Libre-échange UE-Canada: la France ne ratifiera pas le traité en l'état

La ratification du traité de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne est menacée si les mécanismes de règlement des différends entre Etats et investisseurs ne sont pas modifiés, a prévenu le secrétaire d'État français au Commerce extérieur, Matthias Fekl dans un entretien au quotidien québécois Le Devoir paru lundi 29 juin.

L'Union européenne et le Canada ont signé un traité de libre-échange fin 2013, qui doit être ratifié par les pays membres de l'UE pour sa mise en application d'ici 2018. Selon le secrétaire d'Etat, il est nécessaire de réécrire l'article 33 de l'Accord économique et commercial global (Ceta).

Les multinationales pourraient remettre en cause les politiques publiques

La France et d'autres pays européens soulèvent en effet le risque, faute d'une refonte, posé par les mécanismes d'arbitrage privé (ISDS) qui permettraient à des multinationales de remettre en cause les politiques publiques, a indiqué le secrétaire d'État français.

Les États doivent "garder la main sur l'interprétation des traités" et être seuls à lever les ambiguïtés, selon les propositions de Paris.

L'accord avec les États-Unis également visé

La France souhaite aussi la mise en place d'une instance de règlement des différends, "la plus multilatérale et internationale possible" pour les traités de libre-échange.

La modification réclamée des mécanismes de règlement des différends entre États et investisseurs s'appliquerait également aux autres traités de libre-échange, comme celui en négociation entre les États-Unis et l'Europe.

(Avec AFP)