Devoir de vigilance à Bruxelles, loi sur les chaînes d'approvisionnement à Berlin. Le Parlement européen et le Bundestag ont présenté en début d'année deux propositions distinctes visant à renforcer la responsabilité des entreprises en cas d'atteinte aux règles des droits de l'Homme et à l'environnement.
"Les citoyens qui nous ont élus en ont assez de ce système qui permet aux plus riches et aux plus puissants une totale impunité, (...) de voir Nike, Zara et tant d'autres multinationales faire de l'argent sur le dos d'esclaves ouïgours", s'est emporté le député européen Raphaël Glucksmann (Socialistes et Démocrates), rapporteur pour la commission des Affaires étrangères lors du débat préalable à l'adoption, à Bruxelles, du rapport législatif sur le devoir de vigilance des entreprises défendu par la Néerlandaise Lara Wolters.
"Une législation européenne sur le devoir de vigilance des entreprises répond à une idée simple, basique : les multinationales doivent être juridiquement responsables de l'ensemble de leurs chaînes de production", estime Raphaël Glucksmann. "Disposer d'un smartphone, d'un ordinateur ou encore d'une voiture électrique signifie aussi la surexploitation minière en Afrique au détriment des populations, car souvent ces métaux rares ne sont pas payés à leur juste prix", ajoute la Belge Maria Arena, élue dans le même groupe que Raphaël Glucksmann. "Mettre en place le devoir de vigilance, c'est rappeler une vérité simple : on ne peut pas produire n'importe quoi, n'importe comment, quel qu'en soit le prix humain, social et environnemental", résume Marie Toussaint (Verts).
Un champ limité aux grandes entreprises et aux PME à risque
Ce futur cadre législatif obligera les entreprises à identifier, traiter et corriger les aspects préjudiciables de leur chaîne de valeur, dans leurs relations d'affaires "directes et indirectes". Les entreprises qui souhaiteront accéder au marché intérieur, notamment celles installées hors Union, devront apporter la preuve de leurs engagements en matière de diligence raisonnable, d'environnement et de droits de l'Homme. Le rapport adopté le 10 mars au Parlement européen limite son champ d'application aux grandes entreprises et aux PME cotées ou considérées "à risque" par la nature de leur activité.
Les députés attendent désormais la proposition du co-législateur, la Commission européenne, promise en juin. "On espère que cette proposition restera proche du texte que nous avons adopté. La Commission hésite encore sur le fait que l'obligation s'applique à toute la chaîne. Il suffirait dans ce cas d'intercaler un fournisseur ou une filiale véreuse", imagine Manon Aubry, co-présidente du groupe de la gauche (GUE) et membre de la commission des Affaires juridiques. "Les lobbies des grandes entreprises s'agitent en coulisses. Nous sommes inquiets. Ils voudraient que le devoir de vigilance s'arrête simplement aux fournisseurs de rang 1. Cela enlèverait toute son efficacité au dispositif", estime Manon Aubry.
Pour les défenseurs de ce rapport d'initiative, situés majoritairement parmi les rangs des socialistes et de la gauche européenne, l'enjeu a consisté à conserver l'adhésion d'une partie des députés de droite. "Les membres français du groupe Renew et ceux du PPE sont avec nous. C'est inédit", se félicite Manon Aubry. "La régulation des multinationales est l'un des sujets économiques les plus ambitieux du Parlement. Notre projet a fait l'objet de plus de 50 heures de négociations entre les groupes politiques. Nous avons eu des échanges avec l'OCDE, les Nations Unies, toutes les parties prenantes, pour aboutir à un texte précis et robuste", estime l'élue de la France Insoumise (LFI).
Mobilisation des lobbies à Bruxelles
Le vote des députés européens semble avoir pris de court les fédérations patronales. Depuis le 10 mars, leur mobilisation bat son plein pour tenter d'amender la proposition de la Commission. Les délais sont serrés. "Les entreprises comprennent l'importance de prévenir et d'atténuer les risques qui peuvent survenir dans les chaînes d'approvisionnement. Mais elles ne peuvent être rendues responsables des impacts et des dommages dans la chaîne d'approvisionnement qui sont complètement hors de leur contrôle", a prévenu Business Europe, la confédération patronale présidée depuis 2018 par le Français Pierre Gattaz,
"Bien que le devoir de vigilance sur les chaînes d'approvisionnement ne s'applique pas directement au PME, celles-ci seront tout de même impactées", prévoit Alban Maggiar, président de SMEUnited, association regroupant les organisations patronales de PME et d'artisans dans 33 pays européens. "Les PME ne disposent pas des ressources nécessaires pour identifier et atténuer les risques dans la chaîne de valeur. De plus, la surveillance de ces mesures pourrait entraîner des coûts quinze fois plus élevés dans les PME que dans les grands groupes", a estimé Alban Maggiar lors d'un échange avec Didier Reynders, commissaire européen à la Justice.
