Les eurodéputés ont finalement approuvé le projet de loi européen de régulation de l’intelligence artificielle (IA), mettant fin à un parcours juridique de près de trois ans. Le texte comprend des garde-fous efficaces pour lutter contre les principaux risques posés par l’IA, mais a peu de chances d’empêcher celle-ci de répandre des infox, alors que l’année s’annonce riche en élections.
Enfin voté. Près de trois années après sa première proposition par la Commission, en avril 2021, l'IA Act vient d'être approuvé à l'écrasante majorité ce mercredi par les eurodéputés, avec 523 voix pour, 46 voix contre et 49 abstentions.
Ce texte vise à encadrer les dérives potentielles autour de l'intelligence artificielle, tout en protégeant et favorisant l'innovation autour de cette technologie dans l'Union européenne (UE). Un fragile équilibre qui a suscité de nombreux débats, avec notamment une récente fronde de la France et de l'Allemagne qui sont parvenues à obtenir un allègement du texte afin de protéger leurs champions nationaux de l'IA générative, Mistral AI et Aleph Alpha.
Les IA classées selon les niveaux de risque
L'IA Act classe les systèmes d'intelligence artificielle en plusieurs catégories, en fonction du niveau de risque, avec des contraintes allant de zéro pour les plus anodins à l'interdiction pure et simple pour les plus dangereux. Dans cette dernière catégorie, on trouve les systèmes de notation à l'image du crédit social chinois, ou encore les dispositifs de reconnaissance émotionnelle utilisés sur le lieu de travail ou à l'école.
Viennent ensuite les IA dites « à haut risque », utilisées dans des domaines sensibles comme le secteur médical, l'éducation et la police. Pour les créateurs de ces modèles, le texte prévoit des contraintes spécifiques, comme la nécessité de prouver que leur système a été entraîné avec des données de qualité, prévoir une surveillance humaine sur la machine, fournir une documentation technique solide et mettre en place un système de gestion des risques.
pour les IA à haut risque, le régime de responsabilité va être le même que celui sur les produits défectueux, ce qui signifie des amendes élevées ainsi qu'une charge de la preuve allégée pour la personne qui se plaindra d'un dommage. Par exemple, si une personne meurt parce que le système d'IA chargé de doser son traitement médical a commis une erreur, il suffira de faire un lien d'apparence pour engager la responsabilité de l'éditeur de cette IA. C'est un changement majeur dont on ne mesure pas encore très bien les conséquences
», note Eric le Quellenec, avocat chez Simmons & Simmons.
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