'est un fantasme ? Les négociations, c'est "Yes sir", "Yes sir" ? et aucun point de blocage, ? Pour éclairer ce point là, et les autres, il faut q...

le 01/03/2016 à 10:47
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Les USA ont bien des arguments pour nous menacer si l'on relève la tête!

à écrit le 29/02/2016 à 20:34
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Je ne sais pas si il faut signer ce traité ou non. La seule chose que je sais c'est que ce sont les états qui doivent le signer.

à écrit le 29/02/2016 à 20:12
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Erreur ceux qu ils veulent c est tout simplement que tous les députés puissent recevoir leur backchich

à écrit le 29/02/2016 à 19:37
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Le terme " coup d'état démocratique " ne convient pas car faire une coup d'état contre la démocratie correspond à un " coup d'état ANTI-démocratique ". Mais rappelons que nous vivons en permanence un coup d'état anti-démocratique depuis pas mal de te...

à écrit le 29/02/2016 à 16:40
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J'ai eu peur : un instant j'ai cru que la démocratie pourrait s'exprimer par le biais d'un référedum européen simultané.

à écrit le 29/02/2016 à 16:36
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Ils pourront toujours essayer de nous convaincre qu'avec "leurs petits muscles", ils pourront changer un dogme sans en sortir!

à écrit le 29/02/2016 à 16:07
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C'est une sage décision mais quand on voit que les parlementaires français ont adopté sans sourciller le traité constitutionnel européen que les français avaient refusé deux ans auparavant on peut quand même franchement douter de l'intégrité de ces g...

le 04/03/2016 à 11:35
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Je suis vraiment d'accord avec vous. Je ne fais aucune confiance dans ces parlementaires, quasiment tous issus de milieux aisés et particulièrement peu représentatifs des français. Pour permettre à la démocratie de voir le jour, il faut créer un sta...

à écrit le 29/02/2016 à 15:50
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T.T.I.P. = Tyrannie Totalitaire Imposée au Peuple

à écrit le 29/02/2016 à 15:46
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Ce sont de bonnes paroles mais un premier avertissement seulement . Deuxième avertissement nous organiserons un référendum .

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