En Allemagne, le projet de loi sur les chaînes d'approvisionnement (Lieferkettengesetz), l'un des enjeux législatifs au programme de la grande coalition, a pris une tournure plus politique que sa contrepartie européenne. Le 12 février 2021, après plusieurs mois de batailles sur fond de défense des intérêts des industries exportatrices, le ministre de l'Economie Peter Altmaier (CDU), le ministre du Travail Hubertus Heil (SPD) et le ministre de la Coopération économique et du Développement, Gerd Müller (CSU) ont promis que cette loi serait adoptée par le Bundestag avant les élections fédérales en septembre. Elle obligera les entreprises de plus de 1.000 salariés à garantir que leurs fournisseurs de premier rang respectent les meilleures pratiques sociales, environnementales et de conditions de travail. Les fédérations professionnelles allemandes, très réticentes, ont pu bénéficier pendant plusieurs mois d'actions de lobbying d'une oreille attentive de Peter Altmaier.
"Cette loi projettera une image exemplaire de l'Allemagne à l'étranger", a finalement promis ce dernier, d'abord réticent. "Cette loi sera la plus puissante à l'échelle européenne en termes de combat pour les droits de l'Homme et contre l'exploitation", nuance le social-démocrate Hubertus Heil. "La bonne volonté affichée par les entreprises ne suffit plus. Dorénavant, les règles et les obligations seront claires. La loi renforcera les entreprises qui prêtent déjà attention aux droits de l'Homme dans leurs chaînes d'approvisionnement", précise le ministre du Travail.
Berlin prévoit des contrôles
Ce combat autour de la responsabilité sociale des entreprises n'est pas encore arrivé à son terme. Les fédérations professionnelles allemandes seront auditionnées mi-mai au Bundestag. Dans l'état actuel du projet, les entreprises de plus de 3.000 salariés seraient tenus d'auditer tous leurs fournisseurs internationaux à partir de 2023. L'obligation s'appliquerait un an plus tard à partir de 1.000 salariés. "Ce ne sont pas tant les entreprises allemandes qui freinent des quatre fers que les fédérations professionnelles. Le BDI, syndicat patronal de l'industrie, les fédérations d'artisans, les chambres de commerce et les fédérations de PME sont à la manœuvre", observe Wolfgang Lemb, membre de la direction d'IG Metall, en charge de la politique européenne du plus important syndicat allemand. "Les fédérations craignent que la future législation européenne ne soit encore plus contraignante que la loi allemande", observe Wolfgang Lemb.
Afin de contrôler l'application de la loi, Berlin prévoit des contrôles par ses services des douanes. La Zollwerwaltung est déjà en charge du contrôle de la conformité des produits à l'entrée sur le marché unique, et dotée de pouvoirs pour contrôler le travail non déclaré. Une autre administration relevant du ministère des Affaires étrangères, le BAFA (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, office fédéral de l'économie et du contrôle d'exportation), effectuerait des contrôles in situ.
La loi allemande prévoit l'interdiction de l'accès aux marchés publics en cas d'entorse aux règles de bonne gouvernance. Parmi les fédérations patronales qui s'y opposent, la fédération de l'économie bavaroise (VBW, Vereinigung der Bayerischen Wirtschaft) est la plus explicite : "Cette loi n'est pas acceptable en l'état. En période de pandémie et de récession économique, l'apparition de nouvelles prescriptions coûteuses et d'obstacles bureaucratiques sont un poison pour l'entreprise", estime son directeur général Bertram Brossardt.
Epilogue dans moins d'un an
Les syndicats de salariés entendent encore faire amender le projet législatif, pour le rendre plus contraignant. Ils ont demandé, sans succès pour l'instant, l'abaissement de la limite inférieure à 500 salariés pour une meilleure prise en compte des PME. "Les arguments des fédérations professionnelles, "trop bureaucratique", "impossible à mettre en œuvre", "trop cher", sont des arguments fallacieux", juge Wolfgang Lemb. "Le contrôle de conformité des sous-traitants peut se faire de multiples façons. Il existe des certifications ISO sur la responsabilité sociale des entreprises, des normes de management de la qualité et de multiples moyens numériques de supervision de la conformité des chaînes d'approvisionnement", rappelle le syndicaliste. "La loi allemande ne couvre que les entreprises ayant leur siège social en Allemagne. Une telle législation n'a de sens que si toutes les entreprises sont incluses. Il faudrait aller plus loin en englobant celles qui opèrent depuis un siège à l'étranger", ajoute Wolfgang Lemb.
Les deux parcours législatifs qui se déroulent en parallèle à Bruxelles et à Berlin connaîtront leur épilogue dans moins d'un an. Le vote de la loi sur les chaînes d'approvisionnement est prévu le 22 mai au Bundestag. Les députés européens espèrent aboutir cet automne à un vote en plénière sur la nouvelle proposition de la Commission, et poursuivre le travail en trilogue au début de l'année 2022. La directive européenne serait ainsi adoptée au premier semestre 2022, pendant la présidence française du Conseil européen. Lorsqu'elle aura été transposée dans les droits nationaux de l'Union, échéance envisageable en 2023, la réglementation européenne de cette étape très politisée de la responsabilité sociale des entreprises prendra le dessus sur la loi allemande, et s'imposera dans les chaînes d'approvisionnement de toutes les grandes entreprises européennes.
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