Libre-échange UE-Canada : la France ne ratifiera pas le traité en l'état

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La modification réclamée des mécanismes de règlement des différends entre États et investisseurs s'appliquerait également aux autres traités de libre-échange, comme celui en négociation entre les États-Unis et l'Europe.
La modification réclamée des mécanismes de règlement des différends entre États et investisseurs s'appliquerait également aux autres traités de libre-échange, comme celui en négociation entre les États-Unis et l'Europe. (Crédits : Reuters)
Le traité signé fin 2013 entre l'Union européenne et le Canada pose un problème à l'Hexagone, qui critique un article permettant aux multinationales "d'attaquer des États". Le secrétaire d'État français au Commerce extérieur Matthias Fekl demande sa réécriture.

La ratification du traité de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne est menacée si les mécanismes de règlement des différends entre Etats et investisseurs ne sont pas modifiés, a prévenu le secrétaire d'État français au Commerce extérieur, Matthias Fekl dans un entretien au quotidien québécois Le Devoir paru lundi 29 juin.

"À l'évidence, si on fait des propositions et qu'elles ne sont pas reprises, il n'y aura pas de majorité en France pour ratifier ce traité."

L'Union européenne et le Canada ont signé un traité de libre-échange fin 2013, qui doit être ratifié par les pays membres de l'UE pour sa mise en application d'ici 2018. Selon le secrétaire d'Etat, il est nécessaire de réécrire l'article 33 de l'Accord économique et commercial global (Ceta).

Les multinationales pourraient remettre en cause les politiques publiques

La France et d'autres pays européens soulèvent en effet le risque, faute d'une refonte, posé par les mécanismes d'arbitrage privé (ISDS) qui permettraient à des multinationales de remettre en cause les politiques publiques, a indiqué le secrétaire d'État français.

"A la base, l'arbitrage était conçu pour protéger des entreprises contre des décisions arbitraires, des expropriations, des pillages de brevets", a rappelé Matthias Fekl. En fait, selon lui, "ces mécanismes servent à de grands groupes multinationaux pour attaquer des États, non plus contre des décisions arbitraires, mais contre des choix de politiques publiques".

Les États doivent "garder la main sur l'interprétation des traités" et être seuls à lever les ambiguïtés, selon les propositions de Paris.

L'accord avec les États-Unis également visé

La France souhaite aussi la mise en place d'une instance de règlement des différends, "la plus multilatérale et internationale possible" pour les traités de libre-échange.

La modification réclamée des mécanismes de règlement des différends entre États et investisseurs s'appliquerait également aux autres traités de libre-échange, comme celui en négociation entre les États-Unis et l'Europe.

"Nous souhaitons que cette position soit appliquée à tous les traités futurs de l'Union européenne", a souligné Matthias Fekl.

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 30/06/2015 à 21:57 :
Enfin une réaction saine .
Vouloir soumettre les politiques des états aux tribunaux américains serait une forfaiture .
a écrit le 30/06/2015 à 20:54 :
Peut on faire confiance dans une France sous tutelle?
a écrit le 30/06/2015 à 13:44 :
Cette France étatiste qui ne sert qu'à protéger les statuts et qui va à sa faillite est une dictature de fonctionnaires. La France devient un désert économique pour cette raison.
Réponse de le 30/06/2015 à 16:16 :
Si elle est livrée pieds et mains liés aux multinationales, elle deviendra un désert social.
Quant à la "dictature de fonctionnaires", terme que vous utilisez avec une si grande facilité, je ne vous souhaite pas de vivre sous une véritable dictature comme pas mal d'Européens de mon âge l'ont déjà fait...
Réponse de le 30/06/2015 à 18:54 :
@JIPÉ
Honnêtement, je suis d'accord avec vous sur le fait que notre pays doit avoir une vision plus industrielle et économique, faire confiance au business, travailler sur l'emploi, la création de richesse...

Mais dans le cas de ce type de ces traités, je suis content de savoir que notre gouvernement ne se fasse pas avoir. La base de nos sociétés est que chaque nation puisse contrôler ses trois pouvoirs : légistaltif, exécutif et judiciaire. Signer les clauses d'ISDS revient à ce qu'un peuple laisse la section économique du pouvoir judiciaire dans d'autres mains, à l'étranger, hors de notre contrôle.

Ne perdons pas notre souveraineté nationale. Nous avons le droit de décider de nos lois, de prendre nos décisions, de faire nos choix collectifs et d'être jugée en France, en français et selon nos règles nationales.
a écrit le 30/06/2015 à 10:45 :
Les entreprises ne devraient pas attaquer les États en justice d'après nos socialistes
pourtant ils trouvent normal qu'un État puisse attaquer un particulier pour avoir fait des commentaires critiques . C'est le cas du dirigeant FN Monsieur Philippo. Dans ce cas , les politiques n'auraient plus le droit de critiquer la Corée du nord , les dictatures diverses craignant d'être poursuivi en justice.... inquiétant
Réponse de le 30/06/2015 à 19:06 :
Le problème n'est pas d'être attaqué en justice. Le problème est de savoir qui vous juge, selon quelles lois et où. Les ISDS reviennent à donner le pouvoir de justice en matière d'économie à des tribunaux privés pour qu'ils ne puissent pas être contrôlés par les états. Les dérives peuvent être nombreuses.

Exemples de dérives des ISDS : Phillips Morris attaque l'Uruguay et l'Australie en disant que l'action antitabagisme gène son business. Une compagnie chimique attaque le Pérou qui a fermé un de ses sites qui contaminait l'environnement.

Voulons-nous laisser des tribunaux privés nous interdire de faire des programmes anti-tabac, anti-armes, des protections de l'environnement... Un pays doit avoir le droit de faire ce qu'il souhaite, même si c'est débile, même si c'est antibusiness, même si c'est nationaliser une part de l'économie, en privatiser une autre, interdire le nucléaire, la pêche au thon ou la danse classique.

Nous sommes souverain, pour nous et nos enfants !

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